Quelles sont les cinq sources d’obligations selon le cours ?
La loi, l’engagement unilatéral, l’accord de volontés, le délit ou quasi-délit, le quasi-contrat.
Sources des obligations
Loi, engagement, accord, délit, quasi-contrat.
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat ?
Un fait volontaire non conventionnel créant un engagement sans accord de volontés.
Contrat
Accord créant, modifiant ou éteignant des obligations.
Quelles conditions suppose la convention d’assistance bénévole ?
Elle suppose une offre d’assistance, une intervention sans contrepartie, l’absence d’opposition, une présomption d’acceptation et un dommage subi par l’assistant.
Quasi-contrat
Fait volontaire sans accord créant obligation.
Que doit faire l’assisté une fois la convention d’assistance bénévole caractérisée ?
Il doit indemniser l’assistant sauf cas de force majeure ou faute de la victime.
Délit
Fait illicite intentionnel causant dommage.
Assistance bénévole
Intervention sans contrepartie, avec dommage subi.
Loterie publicitaire
Annonce de gain sans aléa apparent.
Formation du contrat
Offre ferme et acceptation selon l'article 1113.
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1. Concernant les sources des obligations, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Quelle est la définition d'une source d'obligation dans le contexte juridique?
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