Fiche de révision : Juridictions et action publique

📋 Plan du Cours

1. Définition et matières voisines
2. Sources nationales et européennes
3. Évolution historique de la procédure
4. Modèles accusatoire et inquisitoire
5. Juridictions d’instruction
6. Juridictions de jugement
7. Juridictions pénales spécialisées
8. Juridictions des mineurs
9. Juridictions politiques
10. Objet et acteurs du procès pénal
11. Mise en mouvement et alternatives
12. Modes de poursuite et extinction
13. Citation directe de la victime
14. Extinction de l’action publique
15. Prescription de l’action publique
16. Fondements de l’action civile
17. Sujets de l’action civile
18. Défendeurs et indemnisation

📅 Repères chronologiques

1. 1215Le concile de Latran a approuvé la procédure inquisitoire créée par le pape Innocent III, puis Grégoire IX a créé les tribunaux de l’Inquisition.
2. 1670L’ordonnance criminelle a organisé une procédure pénale largement inquisitoire, avec une enquête secrète et non contradictoire suivie d’une audience publique davantage accusatoire.
3. 1808Le code d’instruction criminelle a été rédigé et a séparé une phase préparatoire non contradictoire d’une phase de jugement contradictoire.
4. 1959Le code de procédure pénale est entré en vigueur.
5. 15 juin 2000Une condamnation de la France par la CEDH peut permettre de saisir la Cour de cassation afin qu’elle ordonne le réexamen d’une affaire pénale définitive.
6. 30 juillet 2010Le Conseil constitutionnel a rendu la première décision QPC et censuré le régime de la garde à vue, notamment en raison de l’absence d’assistance effective de l’avocat pendant les auditions.

📖 1. Définition et matières voisines

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Ensemble des règles de forme applicables au procès pénal, depuis la poursuite et l’instruction jusqu’au jugement et aux voies de recours, afin de mettre concrètement en œuvre le droit pénal.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal général fixe les règles de fond en définissant les infractions, les comportements interdits et les peines applicables, tandis que la procédure pénale fixe les règles de forme du procès pénal.

📌 La procédure civile règle les litiges entre personnes privées, tandis que la procédure pénale oppose principalement le ministère public, représentant de la société, à l’auteur présumé de l’infraction.

💡 Astuce mémo

Droit pénal = règles de fond ; procédure pénale = mise en œuvre du procès

📖 2. Sources nationales et européennes

📝 Points essentiels

📌 L’article 34 de la Constitution réserve la procédure pénale au domaine de la loi, tandis que la procédure civile relève du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37.

• Le bloc de constitutionnalité protège notamment la liberté individuelle par l’article 66 de la Constitution et la présomption d’innocence par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

💡 Astuce mémo

Condamnations européennes → réformes de la procédure pénale française

📖 3. Évolution historique de la procédure

📝 Points essentiels

📌 Sous la République romaine, la procédure pénale était principalement accusatoire, orale et contradictoire, avec une accusation portée par la victime et un jury de 50 à 75 membres tirés au sort.

• Sous l’Empire romain, la procédure pénale évolue vers un système inquisitoire, écrit et professionnalisé, avec des procureurs, des juges professionnels, des preuves légales et une place centrale accordée à l’aveu.

💡 Astuce mémo

Rome accusatoire → Empire inquisitoire → Révolution → codes modernes

📖 4. Modèles accusatoire et inquisitoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure accusatoire : Modèle dans lequel les parties prennent principalement l’initiative de l’instance, de son déroulement et de son instruction, tandis que le juge reste un arbitre neutre.
• Procédure inquisitoire : Modèle dans lequel l’initiative de la poursuite et la direction du procès appartiennent au juge ou au procureur, la préparation de l’affaire étant centrale.

📝 Points essentiels

• La procédure accusatoire se caractérise par:
  • l’oralité
  • la publicité
  • le contradictoire

📌 La procédure pénale française est principalement inquisitoire pendant l’enquête, inquisitoire mais contradictoire pendant l’instruction, et accusatoire pendant l’audience de jugement.

💡 Astuce mémo

Accusatoire : parties actives et juge arbitre ; inquisitoire : juge enquêteur et procédure secrète

📖 5. Juridictions d’instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Magistrat qui dirige l’information judiciaire, enquête sur les faits et la personnalité, et rend certaines décisions juridictionnelles susceptibles de recours.
• Juge des libertés et de la détention : Juge du siège qui autorise notamment la détention provisoire et certains actes coercitifs ou intrusifs demandés par le parquet.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 15 juin 2000, les juridictions d’instruction comprennent le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction, qui a remplacé la chambre d’accusation.

💡 Astuce mémo

Le juge d’instruction enquête, le JLD protège les libertés, la chambre contrôle en appel

📖 6. Juridictions de jugement

📝 Points essentiels

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale selon la peine encourue.

• Le tribunal de police est une juridiction à juge unique compétente pour juger les contraventions, et certaines contraventions peuvent être traitées par ordonnance pénale ou amende forfaitaire sans audience.

