Fiche de révision : Dynamique et conflits du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit et systèmes normatifs
2. Sécularisation et laïcité de l’État
3. Laïcité et libertés religieuses
4. Droit et évolution des mœurs
5. Libéralisation des relations privées
6. Moralisation et normes professionnelles
7. Hiérarchie et validité des normes
8. Bloc de constitutionnalité et traités
9. Contrôle a priori des lois
10. QPC et contrôle a posteriori

📅 Repères chronologiques

1. 1789L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît la liberté d’opinion, y compris religieuse, sous réserve que sa manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
2. 9 décembre 1905La loi organise la séparation des Églises et de l’État et prévoit que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu une portée importante au bloc de constitutionnalité en intégrant notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de 1946.
4. 15 novembre 1999Le PACS permet à deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, d’organiser leur vie commune.
5. 15 mars 2004La loi interdit dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
6. 23 juillet 2008La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par une révision constitutionnelle et est entrée en vigueur en 2010.
7. 19 mars 2013La Cour de cassation a rappelé que le principe constitutionnel de laïcité ne s’applique pas directement aux salariés d’un employeur privé ne gérant pas un service public.
8. 3 août 2018La loi a créé l’infraction d’outrage sexiste afin de sanctionner certains comportements portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante.

📖 1. Droit et systèmes normatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Dynamique du droit : La manière dont les règles juridiques évoluent pour s’adapter aux transformations des comportements, des besoins, des valeurs et des attentes sociales.

★ À maîtriser

📌 La norme juridique est produite et reconnue par le système juridique, tandis que les normes religieuses, morales, éthiques et déontologiques proviennent d’autres systèmes normatifs.

Compléments

• L’article 515-14 du Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime juridique des biens sous réserve des lois qui les protègent.

💡 Astuce mémo

Évolution sociale → adaptation du droit

📖 2. Sécularisation et laïcité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcité : Un principe constitutionnel qui implique notamment la neutralité de l’État à l’égard des religions et la garantie de la liberté de conscience.

★ À maîtriser

• L’article 1er de la Constitution de 1958 affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, respectant toutes les croyances.

Compléments

• La mise en place de l’état civil a transféré à l’État l’enregistrement juridique des naissances, mariages et décès, qui relevait auparavant des registres paroissiaux.

💡 Astuce mémo

Neutralité de l’État ≠ disparition de la religion

📖 3. Laïcité et libertés religieuses

📝 Points essentiels

📌 Une restriction à une liberté religieuse doit être juridiquement fondée, poursuivre un objectif légitime et être nécessaire et proportionnée aux circonstances.

💡 Astuce mémo

Service public ≠ employeur privé

📖 4. Droit et évolution des mœurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Un ensemble de jugements portant sur les comportements des personnes dans un groupe humain afin de déterminer ce qui est bien ou mal, acceptable ou inacceptable, juste ou injuste.

★ À maîtriser

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• L’évolution des mœurs peut entraîner une évolution des attentes sociales, une demande d’intervention du législateur, puis une adaptation du droit.

Compléments

• L’évolution des perceptions du tabac montre qu’un comportement socialement représenté dans les années 1950, comme le fait de voir des enfants fumer, peut devenir moralement inacceptable en raison de nouvelles connaissances scientifiques.

💡 Astuce mémo

Mœurs évolutives → attentes sociales → réforme juridique

📖 5. Libéralisation des relations privées

★ À maîtriser

📌 L’article 212 du Code civil impose aux époux des devoirs mutuels de respect, fidélité, secours et assistance.

• L’adultère a été dépénalisé en 1975, ce qui signifie qu’il n’est plus une infraction pénale.

Compléments

• Le PACS impose notamment:

  • une vie commune
  • une aide matérielle
  • une assistance réciproque

• Les événements de mai 1968 ont constitué un moment important de revendication d’une plus grande liberté individuelle et de transformation des comportements sociaux, notamment à l’Université de Nanterre.

💡 Astuce mémo

Adultère dépénalisé ≠ obligation civile de fidélité supprimée

📖 6. Moralisation et normes professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Un ensemble de normes ou de recommandations qui n’ont pas nécessairement la même force contraignante qu’une règle de droit classique, mais qui peuvent influencer les comportements.
• Déontologie professionnelle : Un ensemble de règles qui encadrent le comportement des membres d’une profession et dont le non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires.

📝 Points essentiels

📌 L’article L.533-1 du Code monétaire et financier impose aux prestataires de services d’investissement d’agir honnêtement, loyalement et professionnellement, au mieux des intérêts de leurs clients et dans le respect de l’intégrité du marché.

💡 Astuce mémo

Éthique → soft law → déontologie → obligation juridique

📖 7. Hiérarchie et validité des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Le classement des normes juridiques selon un principe hiérarchique permettant de déterminer quelle norme prévaut en cas de contradiction.
• Pyramide de Kelsen : Hans Kelsen — Une représentation doctrinale et pédagogique de la hiérarchie des normes et du rapport de validité entre elles.

📝 Points essentiels

📌 Pour être valable, une norme inférieure doit en principe être conforme à la norme supérieure, faute de quoi elle peut être écartée ou supprimée selon les procédures prévues.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure

📖 8. Bloc de constitutionnalité et traités

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de l’application par l’autre partie lorsque la réciprocité est applicable.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004

📖 9. Contrôle a priori des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérifier qu’une norme est conforme aux normes constitutionnelles.

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil constitutionnel peut valider la loi, censurer certaines dispositions ou censurer l’ensemble du texte avant sa promulgation.

• Le Conseil constitutionnel peut notamment être saisi par:

  • le Président de la République
  • le Premier ministre
  • le Président de l’Assemblée nationale
  • le Président du Sénat
  • 60 députés
  • 60 sénateurs

• Le contrôle a priori intervient après le vote définitif de la loi et avant sa promulgation.

💡 Astuce mémo

Vote → saisine → contrôle → promulgation

📖 10. QPC et contrôle a posteriori

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable de contester, à l’occasion d’un procès, la conformité à la Constitution d’une disposition législative déjà en vigueur.

📝 Points essentiels

📌 Si le Conseil constitutionnel censure une disposition dans le cadre d’une QPC, celle-ci peut être abrogée selon les conditions et à la date fixées par sa décision.

• Une QPC est d’abord soulevée devant le juge du litige, puis filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État avant d’être éventuellement transmise au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Justiciable → juge → Cour suprême → Conseil constitutionnel

📊 Tableaux de synthèse

Contrôle de constitutionnalité