📌 Le délit est un fait illicite intentionnel causant un dommage, tandis que le quasi-délit résulte d’une négligence, d’une imprudence ou d’une maladresse sans volonté de nuire.
📌 Une fois la convention d’assistance bénévole caractérisée, l’assisté doit indemniser l’assistant, sauf s’il prouve un cas de force majeure ou la faute de la victime ; le fait d’un tiers ne constitue pas une cause d’exonération.
Offre d’assistance → acceptation présumée → indemnisation
Un contrat valablement formé nécessite une offre et une acceptation conformément à l’article 1113 du Code civil.
L’offre devient caduque à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, après un délai raisonnable ; elle devient aussi caduque en cas de décès ou d’incapacité de son auteur ou du destinataire avant l’acceptation.
L’acceptation est l’adhésion pure et simple à l’offre, doit être extériorisée et parvenir à l’offrant avant sa rétractation ; le silence ne vaut pas acceptation sauf exceptions prévues par la loi, les usages ou l’intérêt exclusif du destinataire.
Offre → acceptation → réception → contrat
★ À maîtriser
📌 Pendant les pourparlers, les parties doivent préserver la confidentialité des informations obtenues et fournir les informations précontractuelles déterminantes du consentement.
📌 La rupture abusive des pourparlers constitue une faute extracontractuelle, mais seuls les frais et pertes exposés pendant les négociations sont réparables, à l’exclusion de la perte de chance de réaliser le profit du contrat non conclu.
Compléments
📌 Le débiteur de l’obligation précontractuelle d’information doit prouver qu’il a effectivement délivré l’information.
Liberté de rompre, mais loyauté obligatoire
★ À maîtriser
La promesse unilatérale est un contrat dans lequel le promettant s’engage fermement à conclure tandis que le bénéficiaire reste libre de lever l’option, alors que l’offre est un acte juridique unilatéral.
Le pacte de préférence oblige le promettant, s’il décide de conclure le contrat, à le proposer prioritairement au bénéficiaire, sans l’obliger à conclure définitivement avec lui.
Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte de préférence et la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander l’annulation du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution dans ce contrat.
Compléments
📌 La promesse unilatérale demeure valable après le décès du promettant ou du bénéficiaire avant la levée d’option, les héritiers étant tenus ou pouvant exercer l’option pendant sa durée.
Promesse : engagement ferme ; pacte : priorité seulement
Lorsque le contractant avait un doute au moment de conclure et qu’une certitude apparaît ensuite, il n’y a pas d’erreur car l’aléa accepté chasse l’erreur.
La réticence dolosive concernant la valeur de la prestation ne permet pas d’obtenir la nullité du contrat, car le silence sur la valeur n’est pas constitutif de dol dans ce cas.
L’erreur vice du consentement exige cumulativement une erreur portant sur une qualité essentielle, entrée dans le champ contractuel, déterminante et excusable.
Le dol suppose un élément matériel, une intention de tromper, une origine personnelle imputable au cocontractant ou à certaines personnes assimilées et une erreur provoquée ayant déterminé le consentement.
La violence peut entraîner la nullité relative du contrat et des dommages-intérêts, qu’elle soit exercée par le cocontractant ou par un tiers.
🔄 L’abus d’un état de dépendance suppose:
Erreur, Dol, Violence : EDV
★ À maîtriser
Une prestation déterminée est précisément connue au jour du contrat, tandis qu’une prestation déterminable peut être déduite du contrat ou d’un élément extérieur sans nouvel accord des parties.
Une prestation en nature doit être possible, peut porter sur une chose future et doit être déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties.
La prestation monétaire doit être déterminée ou déterminable et le paiement doit être effectué dans la monnaie reconnue par l’État, notamment l’euro.
Compléments
Prestation déterminée ≠ prestation déterminable
★ À maîtriser
La prestation monétaire doit être déterminée ou déterminable afin que le débiteur puisse connaître le montant à payer ou le déduire d’éléments extérieurs prévus au contrat.
Dans un contrat cadre, le prix fixé unilatéralement doit être motivé en cas de contestation et son abus peut être sanctionné par des dommages-intérêts ou la résolution du contrat.
Dans un contrat de prestation de services dont le prix n’a pas été fixé avant l’exécution, le prestataire peut fixer le prix, mais doit le motiver en cas de contestation et peut engager sa responsabilité en cas d’abus.
Compléments
📌 Lorsque l’indice prévu au contrat n’existe plus, il est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus.
Prix déterminé ou déterminable, sauf contrat-cadre et prestation de services
★ À maîtriser
📌 Le contrat synallagmatique parfait comporte des obligations réciproques dès sa conclusion, tandis que le contrat synallagmatique imparfait est initialement unilatéral et fait naître ultérieurement une obligation à la charge de l’autre partie.