• Le tribunal correctionnel juge les délits et peut statuer à juge unique pour les infractions prévues par l’article 398-1 du code de procédure pénale, tandis que les autres affaires relèvent d’une formation collégiale composée d’un président et de deux assesseurs.

• La cour d’assises juge traditionnellement les crimes punis d’au moins 15 ans de réclusion criminelle et comprend en première instance un président, deux assesseurs et six jurés tirés au sort.

📌 La cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, tandis que la cour d’assises juge principalement les crimes punis de 30 ans de réclusion ou de la perpétuité.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour criminelle ou cour d’assises

📖 7. Juridictions pénales spécialisées

📝 Points essentiels

• En matière de terrorisme, la cour d’assises spécialement composée siège à Paris avec cinq magistrats professionnels, un président et quatre assesseurs, afin d’éviter les pressions sur les jurés.

• La chambre des appels correctionnels est une chambre collégiale de la cour d’appel composée en principe d’un magistrat et de deux assesseurs.

• La cour d’assises d’appel rejugе les décisions rendues par une cour d’assises de première instance ou par une cour criminelle départementale devant une cour d’assises d’appel limitrophe.

💡 Astuce mémo

Juridiction ordinaire pour le droit commun, juridiction spécialisée pour terrorisme, mineurs ou politique

📖 8. Juridictions des mineurs

📝 Points essentiels

📌 La compétence des juridictions pour mineurs dépend de l’âge de la personne au moment des faits, même si elle devient majeure au cours de la procédure.

📌 Le juge des enfants exerce une compétence civile et pénale, tandis que le tribunal pour enfants exerce une compétence de jugement pénal collégiale.

• Le juge des enfants peut juger les contraventions de cinquième classe et les délits commis par des mineurs, et prononcer notamment des mesures éducatives, une confiscation, un stage ou un travail d’intérêt général.

• Le tribunal pour enfants est composé d’un président juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels, et il est compétent pour les mineurs de 13 à 18 ans en matière correctionnelle et de 13 à 16 ans pour les crimes.

💡 Astuce mémo

Instruction spécialisée → juge des enfants → tribunal pour enfants → cour d’assises des mineurs

📖 9. Juridictions politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Haute Cour : juridiction composée de parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale compétente pour juger le président de la République dans les conditions de l’article 68 de la Constitution

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 68 de la Constitution, le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

📌 Pendant son mandat, le président de la République ne peut pas être poursuivi pour des actes antérieurs à son élection ou extérieurs à sa mission, et les procédures sont suspendues jusqu’à l’expiration d’un mois après la fin du mandat.

• La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à l’article 68-1 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Haute Cour pour le président, Cour de justice de la République pour les ministres

📖 10. Objet et acteurs du procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : action en justice exercée par le ministère public, ou parfois par la partie civile, devant les juridictions répressives afin qu’elles statuent sur la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie

📝 Points essentiels

📌 L’action publique vise à faire juger la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie au nom de la société, tandis que l’action civile vise à réparer le dommage subi par la victime.

📌 Le ministère public dispose de l’opportunité des poursuites : il peut décider de poursuivre ou de classer sans suite, mais il ne peut plus revenir sur la poursuite une fois celle-ci engagée.

• Le ministère public est composé de magistrats du parquet, dont le procureur de la République dirige l’activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

📌 Le parquet est hiérarchisé et indivisible : tous ses magistrats représentent le chef du parquet, mais ils ne bénéficient pas de l’inamovibilité des magistrats du siège.

💡 Astuce mémo

Action publique pour la société, action civile pour le dommage de la victime

📖 11. Mise en mouvement et alternatives

📝 Points essentiels

📌 La France applique le principe de l’opportunité des poursuites, selon lequel le ministère public choisit de poursuivre ou non, contrairement au principe de légalité des poursuites qui impose de poursuivre toute infraction constatée.

• La victime peut contester un classement sans suite en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction ou en exerçant un recours hiérarchique devant le procureur général.

• Le classement sous conditions permet au procureur de proposer une mesure de réparation, de régularisation ou d’injonction, puis de classer sans suite si cette mesure est exécutée.

• La composition pénale, prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale, suppose la reconnaissance des faits et l’exécution d’une sanction pour une contravention ou un délit puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, avec inscription au casier judiciaire.

• La convention judiciaire d’intérêt public est un accord réservé aux personnes morales, créé en 2016 pour certains faits de corruption, trafic d’influence et blanchiment, puis étendu aux infractions environnementales.

💡 Astuce mémo

Informer → choisir de poursuivre → alternative ou poursuite

📖 12. Modes de poursuite et extinction

📝 Points essentiels

• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été créée par la loi du 9 mars 2004 et permet au procureur de proposer une peine à une personne qui reconnaît sa culpabilité.

📌 En CRPC, la peine proposée ne peut en principe dépasser la moitié de la peine encourue et un an d’emprisonnement ferme, le surplus éventuel étant assorti du sursis.

• La comparution immédiate intervient après la garde à vue et le déferrement lorsque la peine encourue est supérieure à deux ans et que le prévenu y consent expressément avec l’assistance d’un avocat.

