QCM : Cadre français de tutelle financière — 21 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction l’article 24 de la Constitution attribue-t-il au Parlement ?

Il négocie les traités, commande les armées et nomme les magistrats
Il conduit l’action exécutive, prépare les lois et dirige les administrations
Il vote la loi, contrôle le Gouvernement et évalue les politiques publiques
Il applique les décisions judiciaires, contrôle les collectivités et fixe les impôts

Il vote la loi, contrôle le Gouvernement et évalue les politiques publiques

Explication

L’article 24 confie au Parlement le vote de la loi, le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques. La conduite de l’action exécutive relève du Gouvernement, ce qui rend cette réponse inexacte.

2. Comment définit-on le bicamérisme dans l’organisation constitutionnelle du Parlement ?

Un Parlement dirigé par deux gouvernements
Un Parlement composé de deux Chambres
Un Parlement élu selon deux scrutins identiques
Un Parlement composé d’une Chambre unique

Un Parlement composé de deux Chambres

Explication

Le bicamérisme désigne un système dans lequel le Parlement comprend deux Chambres. Un Parlement à Chambre unique relève du monocamérisme, et non du bicamérisme.

3. Quelle distinction caractérise l’Assemblée nationale et le Sénat ?

L’Assemblée nationale et le Sénat sont élus au suffrage direct et siègent dans deux bâtiments du Palais Bourbon
L’Assemblée nationale est élue au suffrage direct au Palais Bourbon, tandis que le Sénat est élu au suffrage indirect au Palais du Luxembourg
L’Assemblée nationale représente les collectivités au Palais Bourbon, tandis que le Sénat représente les électeurs au Palais du Luxembourg
L’Assemblée nationale est élue au suffrage indirect au Palais du Luxembourg, tandis que le Sénat est élu au suffrage direct au Palais Bourbon

L’Assemblée nationale est élue au suffrage direct au Palais Bourbon, tandis que le Sénat est élu au suffrage indirect au Palais du Luxembourg

Explication

L’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct et siège au Palais Bourbon, alors que le Sénat est élu au suffrage universel indirect et siège au Palais du Luxembourg. La réponse concurrente inverse à la fois les modes d’élection et les lieux de réunion.

4. Quel rôle général le ministère de l’Économie et des Finances, appelé « Bercy », exerce-t-il ?

Il juge les litiges commerciaux, adopte les lois fiscales et contrôle les juridictions administratives
Il conduit la politique monétaire européenne, fixe les taux directeurs et émet les billets de la zone euro
Il conseille, prépare et exécute la politique gouvernementale dans de nombreux domaines économiques et financiers
Il représente les collectivités territoriales, organise les élections sénatoriales et dirige le Parlement

Il conseille, prépare et exécute la politique gouvernementale dans de nombreux domaines économiques et financiers

Explication

Bercy conseille, prépare et exécute la politique du Gouvernement dans des domaines tels que l’économie, les finances, la consommation, l’industrie et le commerce. La politique monétaire de la zone euro relève de la BCE et de l’Eurosystème, et non du ministère.

5. À quelles administrations la Direction générale du Trésor est-elle rattachée ?

Au ministère de l’Économie et des Finances ainsi qu’au ministère des Affaires étrangères
À la Banque de France ainsi qu’à l’Autorité des marchés financiers
À la Cour des comptes ainsi qu’au Parlement français
Au ministère de l’Intérieur ainsi qu’au ministère de la Justice

Au ministère de l’Économie et des Finances ainsi qu’au ministère des Affaires étrangères

Explication

La Direction générale du Trésor est une direction de l’administration publique centrale rattachée au ministère de l’Économie et des Finances et au ministère des Affaires étrangères. Elle ne constitue pas une banque centrale comme la Banque de France.

6. Quelle succession d’activités décrit le mieux le travail de la Direction générale du Trésor ?

Elle analyse l’économie, conseille le Gouvernement, puis produit des prévisions et évalue les politiques publiques
Elle imprime les billets, gère la dette publique, puis applique les décisions de la BCE en France
Elle vote les lois financières, dirige les administrations, puis représente les collectivités territoriales
Elle contrôle les banques, sanctionne les assureurs, puis fixe les règles prudentielles des marchés

Elle analyse l’économie, conseille le Gouvernement, puis produit des prévisions et évalue les politiques publiques

Explication

La Direction générale du Trésor analyse l’économie, conseille le Gouvernement pour les politiques économique, commerciale et financière, puis réalise des prévisions et des évaluations. Le contrôle et la sanction des établissements financiers relèvent d’une autre fonction institutionnelle, notamment celle de l’ACPR.

