Fiche de révision : Définition et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit idéal, fait et pouvoir
3. Justice prédictive et intelligence artificielle
4. Du code civil au code informatique
5. Rationalisation et accessibilité du droit
6. Les limites du droit calculable
7. Droit objectif et droits subjectifs
8. Les sources évolutives du droit

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles sociales générales, abstraites, impersonnelles et obligatoires dont la sanction peut être assurée par la contrainte de la puissance publique.
• Droit objectif : Ensemble organisé des règles juridiques susceptibles d’être appliquées avec la contrainte étatique.
• Droit subjectif : Prérogative attribuée à un sujet de droit dans son intérêt afin de lui permettre d’obtenir un avantage, comme la propriété, l’usage d’une chose ou l’exécution d’une prestation.

📝 Points essentiels

• Le droit peut être présenté comme:
  • un idéal laïc de justice
  • un instrument de l’autonomie privée
  • l’expression du pouvoir politique
  • une raison transcendante
  • une traduction sociologique des modes de vie

📖 2. Droit idéal, fait et pouvoir

★ À maîtriser

📌 Le droit idéal vise à garantir les libertés individuelles et la dignité humaine, tandis que le positivisme étudie le droit observable à un moment donné comme un fait social soumis à une neutralité axiologique.

Compléments

• Selon un certain positivisme, le droit est un produit de la volonté du gouvernant et constitue une manifestation du pouvoir politique et de son monopole.

• Un autre courant positiviste considère le droit comme un produit de la sociologie et conduit à étudier la science du droit comme la capacité à prévoir les décisions des tribunaux.

💡 Astuce mémo

Droit idéal contre droit comme fait social

📖 3. Justice prédictive et intelligence artificielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice prédictive : L. Cadiet, Rapport L. Cadiet, 2017 — Ensemble d’instruments qui analysent de grandes masses de données de justice et utilisent notamment les probabilités pour prévoir autant que possible l’issue d’un litige.

★ À maîtriser

📌 Dans la justice civile, l’intelligence artificielle doit assister l’expertise des professionnels et non se substituer au juge, qui demeure le maître du processus et le garant ultime du procès équitable.

📌 Les systèmes d’intelligence artificielle utilisés pour aider à la décision juridictionnelle sont qualifiés de systèmes à haut risque au sens du RIA et doivent respecter des obligations de transparence et de supervision humaine effective.

Compléments

• Les tâches et activités concernées sont:
  • la synthèse des écritures
  • la recherche documentaire
  • l’écoute des parties
  • l’oralité des débats
  • la motivation des décisions

💡 Astuce mémo

Données massives → probabilités → prévision du litige

📖 4. Du code civil au code informatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Algorithme : Suite d’instructions constitutive d’un programme qui peut appuyer l’intervention d’un praticien du droit ou éventuellement le remplacer.

★ À maîtriser

📌 La codification et le codage informatique poursuivent tous deux une rationalisation du droit, mais la codification conserve la recherche du juste tandis que le codage tend à privilégier ce qui est calculable.

Compléments

• La révolution numérique du droit permet notamment de rédiger ou d’analyser des actes, de négocier des contrats, d’évaluer les chances de succès d’un litige et de déterminer la juridiction compétente au moyen d’un code informatique.

💡 Astuce mémo

Code civil : raisonnable ; code informatique : calculable

📖 5. Rationalisation et accessibilité du droit

★ À maîtriser

• Les legaltechs cherchent à rendre le droit plus accessible en proposant des services standards à faible coût, auxquels le client peut parfois participer directement via une plateforme.

• L’intelligence artificielle cherche désormais moins à imiter le fonctionnement de l’intelligence humaine qu’à en reproduire les résultats lorsqu’elle dispose de suffisamment de données.

Compléments

• La puissance de calcul a doublé tous les 12 ou 18 mois depuis 40 ans, tandis que le coût du stockage des données a suivi une baisse constante.

• En 1804, la codification du Code civil devait rendre le droit plus lisible, cohérent, applicable et accessible.

💡 Astuce mémo

Rationaliser le droit → le rendre plus accessible

📖 6. Les limites du droit calculable

🔑 Notions clés & Définitions

• Raisonnable : Raison délibératrice appliquée aux objets non quantifiables et notamment aux valeurs éthiques et au juste.

★ À maîtriser

📌 L’efficacité désigne la capacité à produire un résultat, tandis que l’efficience désigne la capacité à produire le maximum de résultats avec un minimum de moyens et notamment à moindre coût.

• L’interprétation juridique est créatrice, car même une règle précise reste ouverte à une interprétation indispensable lorsqu’apparaissent des questions nouvelles.

• Le développement du droit codé dépend des investisseurs, car seules les solutions jugées suffisamment rentables reçoivent les financements nécessaires.

Compléments

📌 Si l’efficacité devient la priorité absolue, la conception des normes risque de s’adapter aux outils techniques disponibles, de sorte que l’application du droit puisse finir par commander sa conception.

💡 Astuce mémo

Efficacité technique ≠ justice raisonnable

📖 7. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Système juridique : Ensemble de règles organisé, cohérent, prétendument complet et interdépendant.

★ À maîtriser

• Le droit objectif comprend:
  • les normes supra-législatives
  • les normes législatives
  • les normes infra-législatives
  • les principes
  • les jugements des tribunaux

Compléments

• Cette restitution peut mobiliser:
  • le droit des contrats
  • la procédure civile
  • le droit des voies d’exécution
  • le droit international privé
  • le droit des procédures collectives

💡 Astuce mémo

Droit objectif : système ; droit subjectif : prérogative

📖 8. Les sources évolutives du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Types de règles produites par le système juridique ainsi que les institutions qui élaborent ces règles.

📝 Points essentiels

• La loi, produite par le pouvoir législatif et souvent codifiée, a longtemps occupé la première place parmi les sources du droit lorsque celui-ci était assimilé au pouvoir de l’État.

• L’État de droit soumet l’État lui-même au droit, selon l’idée que le droit gouverne.

• Le pouvoir politique a perdu le monopole du droit, qui est désormais concurrencé en interne par des sources indépendantes et dominé par des sources internationales.

💡 Astuce mémo

État → sources internes indépendantes → sources internationales

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif