Fiche de révision : Droits des usagers en santé

📋 Plan du Cours

1. Fondements des droits des malades
2. Information et consentement du patient
3. Consentement des personnes vulnérables
4. Soins psychiatriques sans consentement
5. Dignité, intimité et vie privée
6. Secret professionnel et données de santé
7. Accès au dossier médical
8. Droits en fin de vie

📅 Repères chronologiques

1. 9 juin 1999La loi garantit à tous l’accès au soulagement de la douleur et aux soins palliatifs en fin de vie.
2. 4 mars 2002La loi n° 2002-303, dite loi Kouchner, est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
3. 4 mars 2002La loi Kouchner reconnaît le droit au refus de traitement.
4. 2005La loi Leonetti introduit l’interdiction de l’obstination déraisonnable.
5. 2 février 2016La loi n° 2016-87, dite loi Claeys-Leonetti, crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

📖 1. Fondements des droits des malades

📝 Points essentiels

• Les principaux droits des malades sont: la liberté d’aller et venir, le refus de soins, le droit à l’accès aux soins, la représentation des usagers, l’indemnisation des accidents médicaux fautifs et non fautifs, le respect de la dignité et de l’intimité, le respect de la confidentialité, le droit à l’information, le consentement éclairé, l’accès au dossier médical

📖 2. Information et consentement du patient

★ À maîtriser

📌 Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et l’information des proches est soumise à l’autorisation du patient.

• L’information porte sur l’état de santé du patient, sa prise en charge comprenant les traitements et investigations, ainsi que les prestations supplémentaires à régler comme les dépassements d’honoraires et le reste à charge.

• 🔄 L’information adaptée comporte: une information claire, loyale et appropriée, un entretien individuel oral, un écrit facultatif utile à la compréhension et à la preuve

• En cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer, l’information peut ne pas être délivrée ; la volonté d’une personne d’ignorer un diagnostic ou un pronostic doit être respectée, sauf exposition de tiers à un risque de transmission.

• Le patient peut refuser les soins, et le médecin doit respecter ce refus après l’avoir dûment informé de ses conséquences.

• Le consentement du patient doit être recherché par tous moyens et par le médecin, l’écrit étant indispensable pour établir la preuve.

Compléments

• L’obligation d’information concerne tous les professionnels de santé dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des règles professionnelles applicables.

💡 Astuce mémo

Être informé permet de consentir ou de refuser : information ≠ consentement.

📖 3. Consentement des personnes vulnérables

★ À maîtriser

• Une personne majeure sous curatelle ou tutelle peut en principe consentir seule à ses soins, sauf si elle est déclarée inapte, auquel cas le tuteur consent à sa place.

• Pour un majeur inapte dont le tuteur est injoignable, les soins urgents sont dispensés, tandis que les soins non urgents attendent l’autorisation du tuteur.

• Pour les actes usuels concernant un mineur non émancipé, la signature d’un seul parent suffit, tandis que les actes non usuels exigent la signature des deux titulaires de l’autorité parentale.

• Lorsque le refus des parents entraîne des conséquences graves pour un mineur, le médecin délivre les soins indispensables malgré leur opposition.

• En urgence, lorsque l’état du mineur ne permet pas d’attendre le consentement parental, le médecin délivre les soins indispensables et prend les mesures utiles pour prévenir et informer les titulaires de l’autorité parentale.

• Pour une prise en charge destinée à sauvegarder la santé du mineur, le médecin tente de le convaincre, puis peut agir avec son consentement si l’opposition persiste, à condition qu’il soit accompagné d’une personne majeure.

Compléments

📌 Un mineur qui demande le secret médical vis-à-vis de ses parents peut être pris en charge sans les contacter lorsqu’il s’y oppose expressément ou lorsque les liens familiaux sont rompus.

💡 Astuce mémo

Majeur protégé → mineur → urgence → secret demandé.

📖 4. Soins psychiatriques sans consentement

★ À maîtriser

📌 Les soins sans consentement sont réalisés uniquement en établissement psychiatrique, pour un motif psychiatrique et jamais pour un problème somatique.

• 🔄 La procédure des soins sans consentement suit ces étapes: établissement d’un certificat médical par un professionnel extérieur à l’établissement psychiatrique d’accueil, transfert de la demande à l’ARS et au préfet, transfert dans les 48 heures, contrôle par le JLD et le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Compléments

• Les addictions et les troubles anorexiques ne sont pas considérés dans ce cours comme des troubles psychiatriques justifiant des soins sans consentement.

💡 Astuce mémo

Certificat → ARS et préfet → transfert sous 48 h → contrôle du JLD.

📖 5. Dignité, intimité et vie privée

📝 Points essentiels

📌 Le respect de la dignité impose notamment de vouvoyer le patient, de se présenter, de frapper à la porte et de préserver sa dignité jusqu’à sa mort.

• L’intimité doit être respectée pendant les soins, les transports, les toilettes, les consultations et les examens, notamment par une tenue adaptée.

📌 La chambre du malade est un lieu de vie privée et sa porte doit rester fermée, sauf demande du patient ou nécessité impérieuse de sécurité.

💡 Astuce mémo

Une porte fermée protège la chambre, l’intimité et le repos du patient.

📖 6. Secret professionnel et données de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : S’impose à tout professionnel de santé et à toute personne exerçant au sein d’un établissement de santé.
• Secret des informations : Couvre tout ce qui a été vu, entendu, compris ou confié au professionnel dans l’exercice de ses fonctions, y compris les informations médicales et personnelles.
• Donnée de santé : Comprend les données d’identification, les informations sur la vie personnelle du patient et les informations relatives à sa santé recueillies dans l’activité professionnelle.

★ À maîtriser

📌 Les sévices ou privations infligés à un mineur peuvent être signalés au procureur de la République, et une situation de mineur en danger ou en risque de danger peut être transmise à la CRIP.

📌 Après le décès, le conjoint et les ayants droit peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire reconnaître leurs droits, sauf opposition du défunt de son vivant.

Compléments

📌 Le caractère dangereux d’une personne détenant une arme ou ayant l’intention d’en acquérir une peut être signalé au préfet.

💡 Astuce mémo

Secret professionnel → protection des informations, sauf exceptions légales.

📖 7. Accès au dossier médical

📝 Points essentiels

📌 Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical.

• Le dossier d’un majeur peut être consulté par le patient lui-même ou par son tuteur s’il est sous tutelle, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin choisi par le patient.

• Le dossier d’un mineur peut être consulté par le mineur lui-même et son représentant légal, mais le mineur soigné à l’insu de ses parents peut s’opposer à la communication de son dossier.

📌 Les héritiers d’un patient décédé peuvent accéder à son dossier, sauf volonté contraire exprimée de son vivant, et doivent préciser le motif de leur demande.

💡 Astuce mémo

Patient vivant : accès direct ; patient décédé : héritiers et motif légitime.

📖 8. Droits en fin de vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne de confiance : Témoigne de la volonté du patient lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.

★ À maîtriser

📌 La loi de fin de vie s’applique notamment au patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire aux traitements, ou qui demande l’arrêt d’un traitement susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.

📌 Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage et celle-ci peut accéder aux données médicales nécessaires à l’information de l’équipe médicale.

Compléments

📌 La désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire, mais l’établissement doit proposer au patient d’en désigner une.

💡 Astuce mémo

Douleur → refus de traitement → Leonetti → Claeys-Leonetti.

📊 Tableaux de synthèse

Accès au dossier médical selon la situation