1. Quelle est la fonction principale du droit pénal général ?
2. Selon l'article 34 de la Constitution française, quel domaine est réservé à la loi en matière de procédure ?
3. Quelle proposition décrit correctement la procédure pénale ?
Qu'établit le droit pénal général ?
Les règles de fond définissant infractions, comportements interdits et peines.
Procédure pénale définition
Règles de forme du procès pénal.
Qu'oppose principalement la procédure pénale ?
Le ministère public à la personne soupçonnée ou poursuivie.
Sources nationales principales
Code de procédure pénale, lois, jurisprudence.
Que réserve l'article 34 de la Constitution française ?
La procédure pénale au domaine de la loi.
Procédures accusatoire
Participation des parties, procès contradictoire.
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