QCM : MJAGBF et pratique du DPF — 23 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la finalité principale de la MJAGBF ?

Remplacer durablement les parents dans toutes les décisions concernant l’enfant
Gérer les prestations sociales d’un adulte confronté à des difficultés financières
Contrôler les dépenses familiales sans intervenir dans l’accompagnement éducatif
Protéger l’enfant en organisant un accompagnement social, éducatif et budgétaire

Protéger l’enfant en organisant un accompagnement social, éducatif et budgétaire

Explication

La MJAGBF vise la protection de l’enfant grâce à un accompagnement portant notamment sur la gestion des prestations familiales et du budget. La MASP concerne quant à elle les adultes en difficulté avec leurs prestations sociales.

2. Dans le cadre d’une MJAGBF, comment les prestations familiales sont-elles généralement versées ?

Sur un compte bloqué, sans possibilité d’utilisation pour les dépenses courantes
À la caisse d’allocations, qui prend en charge les dépenses familiales à la place des parents
Au service délégué aux prestations familiales, afin de répondre aux besoins de l’enfant
Directement à la famille, avec un contrôle ultérieur réalisé par le tribunal judiciaire

Au service délégué aux prestations familiales, afin de répondre aux besoins de l’enfant

Explication

Les prestations sont versées au service délégué pour être affectées aux besoins de l’enfant dans le cadre de l’accompagnement. Ce dispositif ne constitue pas une confiscation des allocations, mais une modalité de gestion de la mesure.

3. Quel est le rôle professionnel du délégué aux prestations familiales ?

Représenter le tribunal judiciaire dans le suivi administratif de chaque famille
Accompagner la famille dans la gestion des prestations et du budget au bénéfice de l’enfant
Attribuer les prestations familiales en fonction de la situation financière des ménages
Décider à la place des parents de toutes les mesures éducatives concernant leurs enfants

Accompagner la famille dans la gestion des prestations et du budget au bénéfice de l’enfant

Explication

Le DPF est un travailleur social qualifié qui accompagne la famille dans la gestion des prestations et du budget en recherchant l’intérêt de l’enfant. Il n’attribue pas les prestations et ne se substitue pas globalement aux parents.

4. Dans quel délai un travailleur social doit-il obtenir le certificat national de compétence pour exercer comme DPF ?

Au terme de la première mesure confiée par le juge
Dans les six mois suivant son inscription sur la liste
Dans les deux ans suivant son embauche
Avant son recrutement par le service délégué

Dans les deux ans suivant son embauche

Explication

Le certificat national de compétence doit être obtenu dans les deux ans qui suivent l’embauche du travailleur social comme DPF. Le délai de six mois concerne la prestation de serment et non l’obtention du certificat.

5. Quel objectif le DPF cherche-t-il progressivement à atteindre avec la famille ?

Une suppression des prestations dès que la famille rencontre moins de difficultés budgétaires
Une délégation des décisions éducatives au DPF pour faciliter le suivi quotidien des enfants
Une gestion autonome du budget permettant de répondre aux besoins des enfants
Une gestion durable des prestations par le service afin de sécuriser les dépenses familiales

Une gestion autonome du budget permettant de répondre aux besoins des enfants

Explication

L’accompagnement du DPF doit conduire progressivement la famille vers une gestion autonome du budget, notamment pour le logement, l’entretien, la santé et l’éducation. La gestion par le service constitue le cadre temporaire de la mesure, et non son objectif final.

6. Quelles organisations ont créé le référentiel commun destiné aux professionnels de la MJAGBF ?

L’Unaf et le CNDPF
Le tribunal judiciaire et la branche famille
La caisse d’allocations familiales et le ministère de la Justice
Les services délégués et les établissements scolaires

L’Unaf et le CNDPF

Explication

L’Unaf et le CNDPF ont élaboré ensemble un référentiel commun pour soutenir la pratique des DPF et faire mieux connaître la MJAGBF. Les autres organismes peuvent intervenir dans le dispositif, mais ne sont pas à l’origine de ce référentiel.

