Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes et biens
2. Personnalité juridique et patrimoine
3. Reconnaissance des personnes physiques
4. Protection naturelle des personnes
5. Protection juridique renforcée
6. Esclavage et mort civile
7. Dignité de la personne
8. Intégrité et bioéthique
9. Intérêt des personnes morales
10. Théories de la personnalité morale
11. Régimes des personnes morales
12. Statut juridique de l’animal
13. Personnalisation de l’animal
14. Personnalisation de la nature
15. Protection de la nature sans personnalisation
16. Machine intelligente et responsabilité
17. Naissance et personnalité juridique
18. Embryon et fœtus

📅 Repères chronologiques

1. 4 février 1794Le décret a supprimé l’esclavage pendant la Révolution française, sans être appliqué en raison de troubles politiques en France.
2. 1804Le droit impose de protéger le corps des personnes contre les atteintes qu’il pourrait subir.
3. 27 avril 1848Le décret Victor Schœlcher a définitivement aboli l’esclavage.
4. 31 mai 1854La loi a aboli la mort civile.
5. 28 janvier 1954La Cour de cassation a affirmé que la personnalité civile appartient en principe à tout groupement capable d’exprimer collectivement des intérêts licites dignes de protection juridique.
6. 27 octobre 1995Le Conseil d’État a admis l’interdiction d’un spectacle de lancer de nains malgré le consentement de la personne concernée.
7. 17 février 2005La Cour européenne des droits de l’homme a rattaché le droit d’entretenir des relations sexuelles au droit de disposer de son corps et à l’autonomie personnelle.
8. 9 décembre 2011La première chambre civile a refusé le remplacement d’un chien malade vendu par un professionnel, l’animal étant considéré comme non substituable.
9. 11 avril 2014La loi a qualifié l’animal d’être vivant doué de sensibilité dans le Code civil.
10. 30 novembre 2021La loi a interdit aux cirques de détenir des animaux et renforcé les peines maximales pour les actes de cruauté.

📖 1. Personnes et biens

📝 Points essentiels

📌 La personne est un sujet de droit titulaire de droits, tandis que le bien est un objet de droit au service de la personne.

📌 L’article 16 du Code civil consacre la primauté de la personne, qui doit être considérée comme une fin, tandis que les biens ne sont que des moyens à sa disposition.

💡 Astuce mémo

La personne est sujet de droit, le bien est objet de droit.

📖 2. Personnalité juridique et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir d’agir : l’aptitude à conclure un acte juridique, à intenter une action en justice et à être responsable de ses actes
• Patrimoine : les droits et les biens dont une personne dispose ainsi que les obligations auxquelles elle est tenue

📝 Points essentiels

• Le cercle familial comprend:
  • le mariage
  • le divorce
  • le PACS civil
  • le concubinage
  • la filiation

📖 3. Reconnaissance des personnes physiques

📝 Points essentiels

📌 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit, ce qui impose de reconnaître la personnalité juridique à tout être humain vivant.

📖 4. Protection naturelle des personnes

📝 Points essentiels

• Plusieurs lois bioéthiques adoptées en 1994 ont consacré un chapitre entier au respect du corps humain et ont été retouchées trois fois depuis.

💡 Astuce mémo

Nouvelles techniques et nouveaux médias → renforcement de la protection de la personne.

📖 5. Protection juridique renforcée

📝 Points essentiels

📌 Le terme « personne protégée » remplace le terme « incapable », et la notion de protection juridique remplace celle d’incapacité.

📖 6. Esclavage et mort civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Esclavage : le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété ; il constitue un crime contre l’humanité depuis la loi Taubira du 21 mai 2001

💡 Astuce mémo

Esclavage aboli en 1848, mort civile abolie en 1854.

📖 7. Dignité de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité : Kant — ce qui n’a pas de valeur monétaire et renvoie à l’essence même de l’homme

📝 Points essentiels

📌 La conception subjective de la dignité fait de chaque individu le juge des limites de sa dignité, tandis que la conception objective les fixe selon l’intérêt général et interdit à l’individu d’y renoncer.

💡 Astuce mémo

Dignité subjective : autonomie individuelle ; dignité objective : intérêt général.

📖 8. Intégrité et bioéthique

📝 Points essentiels

• Les progrès biomédicaux permettent notamment:
  • de stocker le sang hors du corps
  • de prélever et greffer des organes
  • d’assister médicalement la procréation
  • de fabriquer des embryons
  • de modifier les gènes des embryons

📖 9. Intérêt des personnes morales

📝 Points essentiels

📌 L’achat d’un bien en indivision permet le partage à tout moment et exige en principe l’accord de tous, tandis qu’une société dotée de la personnalité morale offre une situation plus stable et fonctionne par représentant légal et décisions majoritaires.

• La personnalité morale protège les membres et les tiers, car les créanciers s’adressent en principe à la société, tandis que dans l’indivision ils doivent poursuivre individuellement tous les indivisaires.

💡 Astuce mémo

Personnalité morale : stabilité et décision collective ; indivision : partage possible et accord de tous.

