Fiche de révision : Introduction à la procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Définition et matières voisines
2. Sources nationales et européennes
3. Histoire de la procédure pénale
4. Procédures accusatoire et inquisitoire
5. Organisation des juridictions pénales
6. Juridictions d’instruction
7. Juridictions de jugement
8. Juridictions pénales du second degré
9. Juridictions pénales pour mineurs
10. Juridictions politiques
11. Action publique et ministère public
12. Alternatives et modes de poursuite
13. Action de la victime et extinction
14. Citation directe par la victime
15. Extinction événementielle de l’action publique
16. Prescription de l’action publique
17. Fondement et réparation de l’action civile
18. Sujets de l’action civile

📅 Repères chronologiques

1. 1215Le concile de Latran a approuvé la procédure inquisitoire créée sous l’impulsion du pape Innocent III. — Innocent 3, 1215
2. 1670La grande ordonnance criminelle constitue l’ancêtre du Code de procédure pénale et organise une procédure principalement inquisitoire.
3. 15 juin 2000La loi permet, après une condamnation de la France par la CEDH, de saisir la Cour de cassation afin qu’elle puisse ordonner le réexamen de l’affaire.
4. 30 juillet 2010Le Conseil constitutionnel a rendu la première décision QPC et a censuré le régime de la garde à vue notamment en raison de l’absence d’avocat pendant les auditions.
5. 14 avril 2011La loi a modifié la procédure de garde à vue après la censure constitutionnelle de son régime antérieur.
6. 27 février 2017La loi a modifié les délais de prescription de l’action publique.

📖 1. Définition et matières voisines

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Établit les règles de fond en définissant les infractions, les comportements interdits et les peines applicables.
• Procédure pénale : L’ensemble des règles de forme applicables au procès pénal au sens large, depuis la poursuite et l’instruction jusqu’au jugement et aux voies de recours.

★ À maîtriser

📌 La procédure civile règle les litiges entre personnes privées, tandis que la procédure pénale oppose principalement le ministère public, représentant de la société, à la personne soupçonnée ou poursuivie.

📌 La procédure pénale est inquisitoire et non contradictoire pendant l’enquête, mais elle est contradictoire au jugement, tandis que la procédure civile est essentiellement accusatoire et contradictoire.

Compléments

📌 La procédure civile relève du pouvoir réglementaire selon l’article 37 de la Constitution, tandis que la procédure pénale relève du domaine de la loi selon l’article 34 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Droit pénal = règles de fond ; procédure pénale = mise en œuvre et procès

📖 2. Sources nationales et européennes

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution réserve la procédure pénale au domaine de la loi et l’article 66 protège la liberté individuelle, tandis que l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre la présomption d’innocence.

• Le droit de l’Union européenne intervient notamment par:

  • Europol
  • Eurojust
  • le parquet européen
  • le mandat d’arrêt européen

• Le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, a remplacé l’unanimité par la majorité qualifiée dans plusieurs décisions pénales européennes.

Compléments

• Depuis 1981, un justiciable peut saisir individuellement la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des recours internes.

• Les arrêts Kruslin et Huvig contre France de 1990 ont conduit à l’encadrement légal des écoutes téléphoniques par les articles 100 et suivants du Code de procédure pénale. — CEDH

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → Union européenne → CEDH

📖 3. Histoire de la procédure pénale

📝 Points essentiels

• La procédure romaine évolue d’un modèle accusatoire et oral sous la République vers un modèle inquisitoire, écrit et professionnalisé sous l’Empire.

• Sous l’Empire romain, l’aveu est considéré comme une preuve absolue et la torture se généralise parce qu’elle facilite l’obtention de l’aveu.

• La procédure inquisitoire canonique est écrite, secrète, non contradictoire et fondée sur un système de preuves légales donnant une valeur déterminée aux témoignages et aux aveux.

• Le Code d’instruction criminelle a été rédigé en 1808 et est entré en vigueur en 1811, en rétablissant une procédure largement inquisitoire avant le jugement.

• Le Code de procédure pénale a été adopté en 1957 et 1958 et est entré en vigueur en 1959.

• L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit le Code de procédure pénale sans modifier profondément son contenu et son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2029.

💡 Astuce mémo

Accusatoire romaine → inquisitoire impériale → droit canonique → code moderne

📖 4. Procédures accusatoire et inquisitoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure accusatoire : Un modèle dans lequel les parties prennent principalement l’initiative de l’instance, de son déroulement et de son instruction, tandis que le juge demeure un arbitre.
• Procédure inquisitoire : Un modèle dans lequel l’initiative de la poursuite et la direction du procès viennent du juge ou du procureur, la phase de préparation étant centrale.

📝 Points essentiels

• La procédure accusatoire est principalement:

  • orale
  • publique
  • contradictoire

• La procédure inquisitoire est principalement:

  • écrite
  • secrète
  • non contradictoire pendant l’enquête

📌 La procédure pénale française est inquisitoire pendant l’enquête, inquisitoire mais largement contradictoire pendant l’instruction, et accusatoire pendant l’audience de jugement.

💡 Astuce mémo

Accusatoire : parties, oralité, publicité ; inquisitoire : juge, écrit, secret

📖 5. Organisation des juridictions pénales

📝 Points essentiels

• Les infractions sont classées en:
  • contraventions
  • délits
  • crimes

💡 Astuce mémo

Instruction → premier degré → appel

📖 6. Juridictions d’instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Un magistrat et une juridiction à juge unique qui dirige une enquête judiciaire, tranche certains litiges par ordonnance et prépare le dossier pénal pour le jugement.
• Chambre de l’instruction : Une chambre collégiale de la cour d’appel qui statue sur les appels et les recours en nullité concernant les décisions du juge d’instruction ou du JLD.

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 15 juin 2000, le juge des libertés et de la détention est compétent pour décider du placement en détention provisoire, pouvoir auparavant exercé par le juge d’instruction.

• Le JLD autorise aussi certains actes coercitifs ou intrusifs demandés pendant l’enquête, comme une géolocalisation, une confiscation, une sonorisation ou une prolongation exceptionnelle de garde à vue.

Compléments

• Le juge d’instruction peut réaliser:
  • des interrogatoires
  • des confrontations
  • des transports sur les lieux
  • des perquisitions

💡 Astuce mémo

Le juge d’instruction enquête, le JLD protège les libertés et la chambre contrôle en appel

📖 7. Juridictions de jugement

📝 Points essentiels

• Le tribunal de police juge les contraventions et statue à juge unique, mais certaines contraventions peuvent être traitées par ordonnance pénale ou amende forfaitaire sans audience.

• Le tribunal correctionnel juge les délits et peut statuer à juge unique pour les infractions prévues par l’article 398-1 du Code de procédure pénale ou en formation collégiale avec un président et deux assesseurs.

• La cour d’assises juge traditionnellement les crimes punis d’au moins 15 ans de réclusion criminelle et comprend en première instance un président, deux assesseurs, six jurés et un juré suppléant.

• La cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle et se compose de cinq magistrats, sans jurés.

• La chambre des appels correctionnels est une chambre collégiale de la cour d’appel qui connaît des appels des décisions correctionnelles, tandis que la cour d’assises d’appel rejugera les affaires criminelles avec neuf jurés et deux suppléants.

💡 Astuce mémo

Police → correctionnel → criminel

📖 8. Juridictions pénales du second degré

★ À maîtriser

• La chambre des appels correctionnels est une chambre collégiale de la cour d’appel, composée en principe d’un magistrat et de deux assesseurs, compétente pour examiner les appels en matière correctionnelle.

• La cour d’assises d’appel examine les décisions rendues par une cour d’assises de première instance ou par une cour criminelle départementale selon un mécanisme d’appel tournant vers une cour d’assises limitrophe.

