Qu'est-ce qu'une alternative aux poursuites en droit pénal ?
Une réponse pénale intermédiaire évitant une condamnation.
Quelle différence d'effet existe entre la médiation pénale et la composition pénale ?
La médiation aboutit à un classement sans suite, la composition éteint l'action publique.
Quelle loi a créé l’avertissement pénal probatoire et quand est-il entré en vigueur ?
La loi du 22 décembre 2021, en vigueur le 1er janvier 2023.
Quelles conditions excluent l’usage de l’avertissement pénal probatoire ?
Condamnation antérieure ou violences contre les personnes.
Qu'est-ce que la médiation pénale ?
Un procédé rapprochant l'auteur et la victime pour dénouer leur conflit sans solution imposée.
Pour quelles violences la médiation pénale est-elle interdite selon l'article 132-80 du code pénal ?
Pour les violences au sein du couple relevant de cet article.
Quelle procédure permet au procureur de conclure une convention avec une personne morale mise en cause ?
La convention judiciaire d’intérêt public.
Quels délits peuvent faire l'objet d'une CJIP environnementale ?
Les délits prévus par le code de l’environnement et leurs infractions connexes.
Qu'est-ce que la composition pénale en droit pénal ?
Une transaction pénale proposée par le procureur à une personne qui reconnaît les faits.
À quels délits la composition pénale s'applique-t-elle ?
Aux délits punis d'une amende ou d'un emprisonnement ≤ cinq ans, sauf certains délits spécifiques.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Alternatives et modes de poursuite.
1. Concernant la définition d’une alternative aux poursuites :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le moment d’intervention du procureur, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Alternatives et modes de poursuite.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards