★ À maîtriser
📌 Le droit cohabite avec les règles morales, religieuses et de bienséance, mais il s’en distingue parce qu’il est obligatoire et que sa sanction est organisée par l’autorité publique.
Compléments
Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : pouvoir individuel.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle, tandis qu’un jugement présente une situation concrète en appliquant une règle à un cas particulier.
Le syllogisme juridique consiste à appliquer une règle générale au cas particulier qualifié juridiquement afin d’en tirer une conclusion.
Nul n’est censé ignorer la loi : chacun est considéré comme connaissant les règles juridiques, même s’il est impossible de connaître toutes les règles existantes.
La sanction préventive cherche à empêcher ou décourager la violation d’une règle, tandis que la sanction répressive intervient après cette violation pour punir ou réparer ses conséquences.
Dans une société organisée par le droit, les individus ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes : la sanction est organisée et appliquée par les pouvoirs publics et les juridictions.
Compléments
Violation de la règle → sanction → effectivité et ordre social.
★ À maîtriser
La règle de droit organise notamment:
La règle de droit exprime les valeurs d’une société, notamment en droit de la famille, et ces valeurs évoluent dans le temps et dans l’espace.
Compléments
En l’absence de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement, tandis que les époux peuvent choisir notamment la séparation de biens.
Avant 1975, les époux ne pouvaient divorcer que pour faute, tandis qu’à partir de 1975 le divorce par consentement mutuel a été instauré.
Règle impérative : on ne peut pas y déroger ; règle supplétive : la loi complète le choix.
★ À maîtriser
📌 Le droit naturel repose sur des principes considérés comme justes et universels indépendamment des lois écrites, tandis que le droit positif désigne les règles effectivement en vigueur dans un pays.
📌 La justice commutative attribue à chacun selon une égalité dans les échanges, tandis que la justice distributive répartit les biens, avantages et charges selon la situation et les mérites de chacun.
📌 Le positivisme étatique considère qu’une règle est valide parce qu’elle émane d’une autorité compétente selon les procédures prévues, tandis que le positivisme sociologique relie le droit aux mœurs et aux comportements de la société.
Compléments
Droit naturel : qu’est-ce qui est juste ? Droit positif : que dit la loi ?
Connaître, observer, comparer, puis inscrire le droit dans l’histoire.
Le bail réel solidaire permet à une personne de devenir propriétaire du bâtiment tandis que le terrain reste détenu par un organisme foncier.
La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à leur contrat d’un commun accord, mais elle peut entraîner des coûts liés aux indemnités et à l’assurance chômage.
Comparer, observer l’histoire et mesurer les effets économiques → adapter le droit
Les principaux standards juridiques cités sont:
Les actes juridiques peuvent être:
Une bonne règle de droit doit être:
Concepts précis versus standards souples
Majeure → mineure → conclusion
★ À maîtriser
📌 En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale, conformément à l’article 111-4 du Code pénal.
📌 L’argument analogique rapproche une situation non prévue d’une situation similaire, l’argument a contrario retient une solution opposée pour une hypothèse différente, et l’argument a fortiori étend la règle lorsque les raisons de l’appliquer sont encore plus fortes.
Compléments
📌 La maxime « Specialia generalibus derogant » signifie que la règle spéciale déroge à la règle générale lorsqu’elles sont incompatibles.
A contrario : sens opposé ; analogie : situation proche ; a fortiori : raison plus forte
★ À maîtriser
La documentation juridique se divise en publications officielles et publications privées.
Le Journal officiel de la République française publie notamment les lois et les décrets et est exclusivement disponible sous forme numérique depuis le 1er janvier 2016.
La summa divisio distingue fondamentalement les personnes et les choses.
Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements ou organisations auxquels la loi reconnaît une personnalité juridique.
Les biens meubles peuvent être déplacés, tandis que les biens immeubles ne peuvent pas l’être, notamment les terrains et les bâtiments.
Une chose de genre peut être remplacée par un bien identique ou équivalent, tandis qu’un corps certain est individualisé et ne peut être remplacé sans modifier l’objet concerné.
Compléments
📌 Un bien consomptible disparaît ou se consomme par son premier usage, tandis qu’un bien non consomptible peut être utilisé plusieurs fois sans disparaître dès la première utilisation.
Publications officielles versus publications privées
★ À maîtriser
La personnalité juridique est reconnue à tout être humain né vivant et viable et permet d’être titulaire de droits et d’obligations.
La capacité de jouissance permet d’être titulaire de certains droits, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer soi-même ses droits.
L’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer seule ses droits sans supprimer sa personnalité juridique et vise principalement à la protéger.
Compléments
📌 La personnalité juridique disparaît avec la mort, mais un jugement peut déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue en danger lorsque son corps ne peut être retrouvé.
Personnalité = avoir des droits ; capacité = pouvoir les exercer
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère la personne morale comme une construction créée par le droit, tandis que la théorie de la réalité reconnaît au groupement une existence et un intérêt collectif propres.
Un groupement peut être reconnu comme personne morale s’il est suffisamment organisé, possède un intérêt collectif distinct de celui de ses membres et peut exprimer collectivement des intérêts licites.
Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, tandis que les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés, les GIE, les associations et les syndicats.
Compléments
Fiction juridique contre réalité du groupement
Un immeuble peut être donné en hypothèque, tandis qu’un bien meuble peut notamment être donné en gage pour garantir une dette.
Une chose fongible ou de genre peut être remplacée par une autre chose identique ou équivalente, tandis qu’un corps certain est individualisé et ne peut pas être remplacé sans modifier l’objet concerné.
Pour un corps certain, le transfert de propriété peut intervenir dès l’accord des volontés, tandis que pour une chose de genre il intervient généralement après l’individualisation de la chose.
Une chose consomptible disparaît ou se détruit lors de son premier usage, tandis qu’une chose non consomptible peut être utilisée de manière répétée sans disparaître dès la première utilisation.
Les fruits sont produits périodiquement sans destruction de la substance de la chose, tandis que les produits sont fournis sans périodicité ou avec une altération de cette substance.
Chose appropriable = bien ; chose non appropriable = chose
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et sont généralement cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personne et sont en principe incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement ou un comportement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de cette volonté.
Droit réel sur une chose ; droit personnel contre une personne
★ À maîtriser
📌 La loi au sens formel est une règle adoptée par le Parlement selon la procédure constitutionnelle, tandis que la loi au sens matériel est une règle écrite, générale et impersonnelle quelle que soit l’autorité qui l’a adoptée.
📌 Le règlement européen est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, tandis que la directive fixe des objectifs aux États membres et doit en principe être transposée en droit national.
📌 L’article 34 définit le domaine de la loi, l’article 37 le domaine du règlement, l’article 38 encadre les ordonnances, l’article 11 concerne le référendum et l’article 16 les pouvoirs exceptionnels du Président de la République.
Compléments
Les lois organiques précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, sont supérieures aux lois ordinaires et restent soumises à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel vérifie notamment la conformité des lois à la Constitution et comprend principalement des membres nommés, auxquels peuvent s’ajouter les anciens présidents de la République comme membres de droit.
Constitution → traités → lois organiques → lois ordinaires → règlements
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori vérifie qu’une norme inférieure respecte une norme supérieure avant son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la norme.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des assemblées parlementaires, ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Saisi d’un texte, le Conseil constitutionnel vérifie sa conformité à la Constitution et peut le déclarer conforme ou contraire à celle-ci, tout en précisant éventuellement son interprétation par des réserves d’interprétation.
Compléments
📌 Dans un syllogisme juridique, la majeure doit être une règle de droit applicable, comme une disposition constitutionnelle ou législative, et non simplement une décision du Conseil constitutionnel.
A priori avant l’entrée en vigueur, a posteriori après l’entrée en vigueur
★ À maîtriser
📌 Un élément d’extranéité existe lorsqu’un élément de la situation juridique est extérieur à l’ordre juridique national, tandis que l’origine étrangère d’un bien ne suffit pas si elle n’a aucune incidence sur la situation étudiée.
📌 En présence d’un élément d’extranéité, le juge doit déterminer si la loi française ou la loi étrangère est compétente, tandis qu’en son absence le conflit territorial peut notamment concerner la France métropolitaine et les territoires ultramarins.
Une loi devient applicable après son élaboration, sa promulgation par le Président de la République, sa publication au Journal officiel et l’arrivée de sa date d’entrée en vigueur.
En principe, un texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf s’il prévoit une autre date ou si des dispositions particulières s’appliquent.
L’abrogation fait disparaître une loi pour l’avenir uniquement, tandis que l’annulation anéantit la loi pour le passé et pour l’avenir.
La loi nouvelle ne remet en principe pas en cause les situations définitivement constituées sous l’empire de la loi ancienne, mais elle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques en cours.
Compléments
📌 La loi pénale nouvelle plus douce peut s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur lorsque ces faits n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive, selon le principe de rétroactivité in mitius.
Élaboration → promulgation → publication → entrée en vigueur
📌 La jurisprudence constante correspond à une solution habituellement retenue par les tribunaux, tandis qu’un revirement de jurisprudence correspond à l’abandon d’une solution antérieure au profit d’une nouvelle solution.
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, ce qui interdit les arrêts de règlement.
L’autorité relative de la chose jugée suppose:
Une solution jurisprudentielle peut dépasser le litige initial lorsqu’elle est formulée de manière générale, reprise dans des affaires ultérieures et appliquée de façon relativement uniforme et constante.
📌 L’usage conventionnel s’intègre au contrat par la volonté, même tacite, des parties, tandis que l’usage normatif ressemble davantage à une règle générale pouvant avoir une valeur juridique.
Les rapports de la coutume avec la loi sont:
Une coutume contra legem ne peut normalement pas écarter une loi impérative, tandis qu’une loi supplétive peut être écartée par la volonté contraire des parties ou certains usages.
La coutume reste subordonnée à la loi, car une loi postérieure peut modifier ou supprimer une règle coutumière et une simple tolérance prolongée ne suffit pas à abroger une loi.
Les principes généraux du droit sont des règles juridiques générales susceptibles de s’appliquer à de nombreuses situations, mais leur valeur dépend de leur source et de l’autorité qui les a consacrés.
Les principes généraux du droit n'ont pas tous la même valeur juridique, car leur place dans la hiérarchie des normes dépend notamment de leur source et de l'autorité qui les a consacrés.
Un principe général du droit à valeur constitutionnelle s'impose au législateur et se situe au-dessus de la loi.
Un principe général du droit à valeur législative possède une valeur équivalente à celle de la loi et peut être modifié par une loi ultérieure.
La doctrine de lege lata étudie le droit tel qu'il existe actuellement, tandis que la doctrine de lege ferenda propose des modifications ou des améliorations du droit.
Loi générale pour tous, décision judiciaire limitée au litige
| Conception | Fondement | Question centrale |
|---|---|---|
| Droit naturel | Principes supérieurs de justice | Qu’est-ce qui est juste ? |
| Positivisme étatique | Autorité compétente et procédures | La règle est-elle juridiquement valide ? |
| Positivisme sociologique | Mœurs, valeurs et comportements sociaux | Comment le droit s’inscrit-il dans la société ? |
| Méthode ou argument | Principe | Effet |
|---|---|---|
| Exégétique | Privilégier le texte | Respecter la formulation et la volonté exprimée |
| Libre recherche scientifique | Recourir à des éléments extérieurs | Adapter la règle aux réalités sociales |
| Analogie | Rapprocher des situations similaires | Inspirer la solution d’une situation comparable |
| A contrario | Raisonner dans le sens opposé | Écarter la règle pour une hypothèse différente |
| A fortiori | Retenir une raison plus forte | Étendre la règle à une situation non prévue |
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1. Quelle distinction caractérise le droit objectif et le droit subjectif ?
2. Quelle est la principale différence entre le droit objectif et le droit subjectif ?
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
C'est l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Droit objectif
Ensemble des règles socialement édictées et sanctionnées.
Que prévoit l'article 212 du Code civil pour les époux ?
Ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
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