Fiche de révision : Droit européen de la consommation

📋 Plan du Cours

1. Fondements historiques de la loyauté
2. Directive européenne sur les pratiques déloyales
3. Champ d’application et hiérarchie des normes
4. Critères généraux de la déloyauté
5. Pratiques commerciales trompeuses
6. Pratiques commerciales agressives
7. Liste noire et contrôle juridictionnel
8. Sanctions et évolution du droit français
9. Règles générales de la publicité
10. Langue française dans la publicité
11. Publicité comparative
12. Publicités réglementées par secteur
13. Méthode du cas pratique
14. Réduction de prix et transition verte

📅 Repères chronologiques

1. 2008La loi Châtel et la loi LME ont intégré la directive PCD dans le titre II du livre Ier du Code de la consommation.
2. 17 mars 2014La loi Hamon a supprimé les principales aberrations de la transposition antérieure et les interdictions relatives aux ventes avec primes.
3. 14 mars 2016L’ordonnance n° 2016-301 a refondu le Code de la consommation et placé les pratiques commerciales déloyales aux articles L121 et suivants.

📖 1. Fondements historiques de la loyauté

★ À maîtriser

📌 La bonne foi et la loyauté constituent un principe général du droit des contrats, exprimé notamment par l’article 1104 du Code civil, qui exige l’exécution de bonne foi des conventions.

Compléments

• La loyauté des échanges commerciaux est déjà sanctionnée dans le Code d’Hammourabi vers 1750 av. J.-C.

• Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, les anciennes règles relatives au dol ont été reprises aux articles 1137 à 1139 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Code d’Hammourabi → droit romain → Code civil → droit de la consommation

📖 2. Directive européenne sur les pratiques déloyales

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive PCD : Harmonise les règles européennes relatives aux pratiques commerciales des professionnels envers les consommateurs afin de renforcer la confiance et les achats transfrontaliers.

★ À maîtriser

• La directive européenne 2024/825 modifie la directive PCD pour intégrer la transition verte et renforcer la lutte contre l’écoblanchiment.

Compléments

• La directive PCD devait être transposée au plus tard le 12 juin 2007 et régit les pratiques commerciales ainsi que les opérations promotionnelles visant les consommateurs.

💡 Astuce mémo

Harmonisation européenne → confiance accrue des consommateurs → achats transfrontaliers facilités

📖 3. Champ d’application et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 La directive PCD s’applique aux pratiques commerciales des professionnels envers les consommateurs, mais ne régit pas les pratiques commerciales entre commerçants.

📌 Les États membres peuvent maintenir ou instaurer des restrictions concernant la sécurité, la protection et la santé des consommateurs, mais ne peuvent pas adopter des règles nationales plus restrictives que la directive pour les pratiques couvertes par celle-ci.

• Les arrêts de la CJUE ont une force supérieure à la loi nationale et doivent être pris en compte par l’administration française.

Compléments

• La directive PCD est subsidiaire : une directive européenne plus précise s’applique prioritairement lorsqu’elle régit la même pratique.

💡 Astuce mémo

BtoC relève de la directive, BtoB en est exclu

📖 4. Critères généraux de la déloyauté

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique commerciale déloyale : Est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
• Diligence professionnelle : Le niveau de compétence spécialisée et de soin qu’un professionnel est raisonnablement censé appliquer conformément à la bonne foi et aux pratiques de son secteur.
• Décision commerciale : DGCCRF, 2009-07 de 2019 — Toute décision du consommateur concernant l’opportunité, les modalités ou les conditions d’acheter, de payer, de conserver ou de se défaire d’un produit, ou d’exercer un droit contractuel, y compris une décision d’agir ou de s’abstenir.

📝 Points essentiels

📌 Il suffit qu’une pratique soit susceptible d’altérer le comportement du consommateur : il n’est pas nécessaire de démontrer qu’elle l’a effectivement modifié. — DGCCRF, 2009-07 de 2019

💡 Astuce mémo

Diligence professionnelle ≠ comportement économique du consommateur

📖 5. Pratiques commerciales trompeuses

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique trompeuse : Contient des informations fausses ou, même exactes, présentées de manière à induire le consommateur en erreur.

★ À maîtriser

📌 La pratique commerciale trompeuse par action repose sur des affirmations, propos, actes ou gestes trompeurs, tandis que la pratique trompeuse par omission dissimule une information essentielle.

Compléments

• Les informations concernées portent notamment sur: l’existence et la nature du produit, sa composition et sa disponibilité, sa date de fabrication et son origine géographique, son prix et sa réparabilité, les qualifications et le statut du professionnel

📌 Une invitation à l’achat doit fournir les caractéristiques essentielles du produit ou du service lorsque celles-ci sont nécessaires pour permettre au consommateur de prendre une décision éclairée.

💡 Astuce mémo

Action : information fausse ; omission : information essentielle tue

📖 6. Pratiques commerciales agressives

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique agressive : Altère ou est susceptible d’altérer la liberté de choix du consommateur par le harcèlement, la contrainte physique ou morale ou une influence injustifiée.

★ À maîtriser

• Les pratiques agressives sont appréciées concrètement sur le terrain en fonction des circonstances entourant la pratique et de son effet sur le choix du consommateur.

Compléments

• Donner au consommateur l’impression qu’il ne peut pas quitter un lieu sans acheter le produit constitue un exemple de pratique commerciale agressive réputée déloyale.