Compléments

• La cour d’assises d’appel comprend un président, deux assesseurs, neuf jurés et deux jurés suppléants.

• En matière de terrorisme, la cour d’assises spécialement composée siège à Paris avec cinq magistrats professionnels, un président et quatre assesseurs, afin d’éviter les pressions sur les jurés.

💡 Astuce mémo

Correctionnel = appel des délits ; assises = appel des crimes

📖 9. Juridictions pénales pour mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des enfants : Juridiction à lui seul, compétente en matière civile et pénale, notamment pour l’assistance éducative et pour juger les contraventions de cinquième classe et les délits commis par des mineurs.

★ À maîtriser

📌 La compétence des juridictions pour mineurs dépend de l’âge de la personne au moment des faits, même si elle devient majeure au moment du jugement.

• Le tribunal pour enfants est composé d’un président juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels choisis en raison de leur intérêt pour les problèmes de l’enfance.

📌 Le tribunal pour enfants est compétent pour les mineurs de treize à dix-huit ans en matière correctionnelle et de treize à seize ans pour les crimes.

Compléments

• La cour criminelle départementale n’est pas compétente pour juger les mineurs ; les crimes commis par ceux-ci relèvent de la cour d’assises des mineurs.

💡 Astuce mémo

Juge des enfants → tribunal pour enfants → cour d’assises des mineurs

📖 10. Juridictions politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de la République : Juridiction composée de trois magistrats de la Cour de cassation, de six sénateurs et de six députés, compétente pour les infractions commises par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

📝 Points essentiels

• La Haute Cour concerne exclusivement le président de la République, tandis que la Cour de justice de la République concerne les membres du gouvernement.

• Selon l’article 68 de la Constitution, le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

• Les poursuites et procédures contre le président de la République sont suspendues jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de son mandat, et la prescription de l’action publique est suspendue pendant la durée du mandat.

💡 Astuce mémo

Haute Cour = président ; CJR = membres du gouvernement

📖 11. Action publique et ministère public

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : Action en justice exercée par le ministère public, ou parfois par la partie civile, devant les juridictions répressives afin qu’elles statuent sur la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie.
• Ministère public : Le ministère public exerce l’action publique, requiert l’application de la loi et défend l’ordre public conformément à l’article 31 du code de procédure pénale.

★ À maîtriser

📌 Le ministère public dispose de l’opportunité des poursuites : il peut décider de poursuivre ou de classer sans suite, mais il ne peut plus revenir sur la poursuite une fois celle-ci engagée.

• Le ministère public est un corps de magistrats hiérarchisé et indivisible, placé sous l’autorité du garde des sceaux et organisé du procureur général près la Cour de cassation jusqu’aux procureurs de la République.

📌 Le ministère public est tenu à une impartialité personnelle, mais il n’est pas neutre dans ses fonctions puisqu’il dirige l’enquête et exerce les poursuites.

Compléments

📌 Le ministère public est irresponsable et irrécusable : sa responsabilité personnelle ne peut normalement pas être retenue et une partie ne peut pas demander son remplacement comme elle peut récuser un juge.

💡 Astuce mémo

Infraction signalée → parquet informé → décision de poursuivre ou classer

📖 12. Alternatives et modes de poursuite

🔑 Notions clés & Définitions

• Classement sous conditions : Classement sans suite subordonné à l’exécution d’une mesure de régularisation, de réparation ou d’injonction prévue par l’article 41-1 du code de procédure pénale.
• Composition pénale : La composition pénale permet à l’auteur qui reconnaît les faits d’exécuter une sanction sans emprisonnement pour une contravention ou un délit puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, avec inscription au casier judiciaire.
• Convention judiciaire d’intérêt public : La convention judiciaire d’intérêt public est un accord créé en 2016, applicable aux personnes morales, notamment pour la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment et certaines infractions environnementales.
• CRPC : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, créée par la loi du 9 mars 2004, permet à une personne de reconnaître sa culpabilité et d’accepter une peine proposée par le parquet, plafonnée à la moitié de la peine encourue et à un an d’emprisonnement ferme.

