1. Quelle est la fonction principale de la procédure pénale dans le système pénal ?
2. Qu'est-ce que la procédure pénale ?
3. Quelle distinction oppose correctement le droit pénal général et la procédure pénale ?
Qu'est-ce que la procédure pénale ?
L'ensemble des règles de forme applicables au procès pénal.
Procédure pénale définition
Règles de forme du procès pénal.
Quelle différence principale existe entre droit pénal général et procédure pénale ?
Le droit pénal général fixe les règles de fond, la procédure pénale les règles de forme.
Sources nationales et européennes
Lois nationales et directives européennes.
Que réserve l'article 34 de la Constitution en matière de procédure ?
La procédure pénale est réservée au domaine de la loi.
Modèles accusatoire
Procès où la partie civile doit prouver, accusateur.
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