7. Quelle distinction décrit correctement les deux parties du référentiel professionnel ?

La partie théorique décrit les outils quotidiens, tandis que la partie pratique fixe les règles juridiques de la mesure
La partie théorique évalue les compétences, tandis que la partie pratique délivre le certificat national de compétence
La partie théorique présente le contexte et les fondements, tandis que la partie pratique fournit des repères d’exercice
La partie théorique organise les prestations, tandis que la partie pratique décide des objectifs éducatifs de la famille

La partie théorique présente le contexte et les fondements, tandis que la partie pratique fournit des repères d’exercice

Explication

Le référentiel distingue une partie théorique consacrée au contexte et aux fondements de l’intervention, et une partie pratique proposant des repères pour exercer. Il ne sert ni à délivrer une certification ni à prendre les décisions propres à la mesure.

8. Quelle affirmation caractérise correctement la portée du référentiel professionnel ?

Il propose des repères sans imposer un code déontologique, un protocole de certification ou des méthodes déterminées
Il fixe un code déontologique obligatoire et impose une méthode identique à tous les DPF
Il définit une procédure judiciaire détaillée qui encadre chaque décision prise auprès de la famille
Il remplace la formation professionnelle en validant directement les compétences de chaque intervenant

Il propose des repères sans imposer un code déontologique, un protocole de certification ou des méthodes déterminées

Explication

Le référentiel aide les professionnels à orienter leur pratique, mais il n’est ni un code de déontologie ni un protocole de certification et laisse le choix des outils et des méthodes. Il constitue donc un cadre de repères plutôt qu’une procédure imposée.

9. Quelle loi a créé la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial en remplacement de l’ancienne tutelle aux prestations sociales enfant ?

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007

Explication

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a créé la MJAGBF, remplacé la TPSE et inscrit cette mesure dans la protection de l’enfance. La loi de 2016 a plutôt renforcé la référence aux besoins fondamentaux de l’enfant.

10. Dans quelle situation le juge des enfants peut-il ordonner une MJAGBF selon l’article 375-9-1 du Code civil ?

Lorsque les parents refusent toute prestation sociale, même si les besoins des enfants sont correctement satisfaits
Lorsque les prestations ne couvrent pas le logement, l’entretien, la santé ou l’éducation des enfants et que l’AESF ne suffit pas
Lorsque la famille demande une aide administrative pour organiser ses dépenses courantes
Lorsque les ressources familiales dépassent un seuil fixé par le service chargé de la mesure

Lorsque les prestations ne couvrent pas le logement, l’entretien, la santé ou l’éducation des enfants et que l’AESF ne suffit pas

Explication

Le juge peut ordonner une MJAGBF lorsque les prestations sont mal utilisées pour les besoins essentiels des enfants et qu’un accompagnement en économie sociale et familiale s’est révélé insuffisant. Le simple refus d’une prestation ou le niveau de ressources ne constitue pas, à lui seul, le critère prévu.

11. Quelle distinction caractérise l’AESF par rapport à la MJAGBF ?

L’AESF est judiciaire et impose un service gestionnaire, tandis que la MJAGBF repose sur l’accord des parents
L’AESF concerne la santé des enfants, tandis que la MJAGBF concerne leurs résultats scolaires
L’AESF est administrative et repose sur l’accord des parents, tandis que la MJAGBF est judiciaire
L’AESF organise le versement au délégué, tandis que la MJAGBF fournit une aide matérielle ponctuelle

L’AESF est administrative et repose sur l’accord des parents, tandis que la MJAGBF est judiciaire

Explication

L’AESF est une prestation administrative construite avec l’accord des parents, alors que la MJAGBF résulte d’une décision judiciaire et peut confier la gestion des prestations à un service désigné. La distinction porte donc sur le cadre de décision et les modalités de gestion, non sur un domaine particulier de la vie de l’enfant.

12. Comment sont structurés les besoins fondamentaux de l’enfant dans l’approche de la protection de l’enfance ?

Ils regroupent les besoins scolaires, médicaux et financiers définis par le service accompagnateur
Ils associent un méta-besoin de sécurité, des besoins universels et des besoins spécifiques
Ils distinguent les besoins des parents, ceux des professionnels et ceux des institutions judiciaires
Ils comprennent les besoins matériels, les obligations légales et les objectifs budgétaires de la famille

Ils associent un méta-besoin de sécurité, des besoins universels et des besoins spécifiques

Explication

Les besoins fondamentaux comprennent un méta-besoin de sécurité, des besoins universels communs aux enfants et des besoins spécifiques liés aux situations de protection de l’enfance. Les catégories proposées par les autres réponses ne correspondent pas à cette structuration.

