Fiche de révision : Droit constitutionnel général

📋 Plan du Cours

1. Notion et spécificité du droit constitutionnel
2. Formation historique du droit constitutionnel
3. Constitution et constitutionnalisme
4. Définitions de la Constitution
5. Élaboration et révision constitutionnelles
6. Mutations et interprétation constitutionnelles
7. Suprématie et garanties constitutionnelles
8. Justice constitutionnelle américaine
9. Fondements du modèle européen
10. Caractéristiques du modèle européen
11. Dépassement des modèles classiques
12. Légitimité de la justice constitutionnelle
13. Effets politiques de la justice constitutionnelle
14. Genèse et définition de l’État
15. Caractéristiques de l’État
16. État de droit et transformations
17. Les formes territoriales de l’État

📅 Repères chronologiques

1. XVIIIe siècleLes révolutions américaine et française ont contribué à l’émergence du droit constitutionnel moderne.
2. 1576Jean Bodin distingue l’État des autres pouvoirs par la souveraineté dans Les Six Livres de la République
3. 24 février 1803L’arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis a affirmé le droit de tout tribunal de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales lors d’un litige.
4. 1er octobre 1920La Constitution autrichienne crée pour la première fois au monde une Cour constitutionnelle spécialisée, avec la participation de Hans Kelsen à sa rédaction
5. Après 1945Le modèle européen se généralise notamment en Italie avec la Constitution de 1947, en Allemagne avec la Loi fondamentale de 1949, en France avec la Constitution de 1958, en Turquie en 1961 et en Espagne en 1978
6. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté d’association.
7. 2 décembre 1976Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe du respect des droits de la défense.

📖 1. Notion et spécificité du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles juridiques relatives à la forme et à l’organisation du pouvoir politique dans l’État, au fonctionnement des institutions politiques et aux normes pouvant être déduites de la Constitution.
• Droit politique : Droit dont l’objet est politique mais qui étudie cet objet au moyen de règles et de raisonnements juridiques.
• Dissolution : Permet au Président de mettre fin au mandat des députés de l’Assemblée nationale et de provoquer de nouvelles élections, même si le choix de recourir à cette procédure est politique.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel est une branche fondamentale du droit public, qui encadre les intérêts publics et l’organisation du gouvernement, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées.

Compléments

• L’ordre administratif est placé sous l’autorité du Conseil d’État, tandis que l’ordre judiciaire est placé sous celle de la Cour de cassation.

• Selon Hannah Arendt, « Le politique, c’est ce qui s’oppose au naturel ».

💡 Astuce mémo

Objet politique, méthode juridique

📖 2. Formation historique du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomisation : Processus par lequel le droit constitutionnel s’est séparé des autres enseignements, notamment de la science politique, pour devenir une matière propre.
• Juridictionnalisation : Développement d’un droit constitutionnel fondé de plus en plus sur les décisions des juges et la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• Les révolutions américaine et française ont abouti à des déclarations de droits et à la rédaction de Constitutions écrites.

💡 Astuce mémo

Révolutions → déclarations de droits et Constitutions écrites

📖 3. Constitution et constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Reconnaît l’existence du pouvoir politique tout en organisant son encadrement et sa limitation.
• Constitutionnalisme : Courant de pensée qui reconnaît l’individu comme catégorie sociale et politique et conçoit la Constitution comme un outil de limitation du pouvoir de l’État et de protection des droits et libertés.

📝 Points essentiels

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance de l’individu → limitation du pouvoir

📖 4. Définitions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Ensemble des règles écrites édictées et modifiées selon une procédure spéciale plus difficile que celle applicable aux autres normes.
• Constitution matérielle : Ensemble des règles les plus importantes de l’État, indépendamment de leur forme juridique.
• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — Classement des règles juridiques selon lequel une norme inférieure doit respecter une norme supérieure et chaque norme fixe les conditions d’élaboration des normes inférieures.

📝 Points essentiels

• La Constitution formelle repose sur: un critère instrumental lié au texte écrit, un critère procédural lié à la rigidité, un critère organique lié aux organes compétents pour la modifier

• Les règles matériellement constitutionnelles concernent: la séparation des pouvoirs, la protection des droits, les principes fondamentaux, l’organisation de l’État et de la communauté politique

• Selon Hans Kelsen, une norme n’est valide que si son contenu respecte la norme supérieure et si elle a été adoptée selon la procédure prévue par celle-ci.

