Quel principe général du droit des contrats exprime l’article 1104 du Code civil?
La bonne foi et la loyauté.
Que requiert l’article 1104 du Code civil pour l’exécution des conventions?
L’exécution de bonne foi.
Que fait la directive PCD 2005/29/CE du 11 mai 2005 ?
Elle harmonise les règles européennes sur les pratiques commerciales envers les consommateurs.
Quel est l'objectif principal de la directive PCD 2005/29/CE ?
Renforcer la confiance et les achats transfrontaliers.
Quelle directive modifie la directive PCD pour la transition verte ?
La directive européenne 2024/825.
Quel objectif vise la modification de la directive PCD par la directive 2024/825 ?
Renforcer la lutte contre l’écoblanchiment.
À quelles pratiques commerciales la directive PCD s'applique-t-elle ?
Aux pratiques commerciales des professionnels envers les consommateurs.
La directive PCD régit-elle les pratiques commerciales entre commerçants ?
Non, elle ne régit pas les pratiques commerciales entre commerçants.
Que peuvent faire les États membres concernant la sécurité des consommateurs ?
Ils peuvent maintenir ou instaurer des restrictions concernant la sécurité.
Les États membres peuvent-ils adopter des règles nationales plus strictes que la directive PCD ?
Non, ils ne peuvent pas adopter des règles plus restrictives que la directive.
Quelle force ont les arrêts de la CJUE par rapport à la loi nationale ?
Ils ont une force supérieure à la loi nationale.
Que doit faire l'administration française vis-à-vis des arrêts de la CJUE ?
Elle doit en tenir compte.
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale ?
Une pratique contraire à la diligence professionnelle et altérant le comportement économique du consommateur.
Comment se définit la diligence professionnelle ?
Le niveau de compétence et soin qu'un professionnel doit appliquer selon la bonne foi et son secteur.
Que désigne une décision commerciale selon DGCCRF 2009-07 ?
Toute décision du consommateur sur acheter, payer, conserver, se défaire ou exercer un droit contractuel.
Quelle année a publié la DGCCRF la définition de décision commerciale ?
En 2019.
Que suffit-il de prouver pour qu'une pratique soit déloyale selon DGCCRF 2009-07 ?
Qu'elle est susceptible d'altérer le comportement du consommateur.
Faut-il démontrer que la pratique a modifié le comportement du consommateur ?
Non, il suffit qu'elle soit susceptible de le modifier.
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?
Une pratique contenant des informations fausses ou exactes mais trompeuses.
Quelle différence existe entre pratique trompeuse par action et par omission ?
L'action utilise des affirmations trompeuses, l'omission cache une information essentielle.
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale agressive altère chez le consommateur ?
La liberté de choix du consommateur.
Par quels moyens une pratique commerciale agressive peut-elle altérer la liberté de choix ?
Par le harcèlement, la contrainte physique ou morale, ou une influence injustifiée.
Sur quoi se base l'appréciation concrète des pratiques agressives ?
Sur les circonstances entourant la pratique et son effet sur le choix du consommateur.
Combien de pratiques commerciales déloyales contient l'annexe I de la directive PCD ?
35 pratiques commerciales déloyales.
Quelle est la nature de la liste dans l'annexe I de la directive PCD ?
Une liste exhaustive de pratiques réputées déloyales en toutes circonstances.
Comment sont examinées les pratiques hors de la liste noire selon la directive PCD ?
Successivement au regard de leur caractère trompeur, agressif puis déloyal.
Quelle ordonnance a refondu le Code de la consommation en mars 2016 ?
L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Où sont placées les pratiques commerciales déloyales dans le Code de la consommation ?
Aux articles L121 et suivants.
Qui peut ordonner l’arrêt immédiat d’une pratique commerciale déloyale ?
La DGCCRF.
Sur quel fondement légal la DGCCRF peut-elle être saisie ?
L’article L621-7 du Code de la consommation.
Quelle peine maximale encourent les personnes physiques pour pratiques commerciales trompeuses ?
Deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Quelle amende maximale peut atteindre une personne morale pour pratiques commerciales trompeuses ?
300 000 euros multipliés par cinq ou 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
Qu'est-ce que la publicité selon la définition légale ?
Toute inscription, forme ou image destinée à informer ou attirer l'attention du public.
Quels éléments sont exclus de la définition de la publicité ?
Les enseignes, préenseignes et dispositifs destinés principalement à les recevoir.
Quelle est la liberté générale de la publicité en France ?
La publicité est libre en principe.
