Que désignent les protections en droit juridique ?
L'ensemble des règles juridiques protégeant les personnes vulnérables.
Qu'impose la loi Toubon dans les messages publicitaires ?
L'usage du français dans tout message publicitaire.
Quelles exceptions à la loi Toubon existent pour l'usage du français ?
Les noms de marques, signatures déposées et produits typiques intégrés au français.
Quand faut-il obtenir un accord écrit pour utiliser l'image d'une personne en publicité ?
Chaque fois qu'on utilise l'image ou les propos d'une personne, sauf pour une foule.
Quelle exception existe à l'accord écrit pour l'image en publicité ?
Les films ou photographies d'une foule ne nécessitent pas d'accord écrit.
Que comprend le droit d'auteur ?
Les droits moraux, patrimoniaux et les droits voisins.
Que peut constituer l'utilisation du droit d'auteur sans autorisation ?
Un délit de contrefaçon.
Qu'est-ce qu'une publicité mensongère selon la définition légale ?
Une publicité avec des allégations fausses ou trompeuses.
Quelle condition impose la loi depuis le 1er janvier 2023 pour communiquer sur la neutralité carbone ?
L'entreprise doit pouvoir prouver la neutralité carbone.
Que prohibe la loi Évin de 1991 concernant le tabac ?
Toute publicité, propagande, parrainage ou mécénat en faveur du tabac.
Quels supports la loi Évin de 1991 autorise-t-elle pour la publicité de l'alcool ?
Les supports mentionnés comme l’affichage et le mécénat.
Que doivent limiter les publicités pour l’alcool selon la loi ?
Aux éléments objectifs du produit comme origine, description et mode de consommation.
Quel message doit comporter la publicité pour l’alcool sauf exception ?
« L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».
Quelle autorisation est nécessaire pour une publicité destinée au public pour un médicament ?
Une autorisation préalable de l’ANSM.
Comment doit être présentée une publicité pour un médicament au public ?
De façon objective.
Que choisit l’annonceur pour les boissons sucrées et produits alimentaires manufacturés ?
Entre une mention sanitaire ou verser une contribution fiscale de 1,5 % des sommes nettes investies.
Quelles informations chiffrées doit mentionner toute publicité relative à un crédit ?
Le taux, la nature du taux, les frais accessoires, le montant total ou le TAEG.
Quelle formule est obligatoire dans la publicité d’un crédit sauf à la radio ?
La formule préventive obligatoire.
Sur quoi doit porter une publicité comparative ?
Sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou au même objectif.
Qu'impose l'impartialité dans une publicité comparative ?
La publicité doit être impartiale.
Sur quels arguments doit s'appuyer une publicité comparative ?
Sur des arguments pertinents comme le prix.
Quelle est la mission principale de l'ARCOM ?
Garante de la liberté de communication.
Quels domaines l'ARCOM supervise-t-elle ?
Création audiovisuelle, diffusion, droit d’auteur, plateformes, pluralisme, lutte contre haine et manipulation.
Que protège la CNIL ?
Les données personnelles dans fichiers et traitements informatiques ou papier.
Quels pouvoirs possède la CNIL ?
Conseiller, contrôler et sanctionner.
Qu'est-ce que l'ARPP en France ?
L'organisme français de régulation professionnelle de la publicité.
Quel est l'objectif principal de l'ARPP ?
Agir pour une publicité loyale, véridique et saine.
Comment l'ARPP concilie-t-elle ses missions ?
En protégeant le consommateur et en respectant la liberté d'entreprendre et de créer.
Quelle est la fonction principale du CEP ?
Une instance de réflexion éthique.
Quel rôle joue le CPP ?
Une instance de concertation.
Quelle est la mission du JDP ?
Une instance de contrôle des plaintes selon les règles déontologiques.
Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Cadre juridique de la communication.
1. Quel est l’objectif principal des protections juridiques de la publicité ?
2. Une entreprise lance une campagne en français comportant le nom déposé de sa marque en anglais : cette présentation respecte-t-elle la loi Toubon ?
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