Quelles sont les cinq sources d’obligations selon le cours ?
La loi, l’engagement unilatéral, l’accord de volontés, le délit ou quasi-délit, le quasi-contrat.
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat ?
Un fait volontaire non conventionnel créant un engagement sans accord de volontés.
Quelles conditions suppose la convention d’assistance bénévole ?
Elle suppose une offre d’assistance, une intervention sans contrepartie, l’absence d’opposition, une présomption d’acceptation et un dommage subi par l’assistant.
Que doit faire l’assisté une fois la convention d’assistance bénévole caractérisée ?
Il doit indemniser l’assistant sauf cas de force majeure ou faute de la victime.
Sources des obligations
Loi, engagement, accord, délit, quasi-contrat.
Contrat
Accord créant, modifiant ou éteignant des obligations.
Quasi-contrat
Fait volontaire sans accord créant obligation.
Délit
Fait illicite intentionnel causant dommage.
Assistance bénévole
Intervention sans contrepartie, avec dommage subi.
Loterie publicitaire
Annonce de gain sans aléa apparent.
Formation du contrat
Offre ferme et acceptation selon l'article 1113.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Formation et sanctions du contrat.
1. Concernant les sources des obligations, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Concernant la convention d’assistance bénévole, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Formation et sanctions du contrat.
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