Fiche de révision : Approche juridique de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Définition juridique de la société
2. Personnalité juridique des personnes
3. Entreprise individuelle sans personnalité juridique
4. Conséquences de l’entreprise individuelle
5. Responsabilité de l’entrepreneur individuel
6. Passage de l’entreprise à la société

📅 Repères chronologiques

1. En 2011L’EIRL a créé une responsabilité limitée à un patrimoine d’affectation.
2. Depuis 2015La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit en application de la loi Macron.
3. En 2022L’EIRL a été supprimée.

📖 1. Définition juridique de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Article 1832 CC — Instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

★ À maîtriser

📌 Dans une société, les associés s’engagent à contribuer aux pertes. — Article 1832 CC

📌 Le droit ne donne pas de définition de l’entreprise, qui est définie sur le plan économique, tandis qu’il encadre juridiquement la société.

Compléments

• Une activité économique peut être exercée sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société ou d’un autre groupement d’affaires.

📖 2. Personnalité juridique des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Qualité qui permet d’être titulaire de droits et d’obligations et d’introduire une action en justice.

★ À maîtriser

📌 Tous les êtres humains acquièrent la personnalité juridique à leur naissance et la perdent à leur mort.

📌 Les personnes morales de droit public, comme les communes, les collectivités et l’État, poursuivent l’intérêt général, tandis que les personnes morales de droit privé poursuivent un intérêt personnel lucratif ou non lucratif.

Compléments

• Les personnes physiques sont individualisées par leur nom et prénom, leur date de naissance, leur nationalité et leur adresse.

💡 Astuce mémo

Naissance → droits et obligations → mort

📖 3. Entreprise individuelle sans personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique, car l’entrepreneur et son entreprise forment une seule et même personne lorsque l’activité est exercée en nom propre.

📌 En entreprise individuelle, l’entrepreneur contracte en son nom personnel, est tenu des dettes de son entreprise et est propriétaire des biens affectés à son activité.

Compléments

• En entreprise individuelle, le crédit bancaire est accordé au seul entrepreneur, et non à une personne morale distincte.

📌 L’abus de biens sociaux n’existe pas en entreprise individuelle, car l’entrepreneur et l’entreprise ne constituent pas deux patrimoines juridiquement distincts sur ce point.

💡 Astuce mémo

Entreprise individuelle : pas de personnalité juridique ; entrepreneur : sujet de droit

📖 4. Conséquences de l’entreprise individuelle

★ À maîtriser

📌 Les profits de l’entreprise individuelle sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu, car l’entreprise fait partie du patrimoine de l’entrepreneur.

📌 L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié qui n’est pas soumis au régime salarié.

Compléments

• L’entrepreneur individuel dispose d’une grande liberté d’action et gère l’entreprise à son gré.

📌 L’entreprise individuelle est prise en compte dans le patrimoine de l’entrepreneur pour le calcul des droits de succession.

📖 5. Responsabilité de l’entrepreneur individuel

📝 Points essentiels

📌 L’entrepreneur individuel n’engage sa responsabilité professionnelle que sur son patrimoine professionnel, composé des biens nécessaires à l’activité de l’entreprise.

• Le patrimoine professionnel comprend notamment le fonds de commerce ou artisanal, les marchandises, le matériel, l’outillage, le matériel agricole, les moyens de mobilité, les immeubles professionnels, les brevets, les licences, les dessins, les modèles, les fonds de caisse et les sommes inscrites en compte.

📌 L’entrepreneur individuel peut renoncer par écrit à sa responsabilité limitée pour obtenir un prêt bancaire, et cette responsabilité peut aussi être levée en cas de fraude ou de recouvrement par l’URSSAF.

💡 Astuce mémo

Biens utiles à l’activité → gage des créanciers professionnels

📖 6. Passage de l’entreprise à la société

★ À maîtriser

• Le passage en société peut être motivé par un régime d’imposition trop élevé ou par le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.

• Le passage en société peut répondre à l’envie de s’associer, à la recherche d’un régime social offrant une meilleure protection et de meilleures cotisations, ou à la volonté d’obtenir un prêt bancaire.

Compléments

• Le passage en société peut avoir pour objectif d’obtenir la personnalité morale.

📊 Tableaux de synthèse

Entreprise individuelle et société