Fiche de révision : Fondements et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonction du droit
2. Règles positives et négatives
3. Droit public et droit privé
4. Droit positif et droit objectif
5. Droit naturel et positivisme juridique
6. Caractères de la règle de droit
7. État et sources formelles
8. Hiérarchie des normes
9. Contrôles et question constitutionnelle
10. Systèmes moniste et dualiste
11. Sources internationales du droit

📖 1. Définition et fonction du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble d’actions et de règles imposées aux personnes et aux biens par l’État.

📝 Points essentiels

📌 Le droit organise la vie d’un groupe déterminé, de sorte qu’en l’absence de groupe il n’existe pas de règle de droit applicable.

📌 Le non-respect d’une règle de droit entraîne une sanction.

💡 Astuce mémo

Groupe → règles d’organisation → sanctions

📖 2. Règles positives et négatives

★ À maîtriser

📌 Une règle obligatoire positive impose d’accomplir une action, tandis qu’une règle obligatoire négative interdit d’accomplir une action.

Compléments

• Le paiement d’un impôt constitue un exemple de règle obligatoire positive, tandis que l’interdiction de commettre un acte répréhensible constitue un exemple de règle obligatoire négative.

💡 Astuce mémo

Obliger à faire s’oppose à interdire de faire

📖 3. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles qui organisent le quotidien et le fonctionnement des institutions qui dirigent le groupe.

📝 Points essentiels

📌 Les modèles de raisonnement du droit public et du droit privé ne sont pas nécessairement les mêmes et doivent être distingués.

• L’État est l’organisme suprême dans lequel se trouvent notamment le droit constitutionnel et le droit administratif.

💡 Astuce mémo

Droit public : institutions ; droit privé : relations entre personnes

📖 4. Droit positif et droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des normes applicables à un groupe à un moment donné, c’est-à-dire les règles en vigueur au moment où elles doivent être appliquées.
• Droit objectif : Règle d’organisation du groupe qui reflète la société sans être nécessairement l’expression exacte de la volonté collective majoritaire.

📝 Points essentiels

📌 L’intérêt général, entendu comme l’intérêt du groupe, peut être préservé au détriment de l’intérêt particulier d’un membre ou de l’opinion d’une partie du groupe.

💡 Astuce mémo

Droit positif : ici et maintenant ; droit objectif : organisation du groupe

📖 5. Droit naturel et positivisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Idée qu’un droit est légitime lorsqu’il respecte l’ordre naturel ou le cycle naturel des hommes.
• Positivisme juridique : Théorie de légitimation selon laquelle le groupe détermine lui-même les règles adaptées à son contexte, à sa survie et à son bon fonctionnement.

📝 Points essentiels

📌 Le droit naturel est présenté comme immuable, tandis que le positivisme juridique permet de modifier le droit en fonction du contexte et de l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Droit naturel immuable ≠ positivisme adapté au contexte

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : A vocation à s’appliquer à des situations générales ou génériques plutôt qu’à une situation particulière.

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit est générale et impersonnelle lorsqu’elle s’applique de manière identique à l’ensemble des membres du groupe plutôt qu’à une personne déterminée de manière unique.

Compléments

• Une décision de justice rendue dans un litige précis n’est pas une règle de droit parce qu’elle s’applique de manière particulière.

💡 Astuce mémo

GAA : générale, abstraite, applicable au groupe

📖 7. État et sources formelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Source formelle : Règle issue d’une autorité légitime considérée comme telle par le groupe.

📝 Points essentiels

• En France, les lois et les décrets sont des sources formelles qui doivent être organisées entre elles par des critères de hiérarchie.

📖 8. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Système vertical dans lequel la norme supérieure commande aux normes situées à des niveaux inférieurs.

★ À maîtriser

📌 Une norme est valable si sa procédure d’élaboration est conforme à la norme suprême et si son contenu est compatible avec les règles de degré supérieur.

📌 Une norme inférieure tire sa légitimité de la norme supérieure et est protégée par celle-ci contre une remise en cause contraire à la hiérarchie des normes.

Compléments

• La Constitution prévoit que le peuple peut créer directement une règle de droit, mais la possibilité de contrôler la conformité d’une loi a été créée par la réforme instituant la question prioritaire de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque étage supérieur commande les étages inférieurs

📖 9. Contrôles et question constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un citoyen engagé dans un procès de contester la constitutionnalité d’une règle utilisée dans ce procès.
• Contrôle de constitutionnalité : Contrôle par un juge de l’adéquation d’une loi à une règle constitutionnelle.
• Contrôle de conventionnalité : Appréciation par un juge de la conformité d’une loi à un traité international.
• Contrôle de légalité : Contrôle, notamment par le juge administratif, de la conformité d’un acte réglementaire à une loi ou à un principe constitutionnel.

📝 Points essentiels

📌 Une question prioritaire de constitutionnalité n’est recevable que si la règle contestée est applicable au procès et si la question n’a pas déjà été tranchée par un contrôle de constitutionnalité définitif.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité : Constitution ; conventionnalité : traité ; légalité : loi ou principe

📖 10. Systèmes moniste et dualiste

★ À maîtriser

• Dans un système dualiste, la règle internationale n’est pas automatiquement intégrée à l’ordre interne et son intégration dépend d’une décision des autorités de l’État.

• Dans un système moniste, la règle internationale est automatiquement intégrée à l’ordre interne dès que l’État signe un traité international.

• Selon l’article 54, si un traité international est contraire à la Constitution, la Constitution doit d’abord être révisée avant l’intégration du traité dans l’ordre interne.

• En France, la hiérarchie interne présentée place la Constitution au-dessus des traités internationaux, eux-mêmes au-dessus des lois et des décrets.

Compléments

• La supériorité des traités internationaux sur les lois a été reconnue notamment par la Cour de cassation et le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Monisme : intégration automatique ; dualisme : intégration décidée par l’État

📖 11. Sources internationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord de volontés conclu entre deux ou plusieurs États afin de produire entre eux des effets de droit.

★ À maîtriser

📌 Le droit international ne peut pas être imposé unilatéralement à un autre État et repose sur la volonté des États de renoncer à certaines prérogatives de souveraineté.

📌 En vertu de la souveraineté, chaque État est libre de déterminer lui-même ses choix et aucune souveraineté étatique ne peut en principe sanctionner une autre.

Compléments

📌 Un traité bilatéral est conclu entre deux États, tandis qu’un traité multilatéral est conclu entre plusieurs États.

💡 Astuce mémo

Souveraineté → accord de volontés → traité bilatéral ou multilatéral

📊 Tableaux de synthèse

Oppositions fondamentales du droit