Fiche de révision : Cadre français de tutelle financière

📋 Plan du Cours

1. Législateur et ministère de l’Économie
2. Direction générale du Trésor
3. Missions de la Banque de France
4. Autorité prudentielle ACPR
5. Autorité des marchés financiers
6. Pouvoirs et médiation de l’AMF
7. Stabilité et professions financières
8. Institutions consultatives financières

📖 1. Législateur et ministère de l’Économie

🔑 Notions clés & Définitions

• Bicamérisme : Cornu, Vocabulaire juridique — Système constitutionnel dans lequel le Parlement est composé de deux Chambres.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 24 de la Constitution française du 4 octobre 1958, modifié par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

📌 L’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct et siège au Palais Bourbon, tandis que le Sénat est élu au suffrage universel indirect et siège au Palais du Luxembourg.

• Le ministère de l’Économie et des Finances, également appelé « Bercy », conseille, prépare et exécute la politique du Gouvernement dans les domaines de l’économie, des finances, de la consommation, de la répression des fraudes, de l’industrie, des services, des PME, de l’artisanat, du commerce, des postes et communications électroniques, ainsi que du tourisme.

Compléments

• Le Sénat est chargé par la Constitution de représenter les collectivités territoriales françaises.

💡 Astuce mémo

Parlement : vote et contrôle ; ministère : conseille, prépare et exécute

📖 2. Direction générale du Trésor

🔑 Notions clés & Définitions

• Direction générale du Trésor : Direction de l’administration publique centrale française rattachée au ministère de l’Économie et des Finances et au ministère des Affaires étrangères.

📝 Points essentiels

• La Direction générale du Trésor analyse l’économie, conseille le Gouvernement dans l’élaboration et la conduite des politiques économique, commerciale et financière, puis réalise des prévisions et des évaluations économiques des politiques publiques.

💡 Astuce mémo

Analyse économique → conseil du Gouvernement → prévisions et évaluations

📖 3. Missions de la Banque de France

🔑 Notions clés & Définitions

• Banque de France : La Banque de France constitue la partie française du Système européen de banques centrales et de l’Eurosystème.

★ À maîtriser

• Les trois grandes missions sont:
  • la stratégie monétaire
  • la stabilité financière
  • le service économique à la collectivité

Compléments

• Dans le cadre de la stratégie monétaire, la Banque de France met en œuvre en France les décisions de la BCE et de l’Eurosystème, contribue aux études et prévisions de la zone euro, intervient sur les marchés financiers et imprime la monnaie fiduciaire en euros.

• La Banque de France traite le surendettement, cote les entreprises, réalise des enquêtes de conjoncture, élabore la balance des paiements, tient les comptes du Trésor public et gère la dette de l’État avec l’Agence France Trésor.

💡 Astuce mémo

SMS : stratégie monétaire, stabilité financière, services à l’économie

📖 4. Autorité prudentielle ACPR

🔑 Notions clés & Définitions

• ACPR : Autorité chargée de superviser le secteur financier, bancaire et assurantiel en France.

★ À maîtriser

📌 L’ACPR assure les agréments, le contrôle et les sanctions administratives, met en œuvre les évolutions réglementaires et veille à la stabilité du système financier ainsi qu’à la protection des clients.

• Les établissements visés sont:
  • les établissements de crédit
  • les sociétés de financement
  • les prestataires de services de paiement
  • les émetteurs de monnaie électronique
  • les entreprises d’investissement
  • les entreprises du secteur de l’assurance

Compléments

📌 L’ACPR veille à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, au suivi de la solvabilité et de la liquidité des établissements, ainsi qu’à la prévention et à la résolution des crises bancaires.

💡 Astuce mémo

Contrôle prudentiel → prévention des risques → stabilité financière et protection des clients

📖 5. Autorité des marchés financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité des marchés financiers : Autorité publique indépendante qui contribue à la régulation des marchés, protège l’épargne investie dans les instruments financiers et veille à l’information des investisseurs.

★ À maîtriser

• Le pôle commun ACPR-AMF protège les clients des entités régulées, coordonne le contrôle des pratiques commerciales des banques, des entreprises d’investissement et des assureurs, et traite les réclamations via « Assurance Banque Épargne Info Service ».

Compléments

📌 Les missions de l’AMF sont définies par l’article L621-1 du Code monétaire et financier.

💡 Astuce mémo

ACPR surveille la solidité des établissements ; AMF surveille les marchés et l’information des investisseurs

📖 6. Pouvoirs et médiation de l’AMF

★ À maîtriser

• En vertu de l’article L621-6 du Code monétaire et financier, l’AMF adopte et publie un règlement général après homologation du ministre chargé de l’Économie.

• L’instruction précise les modalités d’application du règlement général de l’AMF, la position interprète les dispositions législatives et réglementaires relevant de l’AMF, et la recommandation invite à adopter un comportement sans caractère impératif.

• L’AMF agrée les sociétés de gestion et les placements collectifs dits OPC, vise les prospectus des offres au public et approuve les programmes d’activité de conseil en investissement et de gestion de portefeuille.

• L’AMF peut sanctionner les personnes morales jusqu’à 100 M€ ou au décuple des profits, certaines personnes physiques jusqu’à 300 K€ ou 15 M€ selon le manquement, et d’autres personnes physiques jusqu’à 100 M€ ou au décuple des profits en cas d’abus de marché.

Compléments

• La Commission des sanctions de l’AMF est composée de 12 membres distincts du Collège et dispose d’une totale autonomie de décision par rapport à celui-ci.

📌 Depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, l’AMF peut proposer une procédure de transaction ou de composition administrative après une notification de grief.

📌 Toute personne souhaitant régler à l’amiable un différend avec un intermédiaire financier ou une société cotée peut saisir le médiateur de l’AMF, dans un processus gratuit et confidentiel.

💡 Astuce mémo

Réglementer, agréer, enquêter, contrôler, sanctionner, médiatiser

📖 7. Stabilité et professions financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Haut Conseil de stabilité financière : Code monétaire et financier — Autorité macroprudentielle française chargée de surveiller le système financier dans son ensemble afin d’en préserver la stabilité et la capacité à contribuer durablement à la croissance économique.

📝 Points essentiels

• Le HCSF comprend cinq membres de droit et trois personnalités qualifiées désignées pour cinq ans par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l’Économie.

• Depuis janvier 2013, la régulation des conseillers en investissements financiers repose sur une co-régulation entre les associations de CIF et l’ORIAS.

• Les associations citées sont:

  • ANACOFI-CIF
  • CNCGP
  • CNCEF
  • La compagnie cif

📖 8. Institutions consultatives financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière : Comité chargé de donner un avis sur les projets de textes normatifs à portée générale dans les domaines bancaire, financier et assurantiel, sur saisine du ministre chargé de l’Économie.
• Comité consultatif du secteur financier : C. mon. fin., art. L 614-1 — Comité qui étudie les relations entre les établissements financiers et leur clientèle et propose des mesures sous forme d’avis ou de recommandations.

📝 Points essentiels

• Le CCLRF est présidé par le ministre des Finances, comprend 18 autres membres et bénéficie de moyens mis à disposition par la Banque de France.

• Le CCSF couvre l’ensemble du secteur financier, peut s’autosaisir ou être saisi par le ministre chargé de l’Économie ou des organisations représentatives, et comprend notamment des représentants des établissements financiers et des consommateurs.

💡 Astuce mémo

CCLRF : projets de normes ; CCSF : relations entre établissements financiers et clientèle

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des autorités de tutelle