1. Concernant les sources des obligations, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Concernant la convention d’assistance bénévole, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
3. Quelle est la définition d'une source d'obligation dans le contexte juridique?
Quelles sont les cinq sources d’obligations selon le cours ?
La loi, l’engagement unilatéral, l’accord de volontés, le délit ou quasi-délit, le quasi-contrat.
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat ?
Un fait volontaire non conventionnel créant un engagement sans accord de volontés.
Quelles conditions suppose la convention d’assistance bénévole ?
Elle suppose une offre d’assistance, une intervention sans contrepartie, l’absence d’opposition, une présomption d’acceptation et un dommage subi par l’assistant.
Que doit faire l’assisté une fois la convention d’assistance bénévole caractérisée ?
Il doit indemniser l’assistant sauf cas de force majeure ou faute de la victime.
Sources des obligations
Loi, engagement, accord, délit, quasi-contrat.
Contrat
Accord créant, modifiant ou éteignant des obligations.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit civil · Droit
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