QCM : Introduction à la procédure pénale — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la fonction principale du droit pénal général ?

Organiser les poursuites, l’instruction, le jugement et les recours
Déterminer les modalités d’exécution des décisions rendues par le juge pénal
Régler les litiges opposant des personnes privées devant les juridictions
Définir les infractions, les comportements interdits et les peines applicables

Définir les infractions, les comportements interdits et les peines applicables

Explication

Le droit pénal général fixe les règles de fond en identifiant les infractions, les interdictions et les sanctions encourues. La poursuite, l’instruction et les recours relèvent de la procédure pénale, qui concerne les règles de forme.

2. Selon l'article 34 de la Constitution française, quel domaine est réservé à la loi en matière de procédure ?

Le droit administratif
La procédure civile
Le droit constitutionnel
La procédure pénale

La procédure pénale

Explication

L'article 34 de la Constitution réserve la procédure pénale au domaine de la loi, contrairement à la procédure civile qui relève du pouvoir réglementaire selon l'article 37. La procédure pénale concerne donc l'organisation et le fonctionnement des juridictions répressives.

3. Quelle proposition décrit correctement la procédure pénale ?

Elle regroupe les règles de forme applicables au procès pénal, de la poursuite aux recours
Elle détermine les infractions et les peines encourues pour chaque comportement interdit
Elle oppose deux particuliers selon une logique principalement accusatoire et contradictoire
Elle règle les conflits entre personnes privées dans le cadre des juridictions civiles

Elle regroupe les règles de forme applicables au procès pénal, de la poursuite aux recours

Explication

La procédure pénale encadre le procès pénal au sens large, depuis la poursuite et l’instruction jusqu’au jugement et aux voies de recours. La définition des infractions et des peines appartient au droit pénal général, qui relève des règles de fond.

4. Quel est le principal cadre juridique qui réserve la procédure pénale au domaine de la loi selon la Constitution française ?

L’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
L’article 34 de la Constitution
L’article 37 de la Constitution
L’article 66 de la Constitution

L’article 34 de la Constitution

Explication

L’article 34 de la Constitution française réserve la procédure pénale au domaine de la loi. L’article 37, lui, concerne le pouvoir réglementaire, tandis que l’article 66 protège la liberté individuelle et l’article 9 consacre la présomption d’innocence.

5. Quelle association entre les dispositions constitutionnelles et leur objet est exacte en matière de procédure pénale ?

L’article 34 consacre la présomption d’innocence, l’article 66 définit les infractions et l’article 9 encadre la garde à vue
L’article 34 organise l’instruction, l’article 66 détermine les peines et l’article 9 règle les rapports entre juridictions
L’article 34 protège la liberté individuelle, l’article 66 fixe la compétence de la loi et l’article 9 organise les voies de recours
L’article 34 concerne la compétence de la loi, l’article 66 la liberté individuelle et l’article 9 la présomption d’innocence

L’article 34 concerne la compétence de la loi, l’article 66 la liberté individuelle et l’article 9 la présomption d’innocence

Explication

L’article 34 réserve la procédure pénale au domaine de la loi, l’article 66 protège la liberté individuelle et l’article 9 consacre la présomption d’innocence. Confondre les articles 34 et 66 revient à attribuer à la protection de la liberté une règle de compétence législative.

6. Quand la procédure inquisitoire a-t-elle été initialement créée sous l’impulsion du pape Innocent III ?

En 1957
En 1215
En 1670
En 1808

En 1215

Explication

La procédure inquisitoire a été approuvée lors du concile de Latran en 1215 sous l’impulsion du pape Innocent III. La grande ordonnance criminelle de 1670 a organisé une procédure principalement inquisitoire, mais elle n’a pas été créée cette année-là.

7. Quelle affirmation décrit correctement l’apport du traité de Lisbonne au domaine pénal européen ?

Signé en 2009 et appliqué en 2010, il a institué le parquet européen et Europol
Adopté en 2010 et appliqué en 2011, il a créé la première décision QPC relative à la garde à vue
Adopté en 2007 et appliqué en 2008, il a remplacé le mandat d’arrêt européen par une procédure civile
Signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, il a étendu la majorité qualifiée à plusieurs décisions pénales

Signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, il a étendu la majorité qualifiée à plusieurs décisions pénales

Explication

Le traité de Lisbonne, signé en 2007 puis entré en vigueur en 2009, a remplacé l’unanimité par la majorité qualifiée dans plusieurs décisions pénales européennes. La première décision QPC et la réforme de la garde à vue relèvent d’une autre chronologie et d’un autre cadre juridique.

8. En quoi la procédure accusatoire diffère-t-elle de la procédure inquisitoire en termes de rôle du juge et d'initiative dans le procès ?

La procédure accusatoire repose sur l'initiative des parties, tandis que la procédure inquisitoire est dirigée par le juge ou le procureur.
La procédure accusatoire est principalement inquisitoire lors de l'instruction, alors que la procédure inquisitoire est accusatoire lors du jugement.
La procédure accusatoire est secrète et écrite, alors que la procédure inquisitoire est orale et publique.
Dans la procédure accusatoire, le juge dirige l'enquête, contrairement à la procédure inquisitoire où les parties prennent l'initiative.

La procédure accusatoire repose sur l'initiative des parties, tandis que la procédure inquisitoire est dirigée par le juge ou le procureur.

Explication

La procédure accusatoire repose sur l'initiative principale des parties, qui prennent en charge le déroulement du procès, tandis que la procédure inquisitoire voit le juge ou le procureur diriger l'enquête. La différence essentielle réside dans l'origine de l'initiative et le rôle du juge.

9. Qui a formulé la définition moderne de la juridiction d’instruction dans le cadre de l’organisation des juridictions pénales ?

Le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2010
Le législateur français lors de la réforme de 1957
Les juristes et magistrats spécialisés en procédure pénale
L’Union européenne à travers le traité de Lisbonne

Les juristes et magistrats spécialisés en procédure pénale

Explication

Ce sont principalement les juristes et magistrats spécialisés qui ont élaboré la définition et le cadre des juridictions d’instruction, notamment en précisant leur rôle et leur organisation. Le législateur a codifié ces principes, mais la formulation initiale revient à la doctrine et à la jurisprudence spécialisée.

10. Quelles sont les principales causes qui ont conduit à la création des juridictions d’instruction dans le système judiciaire français ?

L'exigence d'une procédure plus transparente et publique pour renforcer la légitimité du procès.
L'introduction de la procédure accusatoire pour limiter l'intervention du juge dans l'instruction.
L'évolution vers une procédure plus inquisitoire et la nécessité d'une enquête approfondie avant le jugement.
La volonté de réduire le rôle du juge d'instruction au profit d'une enquête menée par le procureur.

L'évolution vers une procédure plus inquisitoire et la nécessité d'une enquête approfondie avant le jugement.

Explication

Les juridictions d’instruction ont été créées principalement pour répondre à l'évolution vers une procédure inquisitoire, permettant une enquête approfondie sous la direction d’un juge. La réduction du rôle du juge d’instruction n’a pas été une cause, mais une évolution récente.

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Qu'établit le droit pénal général ?

Les règles de fond définissant infractions, comportements interdits et peines.

Procédure pénale définition

Règles de forme du procès pénal.

Qu'oppose principalement la procédure pénale ?

Le ministère public à la personne soupçonnée ou poursuivie.

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