QCM : Droit constitutionnel et théorie de l’État — 42 questions

Explication

Le droit renvoie à la fois à un ensemble de règles juridiques et à la discipline universitaire qui les enseigne. Le droit comme discipline ne doit donc pas être confondu avec le droit comme ensemble de règles.

Explication

Le droit privé étudie les règles qui s’appliquent aux relations entre personnes privées. Le droit public concerne notamment l’organisation et l’action de l’État, ce qui distingue ces deux domaines.

Explication

Une règle de droit est obligatoire, reconnue et susceptible d’être sanctionnée par l’État. Une règle sociale ou religieuse peut guider les comportements sans avoir cette même sanction étatique.

Explication

La règle de droit peut accorder une permission, comme l’inscription à l’université pour une personne titulaire du baccalauréat. L’interdiction de voler constitue au contraire un exemple de règle juridique prohibitive.

Explication

La loi constitue une forme particulière de règle de droit, mais les traités internationaux et les contrats peuvent également avoir cette qualité. Il est donc inexact de réduire toutes les règles de droit à la loi.

Explication

Le droit constitutionnel porte sur les règles juridiques relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir politique. La science politique s’intéresse aux faits politiques en tant que faits sociaux, et non principalement à leur dimension juridique.

Explication

La Constitution est le texte juridique le plus important de l’État et contient les règles relatives à sa structure ainsi qu’à l’exercice du pouvoir politique. Les contrats privés et les pratiques religieuses relèvent d’autres cadres normatifs.

Explication

La Constitution française actuelle date de 1958 et comporte 89 articles. Les autres couples proposés associent une date ou un nombre d’articles qui ne correspond pas à cette Constitution.

Explication

La définition formelle repose sur la procédure particulière d’adoption et sur la force juridique supérieure de la Constitution. La réponse fondée sur le contenu de l’organisation étatique relève de la définition matérielle, et non de la définition formelle.

Explication

Le pouvoir constituant est celui qui crée ou adopte une Constitution, qu’il soit exercé par le peuple, une assemblée constituante ou une personne seule. Le pouvoir réglementaire édicte des actes inférieurs à la Constitution et ne possède pas cette fonction constituante.

Explication

La Constitution matérielle regroupe les règles concernant la structure de l’État et l’exercice de ses pouvoirs, qu’elles soient écrites ou non. Une règle définie par sa procédure d’adoption et sa supériorité juridique correspond plutôt à la définition formelle.

Explication

Les constitutions organisent généralement le fonctionnement de l’État et reconnaissent des droits fondamentaux aux citoyens. Les règles de procédure civile ou les dispositions fiscales annuelles appartiennent en principe à des branches particulières du droit.

Explication

Une Constitution écrite se trouve généralement dans un document structuré par un préambule et une liste d’articles répartis en chapitres ou sections. Un ensemble de pratiques répétées sans document organisé correspond plutôt à une Constitution coutumière.

Explication

La coutume constitutionnelle naît d’une pratique non écrite, répétée et respectée par les acteurs concernés. Une pratique isolée ne suffit pas à créer une règle coutumière, même si elle provient d’une autorité importante.

Explication

La coutume supplétive intervient pour combler une ambiguïté du texte constitutionnel, alors que la coutume contra legem se développe contre une disposition écrite. Elles se distinguent donc par leur rapport au texte constitutionnel, et non par l’autorité qui les crée.

Explication

Une Constitution peut apparaître avec la naissance d’un nouvel État ou lors de l’instauration d’un nouveau régime dans un État déjà existant. L’adoption d’une loi ordinaire ou une simple interprétation juridictionnelle ne crée pas nécessairement une nouvelle Constitution.

Explication

L’écriture correspond à la rédaction du texte constitutionnel, tandis que l’adoption est l’étape qui lui donne sa valeur juridique. La rédaction prépare donc le texte sans lui conférer encore la qualité d’acte constitutionnel adopté.

Explication

Le parallélisme des formes signifie que l’autorité habilitée à créer un acte juridique possède aussi la compétence pour le supprimer. Il ne signifie pas que la procédure de révision doit différer de celle de l’adoption.

Explication

Une Constitution peut disparaître par abrogation décidée par le constituant, par révolution ou coup d’État, ou par une révision qui abroge le texte en vigueur. Une simple alternance politique ou une interprétation judiciaire ne produit pas, en elle-même, cette disparition.

Explication

L’interprétation constitutionnelle vise à déterminer le sens d’une disposition ou de plusieurs dispositions de la Constitution. Elle peut modifier le sens pratique du texte sans changer nécessairement ses articles, contrairement à la révision.

Explication

Lorsqu’un organe politique interprète la Constitution, cette interprétation constitue une pratique constitutionnelle. La jurisprudence désigne, quant à elle, l’interprétation produite par un organe juridictionnel.