📌 L’exception d’inexécution permet de suspendre sa prestation lorsque l’autre partie n’exécute pas une obligation exigible et que cette inexécution est suffisamment grave.
Compléments
📌 Dans un contrat synallagmatique sous signature privée, l’acte doit être établi en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct, sauf exceptions légales.
Obligation réciproque → inexécution → suspension, exécution, réduction ou résolution
★ À maîtriser
Une contrepartie dérisoire est tellement faible qu’elle équivaut à une absence de contrepartie, tandis qu’une contrepartie illusoire paraît exister mais est en réalité inexistante.
La lésion n’est en principe pas une cause de nullité du contrat synallagmatique, car les parties peuvent accepter un déséquilibre entre leurs prestations.
Lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire, le cocontractant peut demander la nullité relative du contrat sur le fondement de l’article 1169.
Compléments
📌 La loi peut prévoir des exceptions au principe selon lequel la lésion n’entraîne pas la nullité du contrat.
Lésion tolérée, mais contrepartie illusoire ou dérisoire sanctionnée
★ À maîtriser
📌 Les clauses noires sont irréfragablement présumées abusives, tandis que les clauses grises sont seulement présumées abusives et peuvent être justifiées.
📌 Est réputée non écrite la clause qui porte sur une obligation essentielle du débiteur et qui la prive de substance en contredisant sa portée.
Compléments
📌 Une clause limitative de réparation peut être écartée lorsque l’inexécution résulte d’une faute lourde ou dolosive du débiteur.
Clause neutralisant l’obligation essentielle → clause réputée non écrite
★ À maîtriser
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles d’ordre public, ni par les stipulations du contrat ni par son but.
Un contrat dont le but est de contourner une règle impérative peut être annulé même lorsque la prestation prévue est licite et que les parties connaissaient le but poursuivi.
Lorsque plusieurs contrats interdépendants participent à une même opération et que l’un d’eux est anéanti, le contrat auquel il est indivisiblement lié devient caduc à la date de cet anéantissement.
Compléments
Pour les opérations comprenant une location financière, la Cour de cassation présume l’interdépendance des contrats concomitants ou successifs, même lorsqu’une clause prévoit le contraire.
Un contrat portant sur une chose hors du commerce juridique, comme une vente de drogues ou un contrat de gestation pour autrui, déroge à l’ordre public par ses stipulations.
But ou contenu contraire à l’ordre public → contrat sanctionné
★ À maîtriser
La nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être demandée que par la personne protégée ou ses ayants cause, tandis que la nullité absolue protège l’ordre public et peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
L’exception de nullité est un moyen de défense perpétuel lorsque le contrat nul n’a reçu aucune exécution, tandis que l’action en nullité est une demande principale soumise à prescription.
L’action en nullité se prescrit par cinq ans, tandis qu’un délai butoir de vingt ans empêche l’action d’être exercée indéfiniment à compter de la conclusion du contrat.
La caducité frappe un contrat valablement formé lorsqu’un élément essentiel disparaît après sa formation et produit un anéantissement pour l’avenir seulement.
Les prestations exécutées à la suite de l’annulation d’un contrat donnent lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9, et l’action en restitution se prescrit par cinq ans.
Compléments
📌 La confirmation suppose que la partie connaisse la cause de nullité, entende renoncer à l’action et manifeste cette renonciation après la conclusion du contrat.
📌 La restitution d’une prestation de service s’effectue en valeur à la date où la prestation a été fournie, car une force de travail déjà exécutée ne peut pas être restituée en nature.
Nullité rétroactive à la formation, caducité non rétroactive après disparition
| Source | Caractéristique | Exemple |
|---|---|---|
| Loi | Obligation imposée par la loi | Obligation alimentaire |
| Engagement unilatéral | Une seule volonté suffit | Promesse de récompense |
| Contrat | Accord de volontés | Vente |
| Délit ou quasi-délit | Fait illicite dommageable | Dégradation ou accident |
| Quasi-contrat | Obligation sans accord de volontés | Gestion d’affaires |
| Critère | Nullité | Caducité |
|---|---|---|
| Moment du défaut | Condition de validité absente lors de la formation | Élément essentiel disparu après la formation |
| Effet temporel | Anéantissement rétroactif | Anéantissement pour l’avenir |
| Exemple | Vice du consentement ou contenu illicite | Disparition d’une chose essentielle au contrat |
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Sources des obligations
Loi, engagement, accord, délit, quasi-contrat.
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat ?
Un fait volontaire non conventionnel créant un engagement sans accord de volontés.
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