Fiche de révision : Droit pénal spécial

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit pénal spécial
2. Faux et usage de faux
3. Corruption et infractions assimilées
4. Association de malfaiteurs
5. Atteintes à l’intégrité corporelle
6. Viol et atteintes à la pudeur
7. Proxénétisme et harcèlement sexuel
8. Pornographie impliquant un mineur
9. Harcèlement sexuel et pornographie
10. Protection pénale des mineurs
11. Vol et circonstances aggravantes
12. Escroquerie et extorsion
13. Abus de confiance et filouterie
14. Recel et connexité

📖 1. Fondements du droit pénal spécial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal spécial : Branche du droit qui étudie les infractions du droit criminel positif, leurs éléments constitutifs, les peines applicables et les régimes particuliers de répression.

📝 Points essentiels

• La qualification pénale consiste pour le juge à choisir, parmi les textes de droit positif, l’incrimination applicable aux faits poursuivis.

📌 Lorsqu’aucun texte pénal n’est applicable aux faits, ceux-ci ne peuvent pas être poursuivis.

💡 Astuce mémo

Texte applicable → qualification des faits → répression

📖 2. Faux et usage de faux

🔑 Notions clés & Définitions

• Faux et usage de faux : Altération de la vérité dans un écrit, commise dans une intention criminelle et susceptible de causer un préjudice à autrui.

★ À maîtriser

• L’altération matérielle modifie physiquement l’écrit et peut laisser des traces, tandis que l’altération intellectuelle modifie son contenu sans laisser de trace physique.

• Le faux n’est punissable que si l’altération de la vérité est susceptible de causer un préjudice à autrui et si son auteur a agi en connaissance de cause.

• Le faux est une infraction instantanée consommée par l’altération de la vérité, tandis que chaque nouvel usage d’un faux renouvelle l’infraction d’usage de faux.

Compléments

• Les écrits protégés comprennent:
  • les écritures publiques ou authentiques
  • les écritures de commerce et de banque
  • les écritures privées

💡 Astuce mémo

Faux = altérer ; usage de faux = utiliser

📖 3. Corruption et infractions assimilées

🔑 Notions clés & Définitions

• Concussion : Fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir une somme indue au titre d’un droit, impôt, taxe, salaire ou traitement.
• Trafic d’influence : Consiste à solliciter ou accepter un avantage pour faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique une décision favorable en usant d’une influence réelle ou supposée.

★ À maîtriser

📌 La corruption passive est le fait de solliciter ou d’agréer un avantage par la personne investie d’une fonction publique, tandis que la corruption active consiste pour le corrupteur à proposer cet avantage.

📌 La corruption passive est consommée dès la sollicitation d’une offre, d’une promesse, d’un don ou d’un avantage, indépendamment de sa remise ou de la réalisation de l’acte attendu.

Compléments

📌 L’auteur d’une corruption active peut être exempté de peine s’il révèle l’infraction à l’autorité administrative ou judiciaire et permet d’identifier les autres personnes impliquées.

💡 Astuce mémo

Concussion = exiger ; corruption = solliciter ou proposer

📖 4. Association de malfaiteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Association de malfaiteurs : Groupement ou entente établie, quelle qu’en soit la durée, en vue de préparer ou de réaliser un ou plusieurs crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés.

★ À maîtriser

📌 L’association de malfaiteurs constitue une infraction indépendante, même si les crimes ou délits projetés n’ont pas été consommés ou tentés.

• L’association ou l’entente doit réunir au moins deux personnes et être extériorisée par des faits matériels établissant la décision d’agir de concert.

Compléments

📌 Le participant qui révèle l’association aux autorités avant toute poursuite et permet d’identifier les autres participants peut bénéficier d’une excuse absolutoire.

💡 Astuce mémo

Entente → préparation → infractions projetées

📖 5. Atteintes à l’intégrité corporelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Meurtre simple : Homicide commis volontairement sur une personne humaine déjà née.
• Empoisonnement : L’empoisonnement est le fait d’administrer volontairement à quelqu’un une substance susceptible de donner la mort, même si la victime ne l’absorbe pas.

★ À maîtriser

📌 Les coups mortels sont des atteintes volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, tandis que le meurtre suppose l’intention de provoquer la mort.

📌 Le meurtre est puni de travaux forcés à perpétuité, sous réserve des circonstances atténuantes ou d’une excuse atténuante.

