Qu'est-ce que la procédure pénale ?
L'ensemble des règles de forme applicables au procès pénal.
Procédure pénale définition
Règles de forme du procès pénal.
Quelle différence principale existe entre droit pénal général et procédure pénale ?
Le droit pénal général fixe les règles de fond, la procédure pénale les règles de forme.
Sources nationales et européennes
Lois nationales et directives européennes.
Que réserve l'article 34 de la Constitution en matière de procédure ?
La procédure pénale est réservée au domaine de la loi.
Modèles accusatoire
Procès où la partie civile doit prouver, accusateur.
Quelle décision importante le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 30 juillet 2010 ?
Il a rendu la première décision QPC et censuré le régime de la garde à vue.
Modèles inquisitoire
Procès où le juge mène l'enquête.
Juridictions d’instruction
Enquêtent et préparent le jugement.
Juridictions de jugement
Prononcent la condamnation ou non.
Juridictions pénales spécialisées
Traitent des infractions spécifiques.
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1. Quelle est la fonction principale de la procédure pénale dans le système pénal ?
2. Qu'est-ce que la procédure pénale ?
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