Qu'établit le droit pénal général ?
Les règles de fond définissant infractions, comportements interdits et peines.
Qu'oppose principalement la procédure pénale ?
Le ministère public à la personne soupçonnée ou poursuivie.
Que réserve l'article 34 de la Constitution française ?
La procédure pénale au domaine de la loi.
Quelle décision importante le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 30 juillet 2010 ?
Il a rendu la première décision QPC et censuré le régime de la garde à vue.
Procédure pénale définition
Règles de forme du procès pénal.
Sources nationales principales
Code de procédure pénale, lois, jurisprudence.
Procédures accusatoire
Participation des parties, procès contradictoire.
Procédures inquisitoire
Rôle accru du juge, enquête approfondie.
Juridictions de jugement
Tribunaux compétents pour rendre la décision.
Juridictions d’instruction
Enquêtent, préparent le procès pénal.
Mode de fixation de la procédure
Selon la nature et la gravité du délit.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction à la procédure pénale.
1. Quelle est la fonction principale du droit pénal général ?
2. Quelle proposition décrit correctement la procédure pénale ?
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