7. Quelle position la Banque de France occupe-t-elle dans l’organisation monétaire européenne ?

Elle appartient à l’Eurosystème mais reste extérieure au SEBC européen
Elle constitue la partie française du SEBC et de l’Eurosystème
Elle forme une institution financière indépendante des structures monétaires européennes
Elle constitue l’autorité centrale du SEBC et dirige toutes les banques nationales

Elle constitue la partie française du SEBC et de l’Eurosystème

Explication

La Banque de France constitue la partie française du Système européen de banques centrales et de l’Eurosystème. Elle n’en est pas l’autorité centrale : ces ensembles associent la BCE et les banques centrales nationales selon leur périmètre respectif.

8. Quelles sont les trois grandes missions de la Banque de France ?

La stratégie monétaire, la stabilité financière et le service économique à la collectivité
La politique budgétaire, la surveillance parlementaire et la gestion des collectivités territoriales
La production industrielle, la politique commerciale et la représentation diplomatique
La réglementation bancaire, la justice commerciale et la préparation des lois financières

La stratégie monétaire, la stabilité financière et le service économique à la collectivité

Explication

Les trois grandes missions sont la stratégie monétaire, la stabilité financière et le service économique à la collectivité. La stabilité financière porte sur les vulnérabilités et les risques du système financier, tandis que la politique budgétaire relève d’autres autorités.

9. Quelle autorité supervise principalement les secteurs bancaire et assurantiel en France ?

La Commission des sanctions de l’AMF
Le ministre chargé de l’Économie
L’Autorité des marchés financiers
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Explication

L’ACPR est chargée de superviser les secteurs bancaire et assurantiel en France. L’AMF intervient principalement dans la régulation des marchés financiers et la protection des investisseurs.

10. Quelle combinaison de missions relève de l’ACPR ?

Agréer, contrôler et sanctionner administrativement les acteurs supervisés
Voter les règlements et nommer les dirigeants bancaires
Homologuer les lois et juger les infractions pénales financières
Réguler les marchés et conseiller les investisseurs particuliers

Agréer, contrôler et sanctionner administrativement les acteurs supervisés

Explication

L’ACPR délivre certains agréments, exerce des contrôles et peut prononcer des sanctions administratives. Le pouvoir réglementaire général relève directement du ministre chargé de l’Économie, ce qui distingue cette fonction de l’action de l’ACPR.

11. Lequel de ces acteurs relève de la supervision de l’ACPR ?

Une société cotée non financière
Une association de défense des épargnants
Un émetteur de monnaie électronique
Un investisseur particulier sur un marché

Un émetteur de monnaie électronique

Explication

Les émetteurs de monnaie électronique figurent parmi les entités supervisées par l’ACPR. Une société cotée et les investisseurs sur les marchés relèvent plutôt du champ de régulation de l’AMF, tandis qu’une association d’épargnants n’est pas un établissement supervisé.

12. Quelle fonction caractérise l’Autorité des marchés financiers ?

Réguler les marchés et protéger l’épargne investie en instruments financiers
Délivrer les agréments des prestataires de services de paiement
Superviser la solvabilité des banques et prévenir les crises bancaires
Organiser la résolution des établissements en difficulté

Réguler les marchés et protéger l’épargne investie en instruments financiers

Explication

L’AMF contribue à la régulation des marchés, protège l’épargne investie et veille à l’information des investisseurs. La supervision prudentielle des banques, des paiements et des crises bancaires relève principalement de l’ACPR.

13. Quel dispositif commun à l’ACPR et à l’AMF coordonne le contrôle des pratiques commerciales et traite certaines réclamations ?

La Commission des sanctions de l’AMF, avec le registre des sociétés cotées
Le pôle commun ACPR-AMF, avec Assurance Banque Épargne Info Service
Le Collège de l’AMF, avec le service des agréments prudentiels
Le ministère de l’Économie, avec la médiation des établissements de crédit

Le pôle commun ACPR-AMF, avec Assurance Banque Épargne Info Service

Explication

Le pôle commun ACPR-AMF protège les clients, coordonne le contrôle des pratiques commerciales et traite les réclamations par l’intermédiaire d’« Assurance Banque Épargne Info Service ». La Commission des sanctions et le Collège de l’AMF ont des fonctions institutionnelles différentes.

14. Quelle formalité est requise pour que le règlement général de l’AMF entre dans le cadre prévu par l’article L621-6 du Code monétaire et financier ?

Une validation par la Commission des sanctions de l’AMF
Une approbation par l’ACPR après contrôle prudentiel
Une adoption par référendum auprès des investisseurs
Une homologation par le ministre chargé de l’Économie

Une homologation par le ministre chargé de l’Économie

Explication

L’AMF adopte et publie son règlement général après homologation du ministre chargé de l’Économie. La Commission des sanctions ne valide pas ce règlement, car elle exerce une fonction distincte de jugement des manquements.

15. Quelle distinction décrit correctement l’instruction, la position et la recommandation de l’AMF ?

L’instruction conseille, la position homologuée réglemente, la recommandation crée une obligation
L’instruction précise l’application, la position interprète, la recommandation incite sans imposer
L’instruction sanctionne, la position agrée, la recommandation définit les modalités techniques
L’instruction interprète, la position impose une conduite, la recommandation fixe les sanctions

L’instruction précise l’application, la position interprète, la recommandation incite sans imposer

Explication

L’instruction précise les modalités d’application du règlement général, la position interprète les textes relevant de l’AMF et la recommandation invite à adopter un comportement sans caractère impératif. La recommandation se distingue donc d’une instruction par l’absence de caractère obligatoire.