Compléments

• Les violences volontaires comprennent:
  • les blessures
  • les coups
  • les voies de fait

💡 Astuce mémo

Meurtre = intention de tuer ; coups mortels = absence d’intention homicide

📖 6. Viol et atteintes à la pudeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Viol : Acte de pénétration sexuelle imposé au moyen de violence, contrainte, menace ou surprise.
• Attentat à la pudeur avec violence : Acte impudique impliquant un contact matériel avec la victime et commis contre son gré par violence physique ou morale, contrainte, menace ou surprise.

★ À maîtriser

• Le viol est puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement en principe, mais il est puni de travaux forcés à perpétuité lorsqu’il est commis sur un enfant de moins de 10 ans accomplis.

📌 L’atteinte à la pudeur sans violence vise un enfant de moins de 14 ans, l’âge de la victime constituant un élément de l’infraction.

Compléments

• La loi 2024-001 du 26 Février 2024 a modifié les peines du viol commis sur un enfant.

💡 Astuce mémo

Viol = pénétration ; attentat à la pudeur = acte impudique sans pénétration

📖 7. Proxénétisme et harcèlement sexuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Proxénétisme : Exploitation de la prostitution d’autrui ou fait d’en tirer profit, la prostitution elle-même n’étant pas une infraction.

★ À maîtriser

• Le proxénétisme comprend notamment:

  • l’aide ou l’assistance à la prostitution
  • le partage des revenus de la prostitution
  • l’incitation à la prostitution
  • l’intermédiation
  • la fourniture de locaux

• Le harcèlement sexuel est puni de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 1 à 4 millions d’ariary d’amende, avec une peine aggravée de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 2 à 10 millions d’ariary d’amende en cas de menace, sanction effective ou pression grave.

Compléments

📌 Le proxénétisme aggravé est puni de travaux forcés à perpétuité lorsqu’il est commis en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie.

💡 Astuce mémo

Exploitation ou abus d’autorité → avantage sexuel ou profit

📖 8. Pornographie impliquant un mineur

📝 Points essentiels

📌 La pornographie n’est pas une infraction lorsque l’acte n’est pas diffusé sur les réseaux et n’est pas présenté à la vue d’un mineur.

📖 9. Harcèlement sexuel et pornographie

🔑 Notions clés & Définitions

• Harcèlement sexuel : Toute conduite ou tout abus de pouvoir, manifesté une ou plusieurs fois par des paroles, actes ou gestes à connotation sexuelle non désirés, commis par une personne abusant de l’autorité de ses fonctions afin d’obtenir des faveurs sexuelles.
• Exploitation de l’image d’un mineur : Consiste à fixer, enregistrer, transmettre ou diffuser par tout moyen une image à caractère pornographique représentant un mineur.

📝 Points essentiels

• Le harcèlement sexuel est puni de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 1 à 4 millions d’ariary d’amende, peines portées à 2 à 5 ans d’emprisonnement et 2 à 10 millions d’ariary d’amende en cas de menace de sanction, de sanction effective ou de pression grave.

• Le consentement exclut le harcèlement sexuel seulement s’il est valable, car une menace ou une promesse le prive de validité et le silence ne constitue pas un consentement.

• L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur est punie de 2 à 5 ans d’emprisonnement et de 2 à 10 millions d’ariary d’amende, ou de 3 à 10 ans d’emprisonnement et de 4 à 20 millions d’ariary d’amende lorsque le mineur a moins de 15 ans.

💡 Astuce mémo

Consentement valable ≠ silence, menace ou promesse

📖 10. Protection pénale des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Excitation des mineurs à la débauche : Acte positif qui excite, favorise ou facilite la débauche ou la corruption de la jeunesse, notamment par l’organisation de réunions, la location de chambres ou la mise à disposition de facilités.

📝 Points essentiels

• Pour l’excitation des mineurs à la débauche, le texte fixe l’âge de la victime à 21 ans, avec une différence entre les habitudes concernant les mineurs de 16 à 21 ans et les actes occasionnels concernant les mineurs de moins de 16 ans.

📌 L’excitation des mineurs à la débauche est punie de 5 à 10 ans d’emprisonnement et de 4 à 20 millions d’ariary d’amende, et la peine peut être les travaux forcés à temps lorsque la victime est un enfant.

💡 Astuce mémo

Acte positif envers un mineur → excitation ou corruption de la jeunesse

📖 11. Vol et circonstances aggravantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Vol : La soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui, prévue par l’article 379 du Code pénal.

★ À maîtriser

• La soustraction implique l’usurpation de la possession, composée du corpus matériel et de l’animus, c’est-à-dire l’intention de se comporter comme propriétaire.