13. Lequel de ces éléments relève du méta-besoin de sécurité de l’enfant ?

La sécurité affective et relationnelle
L’exploration du monde et les expériences nouvelles
L’apprentissage des règles et des limites
L’estime de soi et la construction de l’identité

La sécurité affective et relationnelle

Explication

Le méta-besoin de sécurité comprend les besoins physiologiques et de santé, la protection ainsi que la sécurité affective et relationnelle. L’estime de soi, l’identité, l’exploration et les règles relèvent des besoins universels.

14. Que prend en compte une approche écosystémique pour évaluer la situation d’un enfant ?

Les ressources financières du foyer, les décisions judiciaires et les objectifs du service mandaté
Les comportements de l’enfant, ses résultats scolaires et ses activités extrascolaires
Les antécédents médicaux de l’enfant, son logement et ses relations avec ses pairs
Les besoins de l’enfant, les capacités parentales et les facteurs familiaux et environnementaux

Les besoins de l’enfant, les capacités parentales et les facteurs familiaux et environnementaux

Explication

L’approche écosystémique articule les besoins de l’enfant avec les capacités parentales et les facteurs présents dans son environnement familial et social. Elle ne réduit donc pas l’évaluation aux ressources, à la scolarité ou aux seuls antécédents médicaux.

15. Quelle progression correspond au déroulement global de l’accompagnement en MJAGBF ?

État des lieux, projet global, travail partenarial, puis gestion autonome par la famille
Projet global, gestion autonome, état des lieux, puis bilan avec les partenaires
Gestion autonome, état des lieux, projet global, puis intervention des partenaires
Travail partenarial, gestion autonome, état des lieux, puis élaboration du projet global

État des lieux, projet global, travail partenarial, puis gestion autonome par la famille

Explication

L’accompagnement commence par un état des lieux, se poursuit par l’élaboration d’un projet global et un travail avec les partenaires, puis vise la reprise autonome de la gestion budgétaire par la famille. La gestion autonome constitue donc l’aboutissement recherché et non le point de départ.

16. Dans quel délai le délégué aux prestations familiales doit-il prendre contact avec la famille après réception de l’ordonnance ?

Lorsque le juge transmet une nouvelle convocation à la famille
Au plus tard dans les trois mois suivant la réception de l’ordonnance
Au plus tard dans le mois suivant la réception de l’ordonnance
Après la signature du DIPC par la famille et le service désigné

Au plus tard dans le mois suivant la réception de l’ordonnance

Explication

Le DPF doit établir un premier contact avec la famille au plus tard dans le mois qui suit la réception de l’ordonnance. Le délai de trois mois concerne la signature du DIPC après la première rencontre, et non le premier contact.

17. Quels éléments sont abordés lors de la première rencontre entre le DPF et la famille ?

La gestion autonome immédiate, la suppression des prestations et la désignation d’un tuteur
La rédaction du rapport judiciaire, la sanction des impayés et la fixation d’un nouveau jugement
La décision du juge, le déroulement de la mesure, le service, les droits de la famille et le DIPC
Le montant définitif des prestations, la clôture de la mesure et le bilan des partenaires

La décision du juge, le déroulement de la mesure, le service, les droits de la famille et le DIPC

Explication

La première rencontre permet au DPF de faire connaissance avec la famille, d’expliquer la décision judiciaire et la mesure, de présenter le service, d’informer sur les droits et d’évoquer le DIPC. Elle ne correspond ni à la clôture de la mesure ni à une gestion autonome immédiate.

18. Lorsqu’il élabore un budget mensuel avec une famille, sur quels éléments le DPF s’appuie-t-il principalement ?

Les revenus déclarés, les dépenses courantes et les objectifs fixés par le juge
Les besoins scolaires, les dettes contractées et les habitudes de consommation
Les prestations reçues, les dépenses alimentaires et les projets professionnels des parents
Les priorités, les ressources, les choix familiaux et les dysfonctionnements repérés

Les priorités, les ressources, les choix familiaux et les dysfonctionnements repérés

Explication

Le DPF construit le budget avec la famille en tenant compte de ses priorités, de ses ressources, de ses choix et des difficultés observées. Une approche limitée aux revenus et aux dépenses courantes ne prend pas en compte les choix familiaux ni les dysfonctionnements repérés.

