★ À maîtriser
📌 Dans une société, les associés s’engagent à contribuer aux pertes. — Article 1832 CC
📌 Le droit ne donne pas de définition de l’entreprise, qui est définie sur le plan économique, tandis qu’il encadre juridiquement la société.
Compléments
1. Selon l’article 1832 du Code civil, quel élément caractérise la constitution d’une société pluripersonnelle ?
2. Quelle est la définition juridique d’une société selon l’article 1832 du Code civil ?
3. Quelle obligation incombe aux associés dans une société, en plus de la recherche d’un bénéfice ou d’une économie ?
Quelle est la définition juridique de la société selon l'article 1832 du Code civil ?
La société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes pour partager un bénéfice ou une économie en affectant des biens ou leur industrie à une entreprise commune.
Société (definition)
Créée par contrat entre plusieurs personnes.
Que doivent faire les associés dans une société selon l'article 1832 du Code civil ?
Ils s'engagent à contribuer aux pertes.
Personnalité juridique
Capacité d'être titulaire de droits et obligations.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
La qualité permettant d'être titulaire de droits et obligations et d'introduire une action en justice.
Entreprise individuelle
Pas de personnalité juridique, l'entrepreneur et l'entreprise sont une seule personne.
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