• La plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d’instruction, tandis que la citation directe saisit directement la juridiction de jugement sans enquête ni instruction.

• En matière délictuelle, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’après une plainte simple restée sans réponse pendant trois mois ou ayant fait l’objet d’un classement sans suite.

• La mort du prévenu ou de l’accusé éteint l’action publique, car une personne autre que l’auteur des faits ne peut pas être poursuivie et un cadavre ne peut pas être jugé.

💡 Astuce mémo

CRPC ou poursuite traditionnelle, puis extinction par événement ou prescription

📖 13. Citation directe de la victime

📝 Points essentiels

• La citation directe saisit directement la juridiction de jugement sans enquête ni instruction et n’est possible qu’en matière de délits et de contraventions, à l’exclusion des crimes.

💡 Astuce mémo

Rapidité de la citation directe → risque de relaxe sans enquête

📖 14. Extinction de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Extinction de l’action publique : Met fin à la possibilité de poursuivre une personne en raison d’un événement ou de l’écoulement du temps.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 6, alinéa 1er, du CPP, l’action publique s’éteint par la mort du prévenu ou de l’accusé, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et l’autorité de la chose jugée.

📌 Selon l’article 6, alinéa 3, du CPP, le retrait de plainte n’éteint l’action publique que lorsque la plainte de la victime constitue une condition nécessaire des poursuites, notamment en matière de diffamation ou d’atteinte à la vie privée.

💡 Astuce mémo

Mort, amnistie, abrogation, jugement

📖 15. Prescription de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction clandestine : Une infraction clandestine est une infraction occulte, naturellement invisible, ou dissimulée, normalement visible mais cachée par son auteur, dont le délai peut commencer lorsque l’infraction apparaît dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 27 février 2017, la prescription est d’un an pour les contraventions, de six ans en principe pour les délits et de vingt ans pour les crimes.

• Des délais spéciaux existent, notamment trois mois en matière de presse, dix ou vingt ans pour certains délits sexuels commis sur des mineurs, trente ans pour certains crimes comme le terrorisme ou le trafic de stupéfiants, tandis que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

📌 Le délai de prescription court en principe à compter du lendemain de la commission de l’infraction à zéro heure, mais la loi peut reporter son point de départ, notamment pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, qui se prescrivent à compter de leur majorité.

📌 La suspension met la prescription en pause en conservant le temps déjà écoulé, tandis que l’interruption efface le temps écoulé et fait recommencer le délai à zéro.

• Les quatre catégories d’actes interruptifs sont:

  • Les actes de poursuite
  • Les actes d’enquête
  • Les actes d’instruction
  • Les jugements ou arrêts, même non définitifs

• La loi du 28 avril 2021 a instauré la prescription glissante pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs : une nouvelle infraction sexuelle commise par le même auteur peut prolonger le délai de prescription de la précédente.

💡 Astuce mémo

Acte interruptif → délai remis à zéro ; obstacle → délai suspendu

📖 16. Fondements de l’action civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Action civile : Action en réparation du dommage causé par une infraction, exercée par la victime devant la juridiction civile ou pénale selon son choix.

📝 Points essentiels

• L’action civile tend à obtenir des dommages-intérêts versés à la victime, tandis que l’amende prononcée au titre de l’action publique est versée à l’État.

• La victime peut choisir la juridiction civile ou pénale, mais le principe d’irrévocabilité de l’option lui interdit normalement de changer de voie après son choix.

• Selon l’article 4 du CPP, le criminel tient le civil en l’état : lorsqu’une action civile est engagée devant le juge civil pour les mêmes faits, celui-ci doit attendre la décision pénale.

• Devant la juridiction pénale, la réparation ne peut porter que sur le dommage directement causé par l’infraction poursuivie.

💡 Astuce mémo

Action publique = punir ; action civile = réparer

📖 17. Sujets de l’action civile

📝 Points essentiels

• La victime directe et personnelle peut exercer l’action civile lorsqu’elle subit un préjudice personnel et direct, et la Cour de cassation admet largement cette qualité pour les victimes d’actes terroristes lorsque le préjudice est indissociable de l’acte terroriste.

📌 Lorsque la victime directe décède pendant la procédure, son action civile est transmise à ses héritiers, mais ceux-ci ne peuvent pas déclencher eux-mêmes le procès pénal si la victime n’avait pas agi de son vivant.

• Les syndicats peuvent exercer l’action civile pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, conformément à l’article L2132-3 du Code du travail.

📌 Les associations ne disposent pas d’un droit général d’action civile au nom d’un intérêt collectif et ne peuvent agir que lorsqu’un texte spécial les habilite, avec des conditions variables selon leur domaine.

📖 18. Défendeurs et indemnisation

📝 Points essentiels

• L’action civile peut être exercée contre l’auteur de l’infraction, ses héritiers lorsque l’action publique avait déjà été déclenchée, les personnes civilement responsables, les assureurs et parfois l’administration.

📌 Les parents peuvent être civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si l’enfant est pénalement responsable de l’infraction.

📊 Tableaux de synthèse

Procédures accusatoire et inquisitoire

Principales juridictions politiques