📖 10. Théories de la personnalité morale

📝 Points essentiels

📌 La théorie de la fiction considère que seul le législateur peut accorder la personnalité morale, tandis que la théorie de la réalité reconnaît cette personnalité à un groupement qui présente certaines caractéristiques, même sans intervention expresse de la loi.

💡 Astuce mémo

Fiction : la loi crée la personnalité ; réalité : le groupement la possède par ses caractéristiques.

📖 11. Régimes des personnes morales

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales de droit public mettent en œuvre la puissance publique ou participent au service public, tandis que les personnes morales de droit privé regroupent notamment les sociétés, associations, syndicats et fondations.

📌 Une société poursuit un but lucratif et peut répartir des bénéfices entre ses membres, tandis qu’une association poursuit un but non lucratif et ne peut pas répartir ses profits entre ses membres.

Compléments

• Les collectivités territoriales comprennent:
  • les régions
  • les départements
  • les communes

📖 12. Statut juridique de l’animal

📝 Points essentiels

📌 L’animal n’est pas une personne ni un sujet de droit ; il reste soumis au régime des biens, tout en étant reconnu comme un être vivant doué de sensibilité par l’article 515-14 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Animal sensible mais non-personne → régime des biens adapté à sa nature.

📖 13. Personnalisation de l’animal

★ À maîtriser

📌 Les positions sur la personnalité de l’animal consistent soit à lui conférer une personnalité proche de celle de l’être humain, soit à créer une personnalité juridique adaptée, soit à renforcer sa protection sans lui attribuer la personnalité.

Compléments

• Le 3 novembre 2016, le tribunal de Mendoza a reconnu à une chimpanzée la qualité de personne juridique non humaine afin qu’elle bénéficie de l’habeas corpus et soit transférée dans un sanctuaire.

💡 Astuce mémo

Personnalité animale complète, personnalité adaptée ou protection sans personnalisation.

📖 14. Personnalisation de la nature

★ À maîtriser

📌 La personnalisation de la nature consiste à la reconnaître comme sujet de droit pouvant être défendu en son nom propre, tandis que sa protection sans personnalisation utilise les règles de responsabilité, de propriété et du droit de l’environnement.

Compléments

• La Terre-Mère dispose de droits à:
  • la vie
  • la diversité
  • l’accès à l’eau
  • l’air pur
  • l’équilibre
  • la restauration
  • une existence sans pollution

📖 15. Protection de la nature sans personnalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice écologique pur : une atteinte portée à l’environnement qui mérite réparation en elle-même, indépendamment de tout dommage causé à un être humain

📝 Points essentiels

• La loi du 8 août 2016 a consacré le préjudice écologique dans le Code civil à l’article 1247.

📌 Les choses communes, visées par l’article 714 du Code civil, n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous, y compris aux générations futures.

💡 Astuce mémo

Atteinte environnementale → responsabilité, réparation écologique et action des associations.

📖 16. Machine intelligente et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Intelligence artificielle : le cumul d’algorithmes, de données et de puissance de calcul visant à simuler des facultés cognitives sans conscience

★ À maîtriser

📌 La personnalisation de la machine intelligente pourrait faire du robot le responsable et permettre son assurance, tandis que l’absence de personnalisation conduirait à adapter la responsabilité civile ou à créer des règles spéciales pour les machines dangereuses.

Compléments

• Le règlement européen du 13 juin 2024 encadre le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de dangerosité pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Personnaliser la machine ou adapter la responsabilité des personnes et des choses.

📖 17. Naissance et personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 Un enfant acquiert la personnalité juridique à condition de naître vivant et viable, condition déduite notamment de l’article 79-1 du Code civil.

📌 La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les 5 jours de l’accouchement, mais l’acte de naissance est seulement déclaratif et non constitutif de la personnalité juridique.

Compléments

• Selon les recommandations de l’OMS reprises par une circulaire du 22 juillet 1993, la viabilité correspondait à au moins 22 semaines d’aménorrhée ou à un poids minimal de 500 grammes, mais elle est aujourd’hui appréciée au cas par cas par le corps médical.

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable → personnalité juridique → capacité et patrimoine.

📖 18. Embryon et fœtus

★ À maîtriser

📌 L’embryon n’est pas une personne ni un sujet de droit, mais il n’est pas une chose ordinaire car sa potentialité humaine justifie une protection particulière.

📌 L’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la 14e semaine de grossesse, tandis que l’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment lorsque la santé de la femme est gravement menacée ou que l’enfant risque une affection particulièrement grave et incurable.

• La loi du 8 mars 2024 a constitutionnalisé la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse en France.

Compléments

• L’embryon désigne l’être humain durant les deux premiers mois de grossesse, tandis que le fœtus désigne l’être humain au-delà de cette période jusqu’à l’accouchement.

📌 La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie d’un embryon ou d’un fœtus.

💡 Astuce mémo

L’embryon n’est pas une personne, mais il n’est pas une chose ordinaire.

📊 Tableaux de synthèse

Personne physique et personne morale

Personnalité de la nature