19. Comment la gestion du budget peut-elle soutenir l’autonomie familiale et le projet de l’enfant ?

Elle répartit les prestations selon des catégories fixes définies avant l’intervention familiale
Elle règle les urgences financières et laisse aux parents la définition ultérieure des objectifs
Elle hiérarchise les dépenses et permet de construire avec les parents une stratégie éducative
Elle remplace les décisions parentales par un programme budgétaire établi par le professionnel

Elle hiérarchise les dépenses et permet de construire avec les parents une stratégie éducative

Explication

La gestion budgétaire rend visibles les priorités d’achat et aide à élaborer avec les parents une stratégie orientée vers les besoins et le projet de l’enfant. Se concentrer sur l’urgence financière ne prépare pas suffisamment les étapes futures du projet de l’enfant.

20. Après une décision judiciaire, quelle attitude le DPF doit-il adopter dans la prise des décisions nécessaires ?

Privilégier les demandes des parents lorsque celles-ci entrent en conflit avec le mandat
Attendre l’accord complet des parents avant de mettre en œuvre toute décision
Prendre les décisions nécessaires tout en recherchant l’adhésion des bénéficiaires
Confier les décisions budgétaires au juge en sollicitant ensuite l’avis des bénéficiaires

Prendre les décisions nécessaires tout en recherchant l’adhésion des bénéficiaires

Explication

Après la décision judiciaire, le DPF agit dans le cadre de son mandat et s’efforce de recueillir l’adhésion des bénéficiaires. Il ne doit pas attendre un accord complet qui empêcherait l’exercice de sa mission, puisque l’adhésion est recherchée sans conditionner toute intervention.

21. Quelle situation illustre le mieux la participation des bénéficiaires dans l’intervention du DPF ?

Une personne reçoit des informations et applique les orientations établies par le professionnel
Une personne accepte les prestations proposées sans intervenir dans leur organisation
Une personne prend la parole, débat des décisions et agit sur son environnement
Une personne transmet ses documents administratifs pour faciliter le suivi du mandat

Une personne prend la parole, débat des décisions et agit sur son environnement

Explication

La participation comprend notamment la capacité à s’exprimer et à débattre, le pouvoir d’agir sur son environnement et la possibilité de revendiquer une qualité de service. Recevoir des informations ou transmettre des documents relève du suivi, mais ne suffit pas à caractériser cette participation.

22. Quel principe protège les informations connues par le DPF dans l’exercice de son mandat ?

La relation de confiance permet de partager les informations utiles avec les partenaires concernés
La co-construction organise les informations selon les décisions prises avec la famille
Le secret professionnel protège les informations liées à l’exercice du mandat
La participation autorise les bénéficiaires à contrôler la diffusion des informations administratives

Le secret professionnel protège les informations liées à l’exercice du mandat

Explication

Le secret professionnel protège les informations que le DPF connaît dans le cadre de son mandat. La participation et la co-construction impliquent les personnes dans l’intervention, mais elles ne remplacent pas les règles de confidentialité.

23. Que doit faire le DPF lorsque l’adhésion des parents ne peut pas être obtenue ?

Demander aux parents de choisir entre l’arrêt du mandat et la poursuite de l’accompagnement
Suspendre son intervention jusqu’à ce que les parents acceptent les mesures proposées
Informer le juge des enfants, car l’intérêt de l’enfant reste prioritaire
Transmettre la situation aux services sociaux afin qu’ils recherchent une nouvelle adhésion

Informer le juge des enfants, car l’intérêt de l’enfant reste prioritaire

Explication

Lorsque l’adhésion parentale ne peut être obtenue, le DPF doit en informer le juge des enfants, puisque l’intérêt de l’enfant demeure la priorité. La recherche d’adhésion est un principe important, mais son absence ne justifie pas la suspension automatique du mandat.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 43 flashcards sur MJAGBF et pratique du DPF.

Qu'est-ce que la MJAGBF ?

Une mesure judiciaire de protection de l’enfance organisant un accompagnement social, éducatif et budgétaire.

À qui sont versées les prestations familiales dans la MJAGBF ?

Au service délégué aux prestations familiales.

Par qui est financée la MJAGBF ?

Par la branche famille de la sécurité sociale.

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Approfondir avec la fiche

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