★ À maîtriser

📌 La légalité des poursuites impose de poursuivre toute infraction constatée, tandis que l’opportunité des poursuites permet au parquet français de choisir de poursuivre ou non.

Compléments

📌 Dans la composition pénale, une proposition allant jusqu’à 3000 euros n’a pas besoin d’être homologuée par un juge, tandis qu’une proposition supérieure nécessite l’homologation d’un juge indépendant et impartial.

• La comparution immédiate suit généralement la garde à vue et le déferrement, puis le prévenu accepte d’être jugé immédiatement ou demande un délai pour préparer sa défense.

💡 Astuce mémo

Classer sous conditions → composer → négocier → poursuivre

📖 13. Action de la victime et extinction

★ À maîtriser

• La victime peut mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile ou par une citation directe, ce qui constitue un contre-pouvoir à l’opportunité des poursuites du parquet.

• En matière délictuelle, la plainte avec constitution de partie civile n’est possible qu’après une plainte simple restée sans réponse pendant trois mois ou ayant fait l’objet d’un classement sans suite.

• La plainte avec constitution de partie civile saisit un juge d’instruction, tandis que la citation directe saisit directement la juridiction de jugement sans enquête ni instruction préalable.

• L’action publique peut s’éteindre notamment par la mort du prévenu ou de l’accusé, car une personne autre que l’auteur des faits ne peut pas être poursuivie.

Compléments

📌 La consignation demandée à la victime qui déclenche une procédure garantit une éventuelle amende civile en cas de procédure abusive et est plafonnée à 15000 euros.

💡 Astuce mémo

Plainte avec constitution de partie civile = instruction ; citation directe = jugement immédiat

📖 14. Citation directe par la victime

★ À maîtriser

• La citation directe saisit directement la juridiction de jugement sans enquête ni instruction et n’est possible qu’en matière de délits et de contraventions, à l’exclusion des crimes.

• En citation directe, une première audience fixe la consignation et le délai pour la verser, puis une seconde audience juge l’affaire si la consignation a été versée à temps.

📌 La citation directe est risquée pour la victime, car le tribunal statue sur les seules pièces communiquées sans enquête ni instruction, ce qui peut conduire à la relaxe en cas de doute.

Compléments

• La citation directe est délivrée par un huissier sous la forme d’un exploit d’huissier afin de garantir la date de remise.

💡 Astuce mémo

Instruction = enquête préalable ; citation directe = jugement saisi immédiatement

📖 15. Extinction événementielle de l’action publique

★ À maîtriser

• Les quatre causes prévues par l’article 6, alinéa 1er, sont:

  • La mort du prévenu ou de l’accusé
  • L’amnistie
  • L’abrogation de la loi pénale
  • L’autorité de la chose jugée

• L’abrogation de la loi pénale éteint l’action publique selon le principe de rétroactivité in mitius.

• L’autorité de la chose jugée n’éteint l’action publique que lorsque la décision est définitive et irrévocable, après expiration ou épuisement des voies de recours.

• Le retrait de plainte n’éteint normalement pas l’action publique, sauf lorsque la plainte de la victime constitue une condition nécessaire des poursuites, notamment en matière de diffamation ou d’atteinte à la vie privée.

Compléments

📌 La transaction exécutée et la composition pénale correctement exécutée entraînent l’extinction de l’action publique dans leur domaine respectif.

💡 Astuce mémo

MAAL : mort, amnistie, abrogation, autorité de la chose jugée

📖 16. Prescription de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Suspension de la prescription : met le délai en pause : le temps déjà écoulé reste acquis et le délai reprend là où il s’était arrêté lorsque l’obstacle disparaît
• Interruption de la prescription : efface le temps déjà écoulé et fait repartir un nouveau délai complet dans les mêmes conditions que le délai initial

📝 Points essentiels

• Les délais de droit commun sont d’un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes.

