📌 Le procureur de la République peut mettre en œuvre une alternative aux poursuites préalablement à sa décision sur l’action publique ou tant que celle-ci n’a pas été mise en mouvement, selon les articles 41-1, 41-1-2 et 41-2 du code de procédure pénale.
1. Concernant la définition d’une alternative aux poursuites :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le moment d’intervention du procureur, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
3. À propos de l’avertissement pénal probatoire :
Qu'est-ce qu'une alternative aux poursuites en droit pénal ?
Une réponse pénale intermédiaire évitant une condamnation.
Quelle différence d'effet existe entre la médiation pénale et la composition pénale ?
La médiation aboutit à un classement sans suite, la composition éteint l'action publique.
Quelle loi a créé l’avertissement pénal probatoire et quand est-il entré en vigueur ?
La loi du 22 décembre 2021, en vigueur le 1er janvier 2023.
Quelles conditions excluent l’usage de l’avertissement pénal probatoire ?
Condamnation antérieure ou violences contre les personnes.
Qu'est-ce que la médiation pénale ?
Un procédé rapprochant l'auteur et la victime pour dénouer leur conflit sans solution imposée.
Pour quelles violences la médiation pénale est-elle interdite selon l'article 132-80 du code pénal ?
Pour les violences au sein du couple relevant de cet article.
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