• Le bloc de constitutionnalité comprend:

  • la Constitution de 1958
  • la DDHC de 1789
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement
  • les principes constitutionnels non écrits

💡 Astuce mémo

Forme, matière, norme : trois regards sur la Constitution

📖 5. Élaboration et révision constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir qui crée la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont les pouvoirs créés par la Constitution.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant est en principe illimité, mais il peut être influencé par des contraintes internationales ou extérieures à l’État.

• Une nouvelle Constitution peut être adoptée: lors de la création d’un nouvel État, après une révolution, après une transformation interne majeure du pouvoir, après une défaite militaire

📌 Les Constitutions peuvent être élaborées par une charte octroyée, une charte négociée ou une procédure démocratique menée par une assemblée constituante.

Compléments

• La Constitution japonaise de 1946, dictée par les États-Unis après la défaite militaire du Japon, interdisait notamment de disposer d’une armée, même si l’article 9 a été contourné pour permettre une armée défensive.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant illimité, pouvoir de révision limité

📖 6. Mutations et interprétation constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de révision constitutionnelle : Capacité de modifier le texte de la Constitution selon les modalités qu’elle fixe elle-même.
• Mutation constitutionnelle : George Jellinek — Modification de la norme constitutionnelle qui laisse le texte formel inchangé et résulte de faits ou de pratiques sans intention nécessaire de le modifier.
• Coutume constitutionnelle : Pratique prolongée et répétée, non imposée par les pouvoirs publics, accompagnée de la croyance partagée en son caractère obligatoire.

★ À maîtriser

📌 Le changement constitutionnel formel modifie le texte de la Constitution, tandis que le changement constitutionnel informel modifie son interprétation ou sa pratique sans modifier le texte.

• Les limites au pouvoir de révision peuvent être:
  • procédurales
  • circonstancielles
  • substantielles

📌 Kelsen distingue l’interprétation scientifique, qui expose les sens possibles d’un texte, de l’interprétation authentique, qui choisit le sens applicable avec autorité.

📌 La conception objectiviste considère que le juge découvre et applique une règle préexistante, tandis que la conception réaliste considère que l’interprète contribue à fixer la règle juridique réelle.

Compléments

• L’article 89 de la Constitution française interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité du territoire.

💡 Astuce mémo

Texte → interprétation → pratique politique ou jurisprudence

📖 7. Suprématie et garanties constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice constitutionnelle : Ensemble des procédures juridictionnelles qui assurent la suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques.
• Contrôle de constitutionnalité : Procédure qui vérifie qu’une norme juridique est conforme à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La garantie populaire de la Constitution confie théoriquement au peuple, notamment par référendum, le règlement des grands conflits constitutionnels.

📌 Le modèle concentré confie le contrôle de constitutionnalité à une seule institution, tandis que le modèle diffus permet à tous les juges de l’exercer.

Compléments

• Les premières Constitutions révolutionnaires, notamment celles de 1791 et 1793, reconnaissaient un droit de résistance à l’oppression lorsque le gouvernement violait les droits du peuple.

• La garantie institutionnelle confie le contrôle de constitutionnalité à une assemblée ou à un organe politique, comme le jury constitutionnaire proposé par Emmanuel Sieyès ou le Conseil des Anciens. — Qu’est-ce que le Tiers-État ?

• L’article 5 de la Constitution française de 1958 affirme que le Président de la République veille au respect de la Constitution, mais cette compétence est principalement symbolique.

💡 Astuce mémo

Peuple → institutions → juge

📖 8. Justice constitutionnelle américaine

★ À maîtriser

• Alexander Hamilton justifie le contrôle juridictionnel par la supériorité de la volonté du peuple exprimée dans la Constitution sur celle des représentants exprimée dans la loi. — Le Fédéraliste, 1787

• Le modèle américain repose sur un contrôle:

  • diffus
  • par voie d’exception
  • a posteriori
  • concret
  • produisant des effets inter partes

• Dans le modèle américain, la décision d’inconstitutionnalité n’annule pas la loi dans l’ordre juridique mais conduit le juge à refuser de l’appliquer au litige entre les parties.

Compléments

• Le principe du précédent conduit les juridictions inférieures des pays de common law à suivre la jurisprudence d’une juridiction supérieure, notamment celle de la Cour suprême.

