1. Quelle est la fonction principale de la procédure pénale dans le système pénal ?
2. Quelle distinction oppose correctement le droit pénal général et la procédure pénale ?
3. Quelle répartition des compétences normatives résulte des articles 34 et 37 de la Constitution en matière de procédure ?
Qu'est-ce que la procédure pénale ?
L'ensemble des règles de forme applicables au procès pénal.
Quelle différence principale existe entre droit pénal général et procédure pénale ?
Le droit pénal général fixe les règles de fond, la procédure pénale les règles de forme.
Que réserve l'article 34 de la Constitution en matière de procédure ?
La procédure pénale est réservée au domaine de la loi.
Quelle décision importante le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 30 juillet 2010 ?
Il a rendu la première décision QPC et censuré le régime de la garde à vue.
Procédure pénale définition
Règles de forme du procès pénal.
Sources nationales et européennes
Lois nationales et directives européennes.
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