Approche juridique de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Définition juridique de la société
2. Personnalité juridique des personnes
3. Entreprise individuelle sans personnalité juridique
4. Conséquences de l’entreprise individuelle
5. Responsabilité de l’entrepreneur individuel
6. Passage de l’entreprise à la société

📅 Repères chronologiques

1. En 2011L’EIRL a créé une responsabilité limitée à un patrimoine d’affectation.
2. Depuis 2015La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit en application de la loi Macron.
3. En 2022L’EIRL a été supprimée.

📖 1. Définition juridique de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Article 1832 CC — Instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

★ À maîtriser

📌 Dans une société, les associés s’engagent à contribuer aux pertes. — Article 1832 CC

📌 Le droit ne donne pas de définition de l’entreprise, qui est définie sur le plan économique, tandis qu’il encadre juridiquement la société.

Compléments