Quel est l'objet principal de la procédure pénale ?
La constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche et le jugement des auteurs.
Quels intérêts la procédure pénale cherche-t-elle à concilier ?
L’ordre public, la sûreté, les droits de la personne poursuivie et les intérêts de la victime.
Quels intérêts privilégie le modèle procédural accusatoire ?
Les intérêts de l’individu.
Sur quoi repose le modèle procédural accusatoire ?
Sur une accusation soutenue par une partie privée et une contradiction permanente entre accusateur et accusé.
Quelles sont les caractéristiques du modèle accusatoire ?
La publicité, l’oralité et le contradictoire.
Quel intérêt privilégie le modèle procédural inquisitoire ?
L’intérêt de la société.
Sur quoi se concentre la procédure dans le modèle inquisitoire ?
La collecte des preuves et la manifestation de la vérité sous l’autorité d’un État centralisé.
Quelle procédure a instauré l’ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539 ?
Une procédure pleinement écrite et secrète.
Quelle pratique s’est généralisée dans la procédure extraordinaire après 1539 ?
La torture.
Qu’a confirmé l’ordonnance criminelle de Saint-Germain-en-Laye en 1670 ?
La procédure inquisitoire avec enquête secrète et interrogatoire sans défenseur.
Quelle réforme la loi du 8 octobre 1789 a-t-elle apportée aux audiences ?
La publicité des audiences et l’assistance d’un conseil.
Quelle conciliation a réalisé le Code d’instruction criminelle de 1808 ?
Instruction inquisitoire et jugement accusatoire séparant poursuite et instruction.
Quelles innovations le Code de procédure pénale de 1957 a-t-il introduites ?
Réglementation de la garde à vue, secret de l’enquête, examen médico-psychologique et enquête sociale.
Quelle loi a instauré la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue ?
La loi du 15 juin 2000.
Quel juge a été créé par la loi du 15 juin 2000 ?
Le juge des libertés et de la détention.
Depuis quelle loi l’action publique se prescrit-elle par vingt ans pour les crimes ?
Depuis la loi du 27 février 2017.
Quels sont les délais de prescription de l’action publique depuis la loi du 27 février 2017 ?
Vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits, un an pour les contraventions.
Quelle loi a doublé les délais de prescription pour crimes et délits en 2017 ?
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017.
Qu'est-ce qu'une infraction occulte ?
Une infraction inconnue de la victime et de l’autorité judiciaire.
Quand commence le délai de prescription pour une infraction occulte ?
Le jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée.
Quelle est la durée maximale de prescription pour les délits occultes ?
Douze ans à compter du jour de leur commission.
Quelle limite de durée impose la loi du 22 décembre 2021 pour une enquête préliminaire ?
Deux ans, avec prolongation possible d’un an par le procureur.
Comment la loi du 22 décembre 2021 modifie-t-elle les délais en criminalité organisée ?
Les délais sont augmentés d’un an en criminalité organisée et terrorisme.
Quelle loi a institué un parquet national anti-criminalité organisée en 2025 ?
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
Quelle condition le Conseil constitutionnel a-t-il imposée pour condamner sur des éléments du « dossier coffre » ?
Les éléments doivent être soumis au contradictoire.
Quel juge contrôle le « dossier coffre » selon la décision du Conseil constitutionnel ?
Le juge des libertés et de la détention.
Quel critère de gravité impose le Conseil constitutionnel pour l'activation à distance d'appareils électroniques ?
Les infractions doivent être punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Qui supporte en principe les frais de justice depuis la loi de finances 2026 ?
La personne physique ou morale condamnée.
Dans quels cas les frais de justice ne sont-ils pas à la charge du condamné selon la loi de finances 2026 ?
Quand la personne bénéficie de l’aide juridictionnelle ou est mineure.
Quelle compétence exclusive la Constitution attribue-t-elle au législateur en procédure pénale ?
Fixer les règles de procédure pénale.
Quel rôle l'article 66 de la Constitution confie-t-il à l'autorité judiciaire ?
Gardienne de la liberté individuelle.
Que garantit la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en matière pénale ?
La légalité des délits et peines et la présomption d'innocence.
Que permettent les juridictions pénales selon l'article 111-5 du Code pénal ?
Interpréter les actes administratifs et apprécier leur légalité si nécessaire au procès pénal.