• Les principales exceptions comprennent trois mois pour les délits de presse, dix ou vingt ans pour certains délits sexuels commis sur des mineurs, trente ans pour certains crimes comme le terrorisme et les crimes sexuels sur mineurs, et l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité.

• Les causes interruptives comprennent les actes de poursuite, les actes d’enquête, les actes d’instruction et tout jugement ou arrêt, même non définitif.

📌 Pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, la prescription glissante prolonge le délai d’une infraction jusqu’à l’expiration du délai d’une autre infraction sexuelle commise sur un autre mineur par le même auteur, sans faire renaître une prescription déjà acquise.

💡 Astuce mémo

Suspension = pause avec temps conservé ; interruption = retour à zéro

📖 17. Fondement et réparation de l’action civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Action civile : l’action en réparation du dommage causé par une infraction, prévue par l’article 2 du Code de procédure pénale

★ À maîtriser

• L’action publique a pour critère l’infraction et la peine, tandis que l’action civile a pour critère le dommage et tend à l’allocation de dommages-intérêts à la victime.

• La victime peut exercer l’action civile devant la juridiction civile ou la joindre à l’action publique devant la juridiction pénale.

• Selon l’article 4 du Code de procédure pénale, le criminel tient le civil en l’état : lorsque les deux actions sont fondées sur la même infraction, la juridiction civile doit attendre la décision pénale.

• Devant la juridiction pénale, seuls les dommages directement fondés sur l’infraction poursuivie peuvent être réparés.

Compléments

• La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut indemniser une victime lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable, notamment pour les infractions les plus graves.

💡 Astuce mémo

Action publique = peine pour l’État ; action civile = réparation pour la victime

📖 18. Sujets de l’action civile

★ À maîtriser

• La victime directe et personnelle peut exercer l’action civile lorsqu’elle subit un préjudice personnel et direct.

• Les proches de la victime, notamment le conjoint, le partenaire, le fiancé, les enfants et les petits-enfants, peuvent largement être admis à exercer l’action civile.

• Lorsque la victime directe décède pendant la procédure, son action civile est transmise à ses héritiers, mais les héritiers ne peuvent pas déclencher eux-mêmes le procès pénal si la victime n’avait pas agi de son vivant.

• Les syndicats peuvent exercer l’action civile pour un fait portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, conformément à l’article L2132-3 du Code du travail.

• Les associations ne peuvent exercer l’action civile que lorsqu’un texte spécial les y habilite, avec des conditions variables selon leur domaine et leur pouvoir d’action ou d’intervention.

• L’auteur de l’infraction est le premier défendeur à l’action civile, mais l’action civile peut aussi être exercée contre ses héritiers lorsque l’action publique avait déjà été déclenchée avant son décès.

📌 Les personnes civilement responsables du fait d’autrui, notamment les parents d’un mineur, peuvent être mises en cause pour réparer le dommage causé par l’infraction.

Compléments

• La Cour de cassation a admis en février 2022 que, en matière de terrorisme, sont victimes les personnes dont le préjudice est indissociable de l’acte terroriste.

• Les principaux tiers payeurs subrogés sont:

  • Les assureurs
  • Les caisses d’assurance maladie
  • Les fonds de garantie
  • La sécurité sociale
  • L’employeur ayant maintenu le salaire

• Les assureurs peuvent être mis en cause civilement devant la juridiction pénale depuis une loi de 1983, notamment pour les blessures ou homicides involontaires couverts par l’assurance.

• L’assureur peut garantir l’infraction intentionnelle commise par un mineur lorsque le souscripteur, ses parents, n’est pas l’auteur de la faute intentionnelle.

• L’administration peut être civilement mise en cause lorsque l’infraction a été commise par un fonctionnaire dans l’exercice d’une faute professionnelle et qu’il n’est pas possible d’agir directement contre lui.

💡 Astuce mémo

Victime directe, proches, héritiers, subrogés, groupements

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des modèles procéduraux

Principales juridictions pour mineurs