Fiche de révision : Droit constitutionnel et théorie de l’État

📋 Plan du Cours

1. Notion générale du droit
2. Règle juridique et autres normes
3. Droit constitutionnel et science politique
4. Définition et contenu constitutionnels
5. Constitutions écrites et coutumières
6. Naissance et disparition des constitutions
7. Évolution et révision constitutionnelles
8. Protection politique et juridictionnelle
9. Justice constitutionnelle en France
10. Notion et définition de l’État
11. Formation historique et théorique de l’État
12. Territoire et frontières de l’État

📅 Repères chronologiques

1. 17 septembre 1787La Constitution des États-Unis a été adoptée.
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée.
3. 4 octobre 1958La Constitution a créé le Conseil constitutionnel.
4. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu le contrôle des lois au regard des droits fondamentaux.

📖 1. Notion générale du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles juridiques et discipline qui enseigne ces règles aux étudiants.
• Droit privé : Discipline qui étudie les règles juridiques applicables entre les personnes privées.

📝 Points essentiels

• Le droit privé repose notamment sur l’égalité des personnes privées devant la loi et sur le contrat comme mode de régulation de leurs relations.

• Les trois principales matières du droit public sont:

  • le droit administratif
  • le droit constitutionnel
  • le droit fiscal

💡 Astuce mémo

Droit-règle contre droit-discipline

📖 2. Règle juridique et autres normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle obligatoire reconnue et susceptible d’être sanctionnée par un État.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit peut prendre la forme d’une permission, comme l’inscription à l’université avec le baccalauréat, ou d’une interdiction, comme l’interdiction de voler.

📌 La loi est une forme particulière de règle de droit, mais les traités internationaux et les contrats peuvent également constituer des règles de droit.

Compléments

• Dans une théocratie, les règles religieuses sont également surveillées par l’État, contrairement à la France où elles ne sont pas reconnues comme règles juridiques obligatoires.

💡 Astuce mémo

État sanctionne, religion et politesse non

📖 3. Droit constitutionnel et science politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Discipline qui étudie les règles juridiques relatives à la structure des États et à l’exercice du pouvoir politique.
• Constitution : Texte juridique le plus important d’un État, contenant les règles relatives à sa structure et à l’exercice de son pouvoir politique.

★ À maîtriser

• La Constitution française actuelle date de 1958 et comporte 89 articles.

Compléments

• La structure française comprend: un Parlement organisé en deux chambres, un pouvoir exécutif partagé entre le président et le Premier ministre, des régions, des départements, des communes

💡 Astuce mémo

Structure de l’État → exercice du pouvoir politique

📖 4. Définition et contenu constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Le pouvoir constituant est le pouvoir qui crée ou adopte une Constitution et peut appartenir au peuple, à une assemblée constituante ou à une personne seule.
• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice de ses pouvoirs, quelle que soit la forme de ces règles.

★ À maîtriser

📌 La définition formelle de la Constitution désigne une règle adoptée selon une procédure spécifique et dotée d’une force supérieure aux autres règles juridiques de l’État.

• Les constitutions contiennent généralement des règles de fonctionnement de l’État et des dispositions reconnaissant des droits fondamentaux aux citoyens.

Compléments

• La Constitution française de 1958 a été adoptée par référendum, tandis que la première Constitution française de 1791 a été adoptée par une assemblée constituante.

• La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée par l’ONU en 1949 et la Convention européenne des droits de l’homme date de 1950.

💡 Astuce mémo

Forme constitutionnelle contre matière constitutionnelle

📖 5. Constitutions écrites et coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Règle constitutionnelle non écrite résultant d’une pratique répétée et respectée par les acteurs concernés.

📝 Points essentiels

📌 Une Constitution écrite est présentée dans un document comprenant généralement un préambule et une liste d’articles classés en chapitres ou sections.

📌 Une coutume supplétive comble une ambiguïté du texte constitutionnel, tandis qu’une coutume contra legem s’établit contre une disposition constitutionnelle écrite.

💡 Astuce mémo

Texte écrit contre pratique répétée

📖 6. Naissance et disparition des constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Parallélisme des formes : Le parallélisme des formes signifie que l’autorité compétente pour créer un acte juridique est également compétente pour le supprimer.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution peut apparaître lors de la naissance d’un nouvel État ou lors de la création d’un nouveau régime politique dans un État déjà existant.

📌 L’écriture est le moment où la Constitution est rédigée, tandis que l’adoption est le moment où elle devient un acte juridique.

• Une Constitution peut disparaître par: l’abrogation par le constituant, une révolution ou un coup d’État, l’adoption d’une révision qui abroge le texte en vigueur

Compléments

• La rédaction d’une Constitution peut être confiée à un comité d’experts ou à une assemblée de représentants du peuple.