Que permet le Traité de Lisbonne concernant les directives européennes en droit pénal ?
D'établir des règles minimales sur infractions et sanctions pour harmoniser les législations.
Quels droits consacre la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?
Droit à un recours effectif, tribunal impartial, présomption d'innocence, droits de la défense, non bis in idem.
Quelles sont les deux sources internationales essentielles de la procédure pénale française ?
L’Union européenne et le Conseil de l’Europe.
Quels droits protège la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Le recours effectif, les droits de la défense, la présomption d’innocence et le principe ne bis in idem.
Quand la Charte des droits fondamentaux de l’UE est-elle devenue contraignante ?
Avec le Traité de Lisbonne.
Quelle règle impose la primauté du droit de l’Union selon l’arrêt Simmenthal ?
Les États ne peuvent appliquer une réglementation pénale qui nuit à une directive.
Quelle décision de la CJCE affirme la primauté du droit de l’Union en matière pénale ?
L’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978.
Qu'exige l'article préliminaire du Code de procédure pénale pour les mesures de contrainte ?
Elles doivent être décidées ou contrôlées par l'autorité judiciaire.
Quelles conditions doivent respecter les mesures de contrainte selon le Code de procédure pénale ?
Elles doivent être limitées aux nécessités, proportionnées et respecter la dignité.
Qui doit autoriser et contrôler les perquisitions nocturnes particulièrement intrusives ?
Un magistrat du siège indépendant et impartial.
Pourquoi le procureur de la République ne peut-il pas autoriser les perquisitions nocturnes intrusives ?
Il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité.
Quelle condition impose la Cour européenne des droits de l’homme pour une perquisition sans mandat ?
Elle doit être strictement encadrée par la loi.
Quel contrôle doit compenser une perquisition sans mandat selon la CEDH ?
Un contrôle judiciaire ultérieur efficace de sa légalité et nécessité.
Quelle interdiction découle du droit à la sûreté concernant les arrestations ?
Les arrestations et détentions arbitraires sont interdites.
Quelle exigence d'indépendance exclut le ministère public français comme juge indépendant selon la CEDH ?
Un magistrat poursuivant la personne ne satisfait pas l'indépendance de l'article 5 § 3.
Qu'impose le droit à un tribunal selon l'article 6 de la CESDH ?
L'accès à une juridiction pour faire entendre sa cause en matière pénale.
Quelle conséquence la Cour européenne attribue-t-elle à l'irrecevabilité d'un recours fondée uniquement sur la fuite du condamné ?
Une sanction disproportionnée portant atteinte au droit d'accès au tribunal et aux droits de la défense.
Quels critères apprécient l'indépendance du tribunal selon la CEDH Langhorger c/ Suède?
Le mode de désignation, la durée du mandat, la protection contre les pressions et l'apparence d'indépendance.
Qu'exige l'impartialité du tribunal selon la CEDH Remli c/ France?
Que le juge ne possède ni ne paraisse posséder de parti pris avant de statuer.
Quelle différence la CEDH Piersack c/ Belgique établit-elle entre impartialité subjective et objective?
L'impartialité subjective est l'absence de parti pris personnel, l'objective exclut tout doute légitime.
Quand le cumul de fonctions judiciaires viole-t-il l'impartialité selon la CEDH Hauschildt c/ Danemark?
Quand un juge ayant statué sur la détention doit ensuite juger la culpabilité.
Quelle sanction frappe le juge des libertés et de la détention qui juge une affaire pénale connue?
La nullité de sa participation au jugement.
Quels sont les trois rôles de la publicité des débats judiciaires ?
Elle protège contre une justice secrète, permet le contrôle du public et préserve la confiance dans les juridictions.
Quelle est la règle générale sur la tenue des jugements pénaux ?
Ils doivent se tenir en audience publique en principe.
Dans quelles conditions le huis clos peut-il être ordonné par le président de la juridiction ?
Lorsque la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité, la dignité ou les intérêts des tiers.
Quelle exigence doit accompagner la décision de huis clos ?
La décision doit être motivée.
Pourquoi la publicité des débats n'est-elle pas obligatoire en détention provisoire ?
Parce que la juridiction ne statue pas sur l'action publique au fond.
Quelles sont les sanctions en cas d'usage d'appareils d'enregistrement dès l'ouverture de l'audience ?