16. Quelle opération relève de la compétence d’agrément ou d’approbation de l’AMF ?

Agréer une société de gestion et viser le prospectus d’une offre au public
Autoriser une entreprise d’assurance et organiser sa résolution bancaire
Agréer un prestataire de services de paiement et contrôler sa liquidité
Sanctionner une infraction pénale et homologuer une loi financière

Agréer une société de gestion et viser le prospectus d’une offre au public

Explication

L’AMF agrée les sociétés de gestion et les OPC, vise les prospectus des offres au public et approuve certains programmes d’activité. L’agrément des prestataires de services d’investissement relève de l’ACPR, ce qui constitue une confusion fréquente.

17. Quelle affirmation décrit correctement la Commission des sanctions de l’AMF ?

Elle réunit les membres du Collège et applique ses décisions sous contrôle hiérarchique
Elle compte 12 membres distincts du Collège et décide de manière autonome
Elle rassemble les médiateurs financiers et valide les règlements de l’AMF
Elle comprend des représentants des établissements sanctionnés et statue avec l’ACPR

Elle compte 12 membres distincts du Collège et décide de manière autonome

Explication

La Commission des sanctions comprend 12 membres distincts du Collège et dispose d’une autonomie totale de décision par rapport à celui-ci. Elle ne se confond donc pas avec le Collège, qui intervient dans d’autres fonctions de l’AMF.

18. Quelle est la mission macroprudentielle principale du Haut Conseil de stabilité financière ?

Gérer les ressources budgétaires affectées aux établissements publics
Surveiller le système financier dans son ensemble pour préserver sa stabilité
Représenter les consommateurs lors des litiges bancaires
Contrôler les pratiques commerciales de certains intermédiaires financiers

Surveiller le système financier dans son ensemble pour préserver sa stabilité

Explication

Le HCSF exerce une surveillance macroprudentielle globale afin de préserver la stabilité du système financier et sa contribution durable à la croissance. Le contrôle de secteurs ou d’établissements déterminés relève plutôt de l’ACPR.

19. Depuis janvier 2013, comment la régulation des conseillers en investissements financiers est-elle organisée ?

Par une co-régulation entre les associations de CIF et l’ORIAS
Par une autorégulation confiée aux compagnies d’assurance
Par une supervision directe assurée par la Banque de France
Par une réglementation conjointe entre l’AMF et le ministère de la Justice

Par une co-régulation entre les associations de CIF et l’ORIAS

Explication

La régulation des conseillers en investissements financiers repose depuis janvier 2013 sur une co-régulation associant leurs associations professionnelles et l’ORIAS. Cette organisation ne correspond donc ni à une supervision directe de la Banque de France ni à une autorégulation des assureurs.

20. Sur quels projets le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières donne-t-il un avis ?

Sur des projets de textes normatifs à portée générale dans les secteurs bancaire, financier et assurantiel
Sur les différends individuels opposant les clients à leurs établissements financiers
Sur les conditions d’agrément des associations de conseillers en investissements financiers
Sur les décisions de politique monétaire prises par les banques centrales nationales

Sur des projets de textes normatifs à portée générale dans les secteurs bancaire, financier et assurantiel

Explication

Le CCLRF est consulté par le ministre chargé de l’Économie sur les projets de textes normatifs à portée générale concernant les domaines bancaire, financier et assurantiel. L’étude des relations entre établissements financiers et clientèle relève plutôt du CCSF.

21. Quel est le rôle principal du Comité consultatif du secteur financier ?

Examiner les projets de textes normatifs généraux soumis par le ministre chargé de l’Économie
Surveiller les risques menaçant la stabilité globale du système financier français
Organiser la co-régulation professionnelle des conseillers en investissements financiers
Étudier les relations entre les établissements financiers et leur clientèle, puis proposer des avis ou recommandations

Étudier les relations entre les établissements financiers et leur clientèle, puis proposer des avis ou recommandations

Explication

Le CCSF analyse les relations entre les établissements financiers et leur clientèle et formule des mesures sous forme d’avis ou de recommandations. L’examen des projets de textes normatifs généraux appartient au CCLRF, tandis que la stabilité globale relève du HCSF.

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Quelles sont les trois fonctions du Parlement selon l'article 24 de la Constitution ?

Le Parlement vote la loi, contrôle le Gouvernement et évalue les politiques publiques.

Qu'est-ce que le bicamérisme ?

Un système où le Parlement est composé de deux Chambres.

Comment est élue l'Assemblée nationale et où siège-t-elle ?

Elle est élue au suffrage universel direct et siège au Palais Bourbon.

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