💡 Astuce mémo

Écriture → adoption → abrogation ou remplacement

📖 7. Évolution et révision constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation constitutionnelle : Action de donner un sens à une disposition ou à un ensemble de dispositions de la Constitution.
• Constituant dérivé : Organe chargé de réviser une Constitution existante, contrairement au constituant originaire qui crée une nouvelle Constitution.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un organe politique interprète la Constitution, il s’agit d’une pratique constitutionnelle, tandis qu’une interprétation produite par un juge relève de la jurisprudence.

📌 Une Constitution rigide impose une procédure de révision plus difficile que la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution souple se révise plus facilement.

Compléments

• La Constitution française de 1791 prévoyait un délai de réflexion de 6 ans entre la demande de révision et sa mise en œuvre.

💡 Astuce mémo

Interprétation sans changement du texte contre révision du texte

📖 8. Protection politique et juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les règles juridiques d’un État sont conformes à sa Constitution.
• Justice constitutionnelle : Contrôle de la conformité des lois et des traités à la Constitution par un organe juridictionnel.

★ À maîtriser

• La protection politique peut être assurée:
  • par les citoyens
  • par une institution politique spéciale
  • par le chef de l’État

📌 Le modèle américain est diffus, concret et a posteriori, tandis que le modèle européen est concentré, abstrait et généralement a priori.

Compléments

• L’affaire Marbury v. Madison de 1803 est présentée comme l’origine du contrôle juridictionnel de constitutionnalité aux États-Unis. — Cour suprême américaine

💡 Astuce mémo

Organe politique contre juge constitutionnel

📖 9. Justice constitutionnelle en France

★ À maîtriser

• Le comité constitutionnel de la Constitution de 1946 a été saisi une seule fois en 12 ans et n’a rendu aucune décision.

• Le droit de saisine du Conseil constitutionnel a été étendu aux parlementaires de l’opposition le 29 octobre 1974 puis à tous les citoyens le 23 juillet 2008.

Compléments

• La loi des 16 et 24 août 1790 a interdit aux tribunaux judiciaires de juger ou de s’intéresser à l’administration et au législateur.

💡 Astuce mémo

1958 → 1971 → 1974 → 2008

📖 10. Notion et définition de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain.
• République : Société dans laquelle le pouvoir est une chose publique et est exercé par des personnes élues.
• Démocratie : Pouvoir du peuple exercé notamment par l’élection.

📝 Points essentiels

• Les trois éléments constitutifs d’un État sont:
  • un territoire
  • une population
  • un pouvoir souverain

💡 Astuce mémo

TPS : territoire, population, souveraineté

📖 11. Formation historique et théorique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Théorie expliquant l’apparition de l’État par un contrat fictif conclu entre les membres d’une société qui acceptent le pouvoir politique.

★ À maîtriser

• 🔄 La formation historique de l’État passe par:

  1. la phase pré-étatique
  2. la cité antique
  3. le Moyen Âge féodal
  4. la naissance de l’État proprement dit
  5. le déploiement de l’État
  6. la crise contemporaine de l’État

• La naissance de l’État proprement dit repose sur: la concentration du pouvoir autour d’un roi, la laïcisation du pouvoir, l’abstraction du pouvoir par distinction entre le dirigeant et l’institution

Compléments

• Pour Hobbes, les individus confient à l’État le monopole de la contrainte afin de sortir de la violence et du chaos. — Léviathan

• Pour Locke, les individus créent l’État afin de garantir l’organisation de la société, alors que pour Rousseau ils acceptent librement l’autorité et les lois par un contrat fictif. — John Locke

• Rousseau développe sa théorie du contrat social dans Du Contrat Social, publié en 1762.

💡 Astuce mémo

Pré-État → cité → féodalité → État moderne

📖 12. Territoire et frontières de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Élément indispensable de l’État délimité par des frontières.

★ À maîtriser

📌 Les frontières naturelles suivent des éléments géographiques comme les fleuves ou les montagnes, tandis que les frontières artificielles sont tracées sur des cartes.

• Les frontières sont déterminées juridiquement par des hommes et par des traités internationaux qui fixent un tracé séparant les États.

• La souveraineté maritime de l’État s’étend du rivage jusqu’à 22 km en mer, au-delà desquels commencent la haute mer et les eaux internationales.

Compléments

• L’espace aérien surplombant les frontières terrestres et maritimes relève de l’État jusqu’à une hauteur de 20 km.

💡 Astuce mémo

Frontière naturelle contre frontière artificielle

📊 Tableaux de synthèse

Formes de constitution