Fiche de révision : Statut juridique des personnes

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et éléments de l’état civil
2. Indisponibilité et mutabilité contrôlée
3. Évolution historique des statuts
4. Binarité et composantes du sexe
5. Réforme légale du changement de sexe
6. Statut juridique des personnes intersexuées
7. Rectification et effets du changement
8. Effets sur le mariage et la filiation
9. Filiation des enfants après transition

📅 Repères chronologiques

1. La Révolution françaisea supprimé les ordres et proclamé l’égalité politique des hommes, initialement limitée au sexe masculin
2. 1804Le Code civil a maintenu une subordination juridique stricte des femmes aux hommes
3. 16 décembre 1975la Cour de cassation a refusé le changement de sexe à l’état civil en invoquant l’indisponibilité de l’état des personnes
4. 21 mai 1990la Cour de cassation a maintenu le refus du changement de sexe en considérant que les traitements ne modifiaient pas le sexe chromosomique
5. 25 mars 1992la CEDH a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée
6. 11 décembre 1992l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis le changement de sexe à l’état civil sous quatre conditions cumulatives
7. 28 octobre 2011la circulaire interdisait la mention « sexe indéterminé » et permettait exceptionnellement un report d’inscription de deux ans
8. 17 mai 2013la différence de sexe n’est plus une condition de validité du mariage en droit français
9. 18 novembre 2016la loi a introduit les articles 61-5 et suivants du Code civil et a permis le changement de sexe sans traitement médical, opération chirurgicale ni stérilisation
10. 2 août 2021la loi de bioéthique permet une absence temporaire de mention du sexe avec une inscription obligatoire dans un délai maximal de trois mois

📖 1. Fonctions et éléments de l’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Ensemble des éléments constatant officiellement l’état d’une personne par rapport à la société, notamment son nom, son sexe et son domicile.

★ À maîtriser

• L’identification des personnes permet à l’État de conférer des droits, d’imposer des obligations et des charges, comme le paiement de l’impôt, et d’organiser la vie sociale.

Compléments

• L’état des personnes comprend notamment:
  • la nationalité
  • l’état familial
  • les procédures de contrôle d’identité
  • le numéro d’immatriculation
  • le sexe
  • le nom
  • le domicile

💡 Astuce mémo

N-S-D : nom, sexe, domicile

📖 2. Indisponibilité et mutabilité contrôlée

🔑 Notions clés & Définitions

• Indisponibilité de l’état des personnes : Principe qui interdit à un individu de disposer librement de son nom, de son sexe ou de sa filiation comme d’un bien.

★ À maîtriser

📌 Toute convention visant à céder ou acquérir un élément de l’état civil, ainsi que toute renonciation à se prévaloir de son propre état civil, est sanctionnée par la nullité absolue.

📌 Le principe d’indisponibilité a été assoupli par un principe de mutabilité contrôlée, qui permet de modifier certains éléments de l’état civil sous le respect de conditions légales contrôlées par l’autorité publique.

Compléments

• La Cour de cassation a formellement affirmé le principe d’indisponibilité de l’état des personnes en 1975 dans un arrêt relatif au transsexualisme.

💡 Astuce mémo

Indisponibilité rigide, puis mutabilité contrôlée

📖 3. Évolution historique des statuts

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, l’état social dépendait de l’appartenance à la noblesse, au clergé ou au tiers état.

💡 Astuce mémo

Ordres → égalité proclamée → hiérarchies civiles → égalité contemporaine

📖 4. Binarité et composantes du sexe

🔑 Notions clés & Définitions

• Sexe chromosomique : Caractérisé par les chromosomes sexuels, généralement XX pour les femmes et XY pour les hommes.
• Intersexualité : Situations dans lesquelles des caractères sexuels intermédiaires rendent le sexe anatomique indéterminable au jour de la naissance.

📝 Points essentiels

📌 L’article 57 du Code civil impose que l’acte de naissance mentionne le sexe de l’enfant, selon une inscription traditionnellement binaire : masculin ou féminin.

• Le sexe comprend quatre composantes:
  • le sexe chromosomique ou génétique
  • le sexe hormonal
  • le sexe psychologique
  • le sexe social

💡 Astuce mémo

CGHS : chromosomique, génétique, hormonal, social

📖 5. Réforme légale du changement de sexe

★ À maîtriser

📌 Toute personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention de son sexe si elle démontre par un faisceau suffisant d’indices que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue au quotidien.

Compléments

• Les principaux indices sont: la présentation publique quotidienne dans le sexe revendiqué, la reconnaissance sociale par l’entourage familial, amical ou professionnel, la modification préalable des prénoms

📌 La demande de changement de sexe est déposée devant le tribunal judiciaire et le demandeur doit faire état de son consentement libre et éclairé.

💡 Astuce mémo

Faisceau d’indices → changement d’état civil sans médicalisation

📖 6. Statut juridique des personnes intersexuées

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne intersexuée : Naît avec des variations physiologiques, génétiques ou hormonales qui rendent son sexe anatomique indéterminable à la naissance.

📝 Points essentiels

📌 La loi de 2021 impose aux médecins de travailler en équipe pluridisciplinaire, d’éclairer les parents, de s’abstenir d’une intervention non vitale et de rechercher le consentement du mineur capable de s’exprimer.

💡 Astuce mémo

Forçage médical de 2011, protection de l’intégrité en 2021

📖 7. Rectification et effets du changement

★ À maîtriser

📌 Les personnes transidentitaires exercent une action d’État fondée sur l’article 61-5 du Code civil, tandis que les personnes intersexuées exercent une action en rectification d’état civil fondée sur l’article 99.

📌 La modification du sexe d’une personne transidentitaire est non rétroactive, tandis que la rectification intersexe peut être rétroactive parce qu’elle corrige une erreur ou une omission présente depuis la naissance.

Compléments

📌 La rectification intersexe peut être demandée pour un mineur par ses représentants légaux lorsque le sexe d’origine de l’acte ne correspond pas à celui qui s’est développé médicalement.

💡 Astuce mémo

Action d’État trans, rectification rétroactive intersexe

📖 8. Effets sur le mariage et la filiation

★ À maîtriser

📌 L’article 61-8 du Code civil prévoit que la modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations contractées envers les tiers et sur les filiations valablement établies avant la modification.

Compléments

• L’arrêt Christine Goodwin c/ Royaume-Uni du 11 juillet 2002 a consacré le droit au mariage des personnes transsexuelles en refusant une interprétation purement biologique de la différence des sexes. — CEDH

📖 9. Filiation des enfants après transition

★ À maîtriser

📌 L’article 312 du Code civil établit une présomption de paternité selon laquelle l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

• La Cour de cassation a refusé le 16 septembre 2020 de créer une catégorie de « parent biologique » et a refusé une double filiation maternelle hors PMA ou adoption.

• Le 9 février 2022, la Cour d’appel de Toulouse a admis qu’une femme transgenre soit désignée comme mère de son enfant et a retenu le droit au respect de la vie privée ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant.

Compléments

• Un homme transgenre marié à une femme peut être présumé père d’un enfant conçu par PMA avec un tiers donneur, car il est le mari de la femme qui accouche.

💡 Astuce mémo

PMA → accouchement → procréation → cassation → rébellion

📊 Tableaux de synthèse

Transidentité et intersexuation

Évolution du changement de sexe