• Le vol simple est puni de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement, de 720 000 à 10 800 000 ariary d’amende, d’une privation de droits pendant 5 à 10 ans et d’une interdiction de séjour de 2 à 5 ans.

• Le vol peut être puni des travaux forcés à perpétuité lorsqu’il est commis avec trois des cinq circonstances aggravantes prévues, avec violence ayant laissé des blessures ou avec usage d’une arme, même par une seule personne et de jour.

Compléments

📌 La chose soustraite doit être susceptible de déplacement, y compris lorsqu’il s’agit d’un immeuble par destination, et doit appartenir à autrui, une chose sans propriétaire ne pouvant être l’objet d’un vol.

💡 Astuce mémo

Soustraction → appropriation → aggravation → répression

📖 12. Escroquerie et extorsion

🔑 Notions clés & Définitions

• Escroquerie : Le délit prévu par l’article 405 du Code pénal, constitué par l’emploi d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses ayant déterminé une remise préjudiciable.

★ À maîtriser

• 🔄 La réalisation de l’escroquerie suit trois étapes:
  1. Une manœuvre frauduleuse
  2. La remise de la chose ou de la valeur
  3. Le préjudice provoqué par la remise

📌 L’escroquerie simple est punie de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et de 720 000 à 10 800 000 ariary d’amende, tandis que l’escroquerie par appel au public en vue de l’émission de titres, actions, obligations, dons ou parts est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 36 millions d’ariary d’amende.

Compléments

📌 L’extorsion de signature, de document ou de fonds est constituée lorsque la remise est obtenue par la menace de révéler ou divulguer des faits diffamatoires portant atteinte à l’honneur, et elle est punie de 1 à 5 ans d’emprisonnement et de 720 000 à 10 800 000 ariary d’amende.

💡 Astuce mémo

Manœuvre frauduleuse → remise → préjudice

📖 13. Abus de confiance et filouterie

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de confiance : Le détournement ou la dissipation préjudiciable d’une chose mobilière remise volontairement et à titre précaire en vertu d’un contrat ne transférant pas la propriété.
• Filouterie : Consiste à obtenir un bien ou un service en sachant être dans l’impossibilité absolue de le payer et en étant déterminé à ne pas le payer.

★ À maîtriser

📌 Le détournement peut prendre la forme de la non-restitution, du délaissement ou de l’usage abusif de la chose, tandis que la dissipation consiste notamment en sa destruction, sa consommation, sa donation, sa vente ou sa mise en gage.

📌 L’abus de confiance est puni de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et de 720 000 à 10 800 000 ariary d’amende, avec une possible interdiction de séjour et une privation de droits jusqu’à 10 ans.

Compléments

• La remise peut porter sur:
  • Des effets
  • Des deniers
  • Des marchandises
  • Des billets
  • Des quittances
  • Des écrits contenant des obligations ou opérant des charges

📌 Les filouteries d’aliment, d’hôtel, de taxi et de carburant sont punies de 6 jours à 6 mois d’emprisonnement et de 100 000 à 450 000 ariary d’amende, sans tentative punissable.

💡 Astuce mémo

Remise précaire détournée ≠ service obtenu sans intention de payer

📖 14. Recel et connexité

🔑 Notions clés & Définitions

• Recel : Le fait d’accepter, de détenir ou de tirer profit d’une chose dont on connaît l’origine frauduleuse, provenant d’un crime ou d’un délit antérieur.

★ À maîtriser

• Le recel peut résulter de la détention de la chose, du profit tiré de l’infraction ou de son expédition, même sans détention personnelle continue et malgré les transformations subies par la chose.

• Le recel simple est puni de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et de 720 000 à 10 800 000 ariary d’amende, l’amende pouvant atteindre la moitié de la valeur de la chose recelée, avec confiscation, interdiction de droits et interdiction de séjour possibles.

• Le recel est une infraction continue dont la prescription ne commence qu’à la fin de la détention ou de l’activité délictueuse, même si l’infraction d’origine est déjà prescrite ou si son auteur reste inconnu.

Compléments

• La mauvaise foi peut notamment être déduite de:
  • Un prix anormalement bas
  • Des liens avec l’auteur de l’infraction d’origine
  • Des indications mensongères sur l’origine de la chose
  • La dissimulation de la chose
  • L’absence de facture

📌 Le recel et l’infraction d’origine conservent chacun leur identité et leur prescription propre, de sorte que la prescription de l’infraction initiale n’entraîne pas nécessairement celle du recel.

💡 Astuce mémo

Infraction initiale → bien frauduleux → détention consciente

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions du faux

Infractions sexuelles principales