💡 Astuce mémo

Diffus, incident, a posteriori, concret, inter partes

📖 9. Fondements du modèle européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle européen : repose sur une juridiction constitutionnelle spécialisée, pensée théoriquement par Hans Kelsen puis mise en œuvre en Autriche
• Justice constitutionnelle kelsénienne : Hans Kelsen — garantit la régulation de la procédure législative et la hiérarchie des normes, car la norme supérieure fixe les conditions d’élaboration de la norme inférieure

📝 Points essentiels

📌 Pour Kelsen, le contrôle de constitutionnalité relève d’une participation à la fonction législative, appelée « législation négative », et doit donc être confié à une institution spécialisée plutôt qu’à tout juge ordinaire.

💡 Astuce mémo

Kelsen pense et organise le modèle européen ; les États-Unis le pratiquent avant de le théoriser

📖 10. Caractéristiques du modèle européen

📝 Points essentiels

• Le modèle européen se caractérise par un contrôle concentré confié à une juridiction constitutionnelle spécialisée, tandis que le modèle américain permet à tous les juges de contrôler la constitutionnalité.

• Le modèle européen organise un contrôle par voie d’action, dans lequel la juridiction constitutionnelle est saisie directement, contrairement au contrôle américain par voie d’exception au cours d’un procès.

• Le contrôle européen est en principe a priori et abstrait, car il intervient avant la promulgation de la loi et sans examiner son application dans un litige précis.

• Les décisions de la juridiction constitutionnelle européenne produisent des effets erga omnes, c’est-à-dire qu’elles s’imposent à tous et non seulement aux parties au procès.

💡 Astuce mémo

Modèle européen : concentré, par action, a priori, abstrait, erga omnes ; modèle américain : diffus, par exception, a posteriori, concret, inter partes

📖 11. Dépassement des modèles classiques

📝 Points essentiels

• La France possède un modèle hybride combinant un contrôle concentré par le Conseil constitutionnel, un contrôle a priori par voie d’action et, depuis 2008, un contrôle a posteriori par voie d’exception appelé question prioritaire de constitutionnalité.

📖 12. Légitimité de la justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité : désigne les raisons acceptables qui justifient l’exercice d’un pouvoir par une institution ou une personne

★ À maîtriser

📌 La théorie de l’aiguilleur de Louis Favoreu considère que le juge constitutionnel ne possède pas le dernier mot, car le pouvoir constituant peut réviser la Constitution pour surmonter sa décision.

📌 Selon la théorie démocratique associée à Habermas, le juge constitutionnel protège les valeurs et principes démocratiques même lorsqu’il s’oppose à la volonté momentanée de la majorité.

Compléments

• Depuis 1958, la France a connu 25 révisions constitutionnelles, dont seulement 5 ont fait suite à une décision du Conseil constitutionnel.

📌 La théorie de la protection des minorités, associée à Tocqueville, justifie le juge constitutionnel comme rempart contre la tyrannie de la majorité.

• Dans Ulysse et les sirènes, John Elster compare le peuple qui se lie par une Constitution à Ulysse attaché au mât pour résister aux sirènes et respecter ses principes fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Le juge-aiguilleur oriente le législateur vers la procédure de révision constitutionnelle

📖 13. Effets politiques de la justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridicisation de la politique : désigne la prise en compte croissante du droit constitutionnel et du Conseil constitutionnel dans l’action des élus et des parlementaires
• Constitutionnalisation du droit : désigne l’obligation pour les juristes de prendre en compte la jurisprudence constitutionnelle dans toutes les branches du droit

📝 Points essentiels

• La saisine du juge constitutionnel permet aux minorités parlementaires d’utiliser le contrôle de constitutionnalité comme une arme politique et de contester les choix de la majorité.

💡 Astuce mémo

Contrôle constitutionnel → juridicisation de la politique et constitutionnalisation du droit

📖 14. Genèse et définition de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : une forme particulière du pouvoir politique qui repose historiquement sur la centralisation du pouvoir en interne et l’indépendance du pouvoir en externe
• Institutionnalisation du pouvoir : signifie que le pouvoir appartient à une personne morale de droit public distincte de l’individu qui exerce momentanément une fonction
• État : Georg Jellinek — une personne morale de droit public qui dispose de la souveraineté

📝 Points essentiels

📌 La centralisation interne correspond à la concentration progressive du pouvoir royal, tandis que l’indépendance externe correspond à l’émancipation de l’État face aux empires et au pouvoir de l’Église.

