Fiche de révision : MJAGBF et pratique du DPF

📋 Plan du Cours

1. Fondements et finalité de la MJAGBF
2. Statut et missions du DPF
3. Référentiel professionnel et objectifs
4. Cadre légal et conditions d’intervention
5. Évaluation des besoins de l’enfant
6. Déroulement de l’accompagnement
7. Budget, parentalité et autonomie
8. Participation et principes éthiques

📖 1. Fondements et finalité de la MJAGBF

🔑 Notions clés & Définitions

• MJAGBF : Mesure judiciaire de protection de l’enfance qui organise un accompagnement social, éducatif et budgétaire autour de la gestion directe de tout ou partie des prestations familiales dans l’intérêt de l’enfant.

★ À maîtriser

📌 Dans le cadre de la MJAGBF, les prestations familiales sont versées au service délégué aux prestations familiales plutôt que directement à la famille.

Compléments

• La MJAGBF est financée par la branche famille de la sécurité sociale.

• Chaque année, les DPF accompagnent plus de 15 000 familles et 45 000 enfants dans le cadre de la MJAGBF.

💡 Astuce mémo

Prestations mal utilisées → accompagnement → autonomie familiale

📖 2. Statut et missions du DPF

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégué aux prestations familiales : Travailleur social spécialement qualifié chargé d’accompagner la famille dans la gestion des prestations et du budget au bénéfice de l’enfant.

★ À maîtriser

📌 Pour exercer comme DPF, le travailleur social doit obtenir le certificat national de compétence dans les deux ans qui suivent son embauche.

• La mission du DPF consiste à accompagner progressivement la famille vers une gestion autonome du budget afin de répondre aux besoins de logement, d’entretien, de santé et d’éducation des enfants.

Compléments

📌 Le DPF doit être âgé d’au moins 21 ans et prêter serment dans les six mois suivant son inscription sur la liste devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département.

📖 3. Référentiel professionnel et objectifs

★ À maîtriser

• L’Unaf et le CNDPF ont créé un référentiel commun pour soutenir la pratique professionnelle des DPF et mieux faire connaître la MJAGBF.

📌 Le référentiel comprend une partie théorique consacrée au contexte et aux fondements de l’intervention et une partie pratique proposant des repères pour exercer la MJAGBF.

📌 Le référentiel propose des repères pour la pratique, mais il n’est ni un code de déontologie ni un protocole de certification et laisse aux professionnels le choix de leurs outils et méthodes.

Compléments

• Le référentiel peut servir de:
  • support de formation
  • aide à l’analyse des pratiques
  • support à la rédaction de documents
  • document d’accueil des nouveaux salariés

📖 4. Cadre légal et conditions d’intervention

★ À maîtriser

• La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a créé la MJAGBF, en remplacement de l’ancienne TPSE, et l’a inscrite dans le domaine de la protection de l’enfance.

📌 Selon l’article 375-9-1 du Code civil, le juge des enfants peut ordonner la MJAGBF lorsque les prestations ne sont pas employées pour le logement, l’entretien, la santé et l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant.

📌 L’AESF est une prestation administrative décidée avec l’accord des parents, tandis que la MJAGBF est une mesure judiciaire permettant la gestion des prestations par un service désigné.

Compléments

• La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a étendu à toutes les mesures de protection de l’enfance la référence aux besoins fondamentaux de l’enfant.

💡 Astuce mémo

MJAGBF pour l’enfant, MASP pour l’adulte en difficulté

📖 5. Évaluation des besoins de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Besoins fondamentaux de l’enfant : Dr Marie-Paule Martin-Blachais, Démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance, 2017 — Ensemble comprenant un méta-besoin de sécurité, des besoins universels et des besoins spécifiques liés à la protection de l’enfance.

★ À maîtriser

• Le méta-besoin de sécurité comprend:

  • les besoins physiologiques et de santé
  • les besoins de protection
  • la sécurité affective et relationnelle

• L’approche écosystémique évalue la situation de l’enfant en tenant compte de ses besoins, des capacités parentales et des facteurs familiaux et environnementaux.

Compléments

• Les besoins fondamentaux universels comprennent:
  • l’estime de soi
  • l’identité
  • un cadre de règles et de limites
  • des expériences et l’exploration du monde

💡 Astuce mémo

Un enfant au centre de quatre cercles : famille, école, entourage et institutions

📖 6. Déroulement de l’accompagnement

★ À maîtriser

• 🔄 L’accompagnement suit une progression: état des lieux, élaboration d’un projet global, travail en concertation avec les intervenants, reprise par la famille d’une gestion autonome du budget

📌 Le DPF doit prendre contact avec la famille au plus tard dans le mois suivant la réception de l’ordonnance.

• Lors de la première rencontre, le DPF fait connaissance avec la famille, explique la décision du juge et le déroulement de la mesure, présente le service, informe sur les droits et évoque le DIPC.

Compléments

📌 Le document individuel de prise en charge est élaboré avec la famille et signé dans les trois mois suivant la première rencontre.

💡 Astuce mémo

État des lieux → projet global → soutien → gestion autonome

📖 7. Budget, parentalité et autonomie

★ À maîtriser

• Le DPF construit avec la famille des budgets mensuels en fonction des priorités identifiées, des ressources disponibles, des choix familiaux et des dysfonctionnements repérés.

• La gestion du budget permet d’objectiver la hiérarchisation des achats et des dépenses, puis de construire avec les parents une stratégie éducative orientée vers les besoins et le projet de l’enfant.

Compléments

• Les priorités budgétaires peuvent concerner:

  • le logement
  • le chauffage
  • la cantine
  • l’eau
  • l’assurance habitation
  • la scolarité

• Le DPF aide les parents à: activer leurs droits, accéder aux dispositifs d’insertion sociale ou professionnelle, prioriser leurs dépenses, constituer des réserves pour des projets

💡 Astuce mémo

Budget concret → priorités explicitées → projet éducatif → autonomie

📖 8. Participation et principes éthiques

📝 Points essentiels

📌 Après la décision judiciaire, le DPF prend les décisions nécessaires en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales.

• La participation concerne notamment: la citoyenneté, la capacité à prendre la parole et à débattre, le pouvoir d’agir sur son environnement, la possibilité de revendiquer une qualité de service

• La pratique du DPF est guidée par:

  • la bientraitance
  • les droits des personnes
  • la participation et la co-construction
  • la relation de confiance
  • le secret professionnel

📌 Lorsque l’adhésion des parents ne peut pas être obtenue, le DPF doit en informer le juge des enfants, car son intérêt premier reste celui de l’enfant.

💡 Astuce mémo

BDPCR : bientraitance, droits, participation, confiance, secret

📊 Tableaux de synthèse

Articulation des mesures