Fiche de révision : Institutions juridictionnelles françaises

📋 Plan du Cours

1. Fondements et fonctions de la justice
2. Deux ordres juridictionnels français
3. Construction historique des institutions
4. Organisation actuelle de la justice
5. Égalité et gratuité du service public
6. Neutralité et impartialité du juge

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La loi pose les bases de la justice contemporaine, notamment la séparation des pouvoirs, l’abolition des privilèges de juridiction, le double degré de juridiction et la création des tribunaux de commerce.
2. 27 novembre 1790Le Tribunal de cassation est institué puis devient la Cour de cassation.
3. 13 décembre 1799Le Conseil d’État est créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII.
4. 24 mars 1872La loi attribue une fonction juridictionnelle au Conseil d’État.
5. 10 juillet 1991La loi met en place l’aide juridictionnelle, qui prend totalement ou partiellement en charge les honoraires et les dépens des justiciables disposant de faibles ressources.
6. 15 juin 2000La loi ouvre un appel en matière pénale, à l’exception des crimes.

📖 1. Fondements et fonctions de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions juridictionnelles : Ensemble des moyens humains et matériels mis en place dans une société pour permettre à l’État d’exercer sa fonction de juger.
• Cour de cassation : Juge du droit : elle vérifie que les tribunaux et les cours d’appel ont correctement respecté la loi et unifie la jurisprudence en France.

★ À maîtriser

• La justice publique remplace progressivement l’affrontement direct en confiant le règlement des litiges à un tiers étatique.

• Les institutions juridictionnelles garantissent l’accès à la justice, apaisent les tensions, imposent les règles de droit et interprètent ces règles.

📌 La loi est une règle écrite, générale et abstraite édictée par le Parlement, tandis que la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent la loi à des cas concrets.

Compléments

• La justice existe sous une forme ou une autre dès que les hommes vivent en société, et elle peut être rendue par un tiers autre que l’État, comme dans l’exemple de la justice mafieuse.

💡 Astuce mémo

Litige → tiers → apaisement et règle de droit

📖 2. Deux ordres juridictionnels français

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire règle les contentieux entre particuliers, tandis que l’ordre administratif règle les litiges nés de l’action de l’administration.

📌 La juridiction civile règle les désaccords entre acteurs privés, tandis que la juridiction pénale punit les infractions commises contre la société.

Compléments

• Les moyens humains de la justice comprennent notamment les personnels judiciaires et les experts qui concourent au fonctionnement de la justice.

💡 Astuce mémo

Judiciaire : particuliers ; administratif : administration

📖 3. Construction historique des institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Droit de faire réexaminer une affaire par une juridiction supérieure saisie par voie d’appel.

📝 Points essentiels

📌 Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d’assises.

💡 Astuce mémo

Révolution → Consulat et Empire → 1872 → 1958

📖 4. Organisation actuelle de la justice

★ À maîtriser

• Le budget de la justice pour 2026 est de 10,7 milliards d’euros et ses effectifs comptent 90 000 agents, dont 9 000 magistrats.

• Les réformes contemporaines recherchent une justice plus accessible, plus efficace et plus indépendante, notamment par la déjudiciarisation, la justice sans procès et la possibilité de contacter un juge par internet.

Compléments

• Depuis la Constitution de 1958, les institutions juridictionnelles ont été rénovées notamment par l’ordonnance du 22 décembre 1958 et la création du tribunal de grande instance.

• Le ministère de la Justice est dirigé par le garde des Sceaux et comprend notamment l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

📖 5. Égalité et gratuité du service public

★ À maîtriser

• Le service public de la justice est caractérisé par l’égalité, la gratuité, la neutralité et l’efficacité.

📌 L’égalité devant la justice repose sur l’interdiction des privilèges de juridiction et sur l’égalité des parties devant la procédure, qui doivent disposer des mêmes armes juridiques.

• La gratuité de la justice signifie que l’État rémunère les juges, mais les parties peuvent devoir payer des frais de justice.

📌 Les frais de représentation rémunèrent notamment l’avocat, tandis que les dépens correspondent aux frais nécessaires au déroulement du procès, comme la traduction ou les témoins.

Compléments

• La Haute Cour peut se réunir pour destituer le président de la République et la Cour de justice de la République peut juger les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

💡 Astuce mémo

É-G : égalité devant le juge, gratuité relative

📖 6. Neutralité et impartialité du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité du juge : Devoir d’impartialité, qui exige son indépendance à l’égard de l’État et sa neutralité à l’égard des parties.

★ À maîtriser

📌 Le juge ne doit pas s’exprimer publiquement sur le délibéré, commenter ses propres décisions ni exprimer publiquement ses opinions, et il doit faire preuve de mesure.

📌 Les parties peuvent demander la récusation d’un juge qui pourrait ne pas être impartial, conformément à l’article L111-6 du Code de l’organisation judiciaire.

Compléments

📌 Le juge peut se déporter de sa propre initiative lorsqu’un lien avec une partie est susceptible de compromettre son impartialité.

💡 Astuce mémo

Indépendant envers l’État, impartial envers les parties

📊 Tableaux de synthèse

Les deux ordres juridictionnels

Classification des infractions