• Les théories du contrat social reposent sur quatre idées:
  • Les êtres humains disposent de droits dans l’état de nature
  • Ils choisissent de vivre en société
  • Ils entrent en société par un contrat social
  • Le droit doit ensuite protéger leurs droits individuels

💡 Astuce mémo

Centralisation interne → indépendance externe → institutionnalisation juridique de l’État

📖 15. Caractéristiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État réunit trois caractères : une population, un territoire et une puissance souveraine.

★ À maîtriser

📌 La population de l’État comprend les nationaux et les étrangers présents sur son territoire, tous soumis à la même puissance publique, même si certains droits comme le vote peuvent être réservés aux nationaux.

📌 La conception objective de la nation repose sur des éléments comme la géographie, la langue ou la religion, tandis que la conception subjective française repose sur la volonté de partager des liens politiques et des valeurs communes.

• La convention distingue trois zones maritimes:
  • La mer territoriale jusqu’à 22 kilomètres
  • La zone économique exclusive jusqu’à 370 kilomètres
  • La haute mer au-delà

📌 La souveraineté externe signifie que l’État n’est subordonné à aucun autre État, tandis que la souveraineté interne signifie qu’il exerce exclusivement sa puissance sur sa population et son territoire.

📌 Selon Georg Jellinek, l’État conserve sa souveraineté lorsqu’il délègue des compétences, car il possède la compétence de sa compétence et peut les récupérer, comme l’illustre le Brexit du Royaume-Uni.

Compléments

• La Chine est un État multinational qui reconnaît 51 nationalités, notamment les Ouïgours, au sein du même État.

• Selon Max Weber, l’État détient le monopole de la violence physique légitime.

💡 Astuce mémo

PTSo : Population, Territoire, Souveraineté

📖 16. État de droit et transformations

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : un État soumis à des règles juridiques qui limitent l’exercice de son pouvoir
• Sécurité juridique : exige des règles de droit prévisibles, précises, stables et limitant la rétroactivité de la loi

★ À maîtriser

📌 Au sens formel, l’État de droit exige que tout acte de l’État repose sur une norme contrôlable par un juge indépendant et respecte la sécurité juridique, tandis qu’au sens matériel il exige le respect des droits fondamentaux.

📌 L’État postmoderne décrit par Jacques Chevallier est concurrencé par les firmes multinationales, les institutions internationales et les juges, tandis que ses pouvoirs internes tendent à se fragmenter par la décentralisation.

Compléments

📌 Hans Kelsen critique l’expression « État de droit » comme une répétition, car tout État disposant d’un ordre juridique serait selon lui un État de droit, ce qui empêche de distinguer des régimes comme l’Iran et la France.

💡 Astuce mémo

État de droit formel : règles et procédures ; État de droit matériel : droits fondamentaux

📖 17. Les formes territoriales de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : une seule organisation juridique centrale exerce le pouvoir législatif et les normes locales restent soumises aux lois nationales
• État régional : les régions disposent d’une autonomie juridique et politique ainsi que d’un pouvoir normatif autonome sous le contrôle de la Constitution
• État fédéral : composé d’États fédérés qui disposent chacun d’une organisation politique, de règles de droit et de juges propres, superposés à l’ordre juridique fédéral

★ À maîtriser

📌 Dans un État fédéral, l’autonomie permet aux États fédérés de disposer d’une Constitution et de compétences propres, tandis que le principe de participation leur permet de contribuer aux décisions fédérales par une seconde chambre et à la révision constitutionnelle.

📌 Dans l’État régional, la Constitution attribue certaines compétences aux régions et réserve le reste à l’État central, tandis que dans l’État fédéral elle attribue certaines compétences à la fédération et réserve le reste aux États fédérés.

Compléments

📌 La décentralisation territoriale attribue des compétences locales aux communes, départements et régions, tandis que la décentralisation fonctionnelle confie une compétence unique à un établissement public comme l’Université d’Avignon.

📌 Selon Georges Scelle, la fédération par association résulte de l’union d’États préexistants comme les États-Unis, tandis que la fédération par dissociation résulte de la transformation progressive d’un État unitaire comme la Belgique.

💡 Astuce mémo

Unitaire → régional → fédéral : autonomie territoriale croissante

📊 Tableaux de synthèse

Les sens de la Constitution

Les modèles de justice constitutionnelle