💡 Astuce mémo

Harcèlement → contrainte ou influence injustifiée → choix altéré

📖 7. Liste noire et contrôle juridictionnel

★ À maîtriser

• L’annexe I de la directive PCD contient une liste exhaustive de 35 pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances.

📌 Les pratiques qui ne figurent pas dans la liste noire doivent être examinées successivement au regard de leur caractère trompeur, agressif puis déloyal.

Compléments

• Dans les arrêts C-261/07 et C-299/07 du 23 avril 2009, la CJUE a refusé que les États membres interdisent des pratiques commerciales qui ne sont pas interdites par la directive PCD.

💡 Astuce mémo

Liste noire : déloyal automatiquement ; autres pratiques : appréciation concrète

📖 8. Sanctions et évolution du droit français

📝 Points essentiels

📌 La DGCCRF peut ordonner immédiatement l’arrêt d’une pratique commerciale déloyale, trompeuse ou agressive, et peut être saisie par elle-même ou par une association de consommateurs sur le fondement de l’article L621-7 du Code de la consommation.

• Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives peuvent entraîner pour une personne physique deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, tandis que l’amende de la personne morale peut atteindre 300 000 euros multipliés par cinq ou 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.

💡 Astuce mémo

Loi Châtel-LME → loi Hamon → ordonnance de 2016

📖 9. Règles générales de la publicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité : Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l’exclusion des enseignes et préenseignes, ainsi que les dispositifs destinés principalement à recevoir ces éléments.

★ À maîtriser

📌 La publicité est libre en principe, mais la loi peut restreindre certains supports ou interdire totalement la publicité de certains produits comme le tabac.

Compléments

• L’article L581-1 du Code de l’environnement reconnaît le droit d’exprimer et de diffuser des informations et des idées par la publicité sous réserve des lois en vigueur.

💡 Astuce mémo

Publicité libre en principe, restrictions selon le support et le produit

📖 10. Langue française dans la publicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation linguistique : Impose l’emploi de la langue française dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi, la description, les garanties, les factures, les quittances et les publicités des biens, produits et services commercialisés en France.

★ À maîtriser

📌 Une publicité peut comporter une traduction étrangère, mais la présentation française doit être au moins aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation étrangère.

Compléments

📌 La CJUE admet qu’un État impose sa langue nationale si l’obligation s’applique indistinctement aux produits nationaux et importés et reste proportionnée à la protection des consommateurs.

• La violation de la loi Toubon peut être sanctionnée par une amende de 750 euros pour une personne physique et de 3 750 euros par publicité pour une personne morale.

💡 Astuce mémo

Une publicité étrangère encadrée par un filet français

📖 11. Publicité comparative

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité comparative : Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant explicitement ou implicitement un concurrent.

📝 Points essentiels

📌 Une publicité comparative licite doit être non trompeuse, porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins et comparer objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes et vérifiables.

• La publicité comparative ne doit pas:
  • dénigrer un concurrent
  • créer de confusion
  • tirer indûment profit de sa notoriété
  • constituer une contrefaçon

📌 La charge de la preuve de l’exactitude matérielle des éléments comparés incombe à l’annonceur en vertu de l’article L122-5 du Code de la consommation.

💡 Astuce mémo

Identifier → comparer objectivement → prouver → ne pas dénigrer

📖 12. Publicités réglementées par secteur

★ À maîtriser

• La publicité pour les boissons alcoolisées est limitée à des supports et contenus autorisés et doit se borner à des informations objectives telles que l’origine, le degré d’alcool, le lieu de fabrication et la composition.

• La publicité directe ou indirecte pour le tabac, ses produits et ses éléments dérivés est interdite.

• La publicité pour un médicament nécessite l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et doit présenter le médicament objectivement afin d’en favoriser le bon usage.

Compléments

📌 La publicité pour les jeux d’argent est interdite à destination des mineurs et doit comporter une mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi qu’un message d’aide et d’assistance.

💡 Astuce mémo

Alcool encadré, tabac interdit, médicament autorisé sous contrôle

📖 13. Méthode du cas pratique

📝 Points essentiels

• 🔄 L’analyse d’un cas pratique suit les étapes suivantes: qualifier la pratique, déterminer si la relation est BtoC ou BtoB, vérifier la présence dans la liste des 35 pratiques, rechercher le caractère trompeur ou agressif, appliquer le critère général de déloyauté

📌 Pour apprécier une pratique déloyale, le consommateur moyen est normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, mais son appréciation doit être adaptée au groupe particulier ciblé par la publicité.

💡 Astuce mémo

Pratique → relation BtoC/BtoB → liste noire → trompeuse ou agressive → déloyale

📖 14. Réduction de prix et transition verte

★ À maîtriser

• La directive Omnibus 2019/2161, adoptée le 27 novembre 2019, a notamment renforcé la liste noire et encadré plus strictement le prix de référence et les annonces de réduction de prix.

Compléments

📌 Les lois Egalim ont notamment limité à 34 % les promotions sur certains produits alimentaires et de grande consommation, avec une extension progressive du champ d’application par Egalim 2 et Egalim 3.

• Les règles issues de la directive 2024/825 sur la transition verte sont applicables à partir du 27 décembre 2026.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de pratiques déloyales

Régime publicitaire par produit