Une procédure engagée devant une juridiction
Explication
Une instance correspond à une procédure portée devant une juridiction afin qu’elle examine une affaire. Une décision désigne l’acte par lequel le juge tranche le litige, et non la procédure elle-même.
Rejeter sa demande en justice
Explication
Débouter une partie signifie rejeter la demande qu’elle a présentée en justice. La suspension de l’affaire ne constitue pas un rejet de la demande sur le fond.
La décision est le terme général, le jugement vient d’un tribunal de première instance et l’arrêt d’une cour
Explication
La décision est le terme général désignant l’acte par lequel un juge tranche un litige ; le jugement est rendu par un tribunal de première instance et l’arrêt par une cour. Les trois termes ne correspondent donc pas à des fonctions procédurales distinctes comme la suspension ou l’exécution.
La possibilité d’obtenir le règlement juridictionnel d’un différend par l’État
Explication
Le droit au juge garantit au justiciable l’accès à une juridiction pour obtenir un règlement juridictionnel de son différend et un jugement de l’État. Se faire justice soi-même relève de la justice privée, qui se distingue de ce droit.
Mettre en place des organes chargés de trancher les litiges soumis par les citoyens
Explication
Un État de droit organise des organes institués pour trancher les litiges soumis par les citoyens. Le recours aux rapports de force ou à des autorités privées ne garantit pas un règlement juridictionnel impartial.
Pour assurer la réalisation de la valeur de justice dans la société
Explication
L’exclusion de l’anarchie et de la justice privée permet à l’État de droit d’assurer la réalisation de la valeur de justice dans la société. La justice privée ferait dépendre la solution du rapport de force plutôt que d’un règlement institutionnel.
Le conflit est un affrontement général, tandis que le litige est soumis au droit et réglé par un tiers impartial
Explication
Un conflit désigne largement un affrontement entre personnes ou groupes, alors qu’un litige est un conflit confié au droit pour être tranché par un tiers impartial. La saisine d’un juge ou d’un tiers impartial caractérise donc le litige.
Non, le droit met fin au litige soumis au juge sans faire nécessairement disparaître tout le conflit
Explication
La décision judiciaire met fin au litige juridique soumis au juge, mais elle ne fait pas nécessairement disparaître l’ensemble du conflit entre les personnes. Un désaccord relationnel ou personnel peut donc subsister après le jugement.
Un particulier conteste une décision prise par l’administration
Explication
Un litige vertical concerne les rapports entre un particulier et l’État, notamment lorsqu’une personne conteste une décision administrative. Les oppositions entre particuliers relèvent des litiges horizontaux.
Un juge indépendant et impartial, avec une procédure publique et raisonnablement rapide
Explication
Le procès équitable exige notamment l’indépendance et l’impartialité du juge, ainsi qu’une procédure publique et raisonnablement rapide. Un juge lié à une partie ne satisfait pas à l’exigence d’impartialité.
L’article 16 de la DDHC et surtout l’article 6 § 1 de la Convention EDH
Explication
L’obligation découle notamment de l’article 16 de la DDHC et surtout de l’article 6 § 1 de la Convention EDH. La DDHC appartient au bloc de constitutionnalité, tandis que la Convention EDH est une convention internationale.
Il peut les invoquer directement devant le juge national
Explication
Les dispositions de la Convention EDH sont directement invocables par le justiciable français devant le juge national. Une autorisation administrative ou une décision préalable de la Cour européenne n’est donc pas requise.
Il y est admis, sauf en cas de huis clos au pénal ou de chambre du conseil au civil
Explication
La publicité des audiences permet l’accès du public, sous réserve du huis clos au pénal et de la chambre du conseil au civil. La confusion entre ces deux régimes consiste à les attribuer à la matière opposée.
La presse peut rendre compte des débats sans photographier ni enregistrer directement l’audience
Explication
Les débats peuvent en principe être rapportés librement dans la presse, mais la photographie et l’enregistrement directs de l’audience sont interdits aux journalistes comme aux spectateurs. Le caractère public de l’audience n’autorise donc pas sa captation.
Mémorisez les réponses avec 28 flashcards sur Droit au juge et justice judiciaire.
Qu'est-ce qu'une instance en droit ?
Une procédure devant une juridiction.
Que signifie débouter en justice ?
Rejeter la demande en justice de quelqu’un.
Qu'appelle-t-on une décision en droit ?
Un acte par lequel un juge tranche un litige.
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