Explication

Le constituant dérivé est compétent pour réviser une Constitution déjà en vigueur. Le constituant originaire se distingue de lui parce qu’il établit une nouvelle Constitution.

Explication

Une Constitution rigide ne peut être révisée qu’au moyen d’une procédure plus exigeante que celle des lois ordinaires. Une Constitution souple se révise plus facilement, selon une procédure proche de la procédure législative ordinaire.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les règles juridiques respectent la Constitution. Il se distingue d’une protection politique qui peut être exercée sans procès par un organe politique.

Explication

La protection politique de la Constitution peut être confiée aux citoyens, à une institution politique spécialement désignée ou au chef de l’État. Elle ne se définit donc pas par l’intervention nécessaire d’un organe juridictionnel.

Explication

La justice constitutionnelle est exercée par un organe juridictionnel qui contrôle la conformité des lois et des traités à la Constitution. La protection politique relève, en revanche, d’un organe politique plutôt que d’un juge.

Explication

Le modèle américain associe un contrôle diffus, concret et a posteriori, tandis que le modèle européen repose généralement sur un contrôle concentré, abstrait et a priori. Ces caractéristiques distinguent la répartition des compétences et le moment du contrôle.

Explication

Le comité constitutionnel de 1946 n’a été saisi qu’une seule fois pendant douze ans et n’a rendu aucune décision. Il n’a donc pas constitué une véritable juridiction constitutionnelle active.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 a créé le Conseil constitutionnel, auquel elle a notamment confié le contrôle du respect de la Constitution. Le comité constitutionnel de 1946 appartient à une organisation institutionnelle antérieure.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu le contrôle des lois au regard des droits fondamentaux dans une décision du 16 juillet 1971. Les autres dates correspondent à la création du Conseil ou à des extensions ultérieures de la saisine.

Explication

Le droit de saisine a été étendu aux parlementaires de l’opposition le 29 octobre 1974, puis à tous les citoyens le 23 juillet 2008. Les autres réponses inversent ces étapes ou attribuent la saisine à des acteurs non mentionnés.

Explication

L’État possède une compétence générale et souveraine, ce qui le distingue des autres personnes morales publiques dotées de compétences spéciales. L’idée d’une compétence spécialisée correspond au régime des autres personnes morales publiques, et non à celui de l’État.

Explication

Au sens strict, la République désigne une société dans laquelle le pouvoir est une chose publique et est exercé par des personnes élues. L’attachement à des valeurs républicaines peut caractériser le sens large du terme sans impliquer nécessairement l’élection.

Explication

La démocratie repose sur le pouvoir du peuple, notamment exercé par l’élection. Une gouvernance confiée à une élite ou à un dirigeant ne correspond pas à cette participation populaire au pouvoir.

Explication

Un État est constitué d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir souverain. Une capitale, une constitution ou une identité culturelle peuvent exister dans un État, mais elles ne forment pas le triptyque constitutif indiqué.

Explication

La formation historique de l’État suit la phase pré-étatique, la cité antique, le Moyen Âge féodal, la naissance de l’État proprement dit, son déploiement et sa crise contemporaine. Les autres séquences déplacent plusieurs périodes et ne respectent pas cette progression.

Explication

La naissance de l’État proprement dit repose sur la concentration du pouvoir autour du roi, la laïcisation du pouvoir et la distinction entre le dirigeant et l’institution. L’assimilation du roi à l’État contredit précisément cette abstraction institutionnelle.

Explication

La théorie du contrat social explique l’apparition de l’État par un contrat fictif conclu entre les membres d’une société qui acceptent le pouvoir politique. Une conception fondée sur la contrainte militaire présente au contraire le pouvoir comme imposé par la force.

Explication

Le territoire est un élément indispensable de l’État, car il délimite l’espace sur lequel s’exerce la souveraineté. Une population homogène ou une économie indépendante peut ne pas exister sans que l’État cesse pour autant de disposer d’un territoire.

Explication

Les frontières naturelles suivent des éléments géographiques comme les fleuves ou les montagnes, tandis que les frontières artificielles sont tracées sur des cartes. Les traités peuvent déterminer juridiquement différents types de frontières, mais ils ne définissent pas cette opposition géographique.

Explication

Les frontières sont juridiquement déterminées par des hommes et par des traités internationaux qui fixent le tracé séparant les États. Les reliefs ou les pratiques économiques peuvent influencer les limites, mais ils ne constituent pas à eux seuls leur détermination juridique.

Explication

La souveraineté maritime de l’État s’étend du rivage jusqu’à 22 km en mer, au-delà desquels commencent la haute mer et les eaux internationales. La haute mer ne relève pas de la souveraineté d’un État, ce qui rend l’extension à toutes les eaux navigables incorrecte.