Deux mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, avec confiscation possible.
Qu'est-ce que le délai raisonnable garantit en justice pénale ?
L'effectivité de la répression pénale.
Quelle conséquence a la méconnaissance du délai raisonnable sur la validité des procédures ?
Elle est sans incidence sur la validité des procédures.
Quelle réparation peut ouvrir la méconnaissance du délai raisonnable ?
Un droit à réparation.
Quand commence le délai raisonnable en matière pénale ?
Lorsque le requérant est en situation d'accusé, après arrestation, enquête, inculpation ou mise en examen.
Quels critères déterminent le caractère raisonnable de la durée de la procédure ?
La complexité de l'affaire, le comportement des requérants et autorités, et l'enjeu du litige.
Quelles sont les caractéristiques du modèle inquisitoire ?
Le secret, l’écrit, l’absence de contradictoire et l’usage de la torture.
Comment débutait la procédure pénale française au XIIème siècle ?
Par une accusation ou une plainte de la victime, sauf infraction flagrante.
Quelle influence a fait apparaître la poursuite d’office au XIIIème siècle ?
La procédure ecclésiastique et l’autorité publique chargée de l’ordre.
Quelle loi a instauré une procédure spécifique pour la criminalité organisée ?
La loi du 9 mars 2004.
Quelles mesures la loi du 9 mars 2004 a-t-elle introduites pour la criminalité organisée ?
Les perquisitions de nuit, infiltrations, interceptions, sonorisation et fixation d’images.
Quelle loi a renforcé le contradictoire en garde à vue ?
La loi du 14 avril 2011.
Que permet l’avocat en garde à vue depuis la loi du 14 avril 2011 ?
D’assister aux interrogatoires et confrontations et d’accéder à quelques pièces du dossier.
Quelle loi a facilité la plainte en ligne et étendu l’amende forfaitaire en 2019 ?
La loi du 23 mars 2019.
Que permet la loi du 20 novembre 2023 concernant le Code de procédure pénale ?
Au Gouvernement de réécrire par ordonnance la partie législative pour clarifier.
Jusqu'à combien d'heures la garde à vue des « mules » peut-elle être prolongée ?
Jusqu'à 120 heures.
À quels crimes la loi de finances 2026 réserve-t-elle l'expertise psychiatrique ?
Aux crimes prévus par l'article 706-47 du Code de procédure pénale.
Depuis quand un justiciable peut-il soulever une question prioritaire de constitutionnalité ?
Depuis le 1er mars 2010.
Pourquoi l’Union européenne a-t-elle adopté des normes minimales en procédure pénale ?
Pour renforcer la confiance mutuelle et la reconnaissance des décisions pénales.
Quelles garanties procédurales concernent les enfants dans les normes minimales de l’UE ?
Les garanties procédurales des enfants au procès.
Quelle sanction la Cour européenne a-t-elle censurée dans l'affaire Aït-Mouhoub c/ France ?
La consignation excessive imposée à une partie civile impécunieuse.
Quelle condition la Cour européenne impose-t-elle pour prouver la fuite d'une personne selon Abdelali c/ France ?
La preuve de la fuite doit être certaine et incombe aux autorités nationales.
Qu'a jugé la Cour européenne dans l'affaire Abdelali c/ France concernant l'absence d'une personne de son lieu de résidence ?
La simple absence ne suffit pas à établir une fuite.
Quelle présomption s'applique à l'impartialité personnelle du juge selon la CEDH Le Compte c/ Belgique?
Elle est présumée jusqu'à preuve contraire.
Quelle incompatibilité existe pour un juge des enfants concernant l'instruction?
Un juge ayant instruit ou renvoyé l'affaire ne peut présider le tribunal pour enfants.
Qui peut exiger le huis clos en matière de viol ?
La partie civile.
Dans quelles conditions un enregistrement audiovisuel d'audience peut-il être autorisé ?
Pour un motif d'intérêt public et avec autorisations légales et accord écrit des parties si audience non publique.
Jusqu'à quand s'achève la période d'appréciation du délai raisonnable selon l'arrêt Acquaviva ?
Avec la procédure devant la Cour de cassation, même si le pourvoi est irrecevable.
Quelle décision a établi la fin de la période d'appréciation du délai raisonnable ?
L'arrêt Acquaviva c/ France du 21 novembre 1995.
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