Que peut faire la loi concernant certains supports ou produits publicitaires ?
La loi peut restreindre ou interdire totalement la publicité de certains produits comme le tabac.
Qu'impose la loi Toubon dans la publicité en France ?
L'emploi de la langue française.
Quelle condition doit respecter la présentation française dans une publicité bilingue ?
Elle doit être au moins aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation étrangère.
Qu'est-ce que la publicité comparative selon l'article L122-1 du Code de la consommation ?
Une publicité qui compare des biens ou services en identifiant un concurrent.
Quelles conditions doit respecter une publicité comparative licite ?
Elle doit être non trompeuse, comparer des biens similaires et des caractéristiques objectives.
Quels comportements la publicité comparative doit-elle éviter ?
Dénigrer un concurrent, créer de la confusion, profiter de sa notoriété ou constituer une contrefaçon.
À qui incombe la charge de la preuve de l'exactitude des éléments comparés ?
À l'annonceur selon l'article L122-5 du Code de la consommation.
Quelles informations la publicité pour boissons alcoolisées doit-elle contenir ?
Des informations objectives comme l’origine, le degré d’alcool, le lieu de fabrication et la composition.
Quels supports sont autorisés pour la publicité des boissons alcoolisées ?
Des supports et contenus autorisés uniquement.
Quelle est la règle sur la publicité pour le tabac et ses dérivés ?
Elle est interdite, directe ou indirecte.
Quelle autorisation est nécessaire pour la publicité d’un médicament ?
L’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Quel doit être le but de la publicité pour un médicament ?
Présenter le médicament objectivement pour en favoriser le bon usage.
Depuis quand la loyauté est-elle sanctionnée dans le Code d’Hammourabi?
Vers 1750 av. J.-C.
Depuis quelle ordonnance les règles relatives au dol ont-elles été reprises dans le Code civil?
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016.
Quels articles du Code civil reprennent les règles relatives au dol depuis 2016?
Les articles 1137 à 1139.
Quelle date limite pour la transposition de la directive PCD ?
Le 12 juin 2007.
Quelles pratiques régit la directive PCD ?
Les pratiques commerciales et opérations promotionnelles visant les consommateurs.
Quelle est la priorité entre la directive PCD et une directive européenne plus précise ?
La directive européenne plus précise s'applique prioritairement.
Quelle est la nature subsidiaire de la directive PCD ?
Elle s'applique seulement si aucune directive européenne plus précise ne régit la même pratique.
Quelles informations peuvent être trompeuses dans une pratique commerciale ?
L'existence, nature, composition, disponibilité, date, origine, prix, réparabilité et statut professionnel.
Que doit contenir une invitation à l'achat pour être conforme ?
Les caractéristiques essentielles du produit ou service nécessaires à une décision éclairée.
Quel exemple illustre une pratique commerciale agressive réputée déloyale ?
Donner l'impression qu'on ne peut pas quitter un lieu sans acheter un produit.
Que refuse la CJUE dans les arrêts C-261/07 et C-299/07 du 23 avril 2009 ?
Que les États membres interdisent des pratiques non interdites par la directive PCD.
Quelle juridiction a rendu les arrêts C-261/07 et C-299/07 le 23 avril 2009 ?
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Quelles lois de 2008 ont intégré la directive PCD dans le Code de la consommation ?
La loi Châtel et la loi LME de 2008.
Quelle loi a supprimé les aberrations de la transposition antérieure en 2014 ?
La loi Hamon du 17 mars 2014.
Que reconnaît l'article L581-1 du Code de l’environnement ?
Le droit d’exprimer et de diffuser des informations et idées par la publicité sous réserve des lois.
Dans quelles conditions la CJUE autorise-t-elle l'imposition de la langue nationale ?
Si l'obligation s'applique indistinctement aux produits nationaux et importés et reste proportionnée.
Quelle décision juridique est citée concernant l'obligation linguistique en publicité ?
CJUE, 3 juin 1999.
Quelle amende peut être infligée à une personne physique pour violation de la loi Toubon ?
750 euros.
Quelle amende peut être infligée à une personne morale par publicité pour violation de la loi Toubon ?
3 750 euros.
À qui la publicité pour les jeux d’argent est-elle interdite ?
Aux mineurs.
Que doit comporter la publicité pour les jeux d’argent ?
Une mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique et un message d’aide et d’assistance.
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1. Concernant les fondements historiques de la loyauté contractuelle :
2. Parmi les propositions suivantes concernant l’histoire de la loyauté des échanges commerciaux, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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