Qu'est-ce que la réintégration extracomptable ?
C'est l'ajout au résultat comptable des charges non déductibles fiscalement.
Que fait la déduction extracomptable au résultat comptable ?
Elle soustrait les produits non imposables ou bénéficiant d'un régime fiscal de faveur.
Qu'imposent les BIC selon les articles 34 et suivants du CGI ?
Les bénéfices d'une profession commerciale ou activité assimilée.
Quelles activités comprennent les BIC par nature ?
L'achat-revente, services, location de biens meubles, transport, commission, courtage, banque, hôtellerie, hébergement, restauration.
Quelles activités relèvent des BIC par assimilation selon la loi ?
Marchands de biens, lotisseurs, promotion immobilière, construction d'immeubles, location meublée.
Quand une activité non commerciale est-elle soumise aux BIC ?
Quand l'activité commerciale est prépondérante et liée étroitement à l'activité non commerciale.
Quelle est la formule du bénéfice net imposable ?
Bénéfice net = Produits - Charges.
Sur quels bénéfices porte l’imposition en 2025 si l’exercice coïncide avec l’année civile ?
Sur les bénéfices réalisés en 2024.
Quels résultats sont retenus si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile ?
Les résultats de l’exercice clos au cours de l’année.
Quand un résultat d’opération est-il pris en compte ?
Dès que la créance ou dette est certaine et déterminée.
Que comprend le stock à la date de l'inventaire ?
Les marchandises, matières premières, consommables, productions en cours, produits intermédiaires, finis, résiduels et emballages non récupérables.
À quel prix les stocks sont-ils évalués ?
Au coût de revient hors TVA ou au cours du jour si inférieur au coût réel.
Quelle est la valeur du stock selon la méthode FIFO pour 500 unités à 130 € ?
65 000 €.
Quelle valeur donne la méthode du prix moyen pondéré pour 500 unités à 120 € ?
60 000 €.
Que comprend le coût des produits fabriqués ?
Le coût d’achat des matières consommées et les charges directes et indirectes, hors frais financiers.
À quel exercice sont rattachées les ventes ?
À l’exercice de livraison des biens.
Quand rattache-t-on les prestations de services ?
À leur achèvement ou exécution progressive selon le contrat.
À quel moment rattache-t-on les travaux d’entreprise ?
À leur réception complète ou partielle.
Quelles conditions rendent une charge déductible selon l'article 19 CGI ?
Elle doit diminuer l’actif net, être exposée pour l’exploitation, comptabilisée régulièrement, et non exclue par la loi.
Qu'est-ce que l'amortissement en comptabilité ?
C'est la répartition du coût d'un actif sur sa durée d'utilisation limitée.
Quelle est la condition pour déduire immédiatement un actif en charge ?
L'actif doit coûter moins de 500 € hors taxes.
Comment se calcule l'annuité en amortissement dégressif ?
Valeur du bien × (1/nombre d’années) × taux dégressif.
Qu'est-ce qu'une provision en comptabilité ?
Une somme déduite du résultat en prévision d’une perte, dépréciation ou charge probable.
Quelles conditions doit remplir une provision pour être déductible ?
Elle doit concerner une perte, charge ou dépréciation déductible, être individualisée, probable et liée à un événement avant la clôture.
Que risque-t-on si les provisions ne sont pas déclarées dans la déclaration fiscale ?
Une amende de 5 % des sommes non déclarées, réduite à 1 % si les provisions sont déductibles.
Qu'est-ce que la dépréciation d'un actif ?
La constatation de la perte de valeur d’un actif par comparaison de sa valeur nette comptable à sa valeur actuelle.
Quand doit-on reprendre une provision régulièrement constituée ?
Lorsqu’elle se réalise, devient sans objet ou est détournée de son objet.
Quelles professions comprennent les BNC professionnels selon le CGI, Articles 92 s. ?
Les professions libérales et titulaires de charges ou d’offices comme avocats, médecins, sculpteurs, ingénieurs-conseils, greffiers et notaires.
Que regroupent les BNC non professionnels ?
Les bénéfices d’activités non rattachables à une autre catégorie de revenus.
Quels exemples figurent parmi les BNC non professionnels ?
Profits occasionnels, revenus de sous-location d’immeubles nus, droits d’auteur et opérations de bourse.
Quand le BNC imposable est-il réalisé en principe ?
Au cours de l’année civile.
Quelle périodicité comptable peut avoir un contribuable pour le BNC imposable ?
Une périodicité différente de l’année civile.
Que peut choisir le contribuable en déclaration contrôlée ?
La détermination du résultat selon les créances acquises et les dépenses engagées.
Quand s'applique le régime micro-BNC ?
Lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 77 000 €.
À partir de quel montant la déclaration contrôlée s'applique-t-elle ?
À partir de 77 000 € de recettes annuelles.
Comment se calcule le bénéfice imposable en micro-BNC ?
En appliquant un abattement forfaitaire de 34 % aux recettes brutes.
Quel est le minimum d'abattement en micro-BNC ?
305 €.
Comment se détermine le bénéfice en déclaration contrôlée ?
C'est la différence entre les recettes encaissées et les dépenses réalisées pendant l'année civile.
Sur quels revenus sont imputables les déficits des BNC professionnels ?
Sur les autres revenus du foyer fiscal de la même année.
Jusqu'à quand l'excédent de déficit BNC est-il reportable ?
Jusqu'à la sixième année incluse.
Que désignent les bénéfices agricoles ?
Les revenus provenant de l’exploitation de biens ruraux.
Qu'impose la règle pour les activités commerciales accessoires en BA ?
Elles restent imposées en BA si moins de 30 % du chiffre d’affaires et 50 000 €.
Quand s'applique le régime micro-BA selon la moyenne triennale des recettes ?
Lorsque les recettes TTC sont inférieures ou égales à 120 000 €.
Quel est le seuil supérieur pour le régime réel simplifié en BA ?
391 000 € de recettes encaissées TTC en moyenne triennale.
Comment se calcule l’imposition en micro-BA ?
Sur la moyenne des recettes avec un abattement de 87 % et un minimum de 305 €.
Selon quelles règles les régimes réels agricoles déterminent-ils le résultat ?
Selon les règles des BIC en comptabilisant créances et dettes.
Quels revenus comprennent les produits de placements à revenus variables ?
Les dividendes d’actions et de parts sociales.
Quels revenus sont considérés comme produits de placements à revenus fixes ?
Les revenus d’obligations, de créances, de dépôts, de cautionnements et de comptes courants.
Quels intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ?
Les intérêts des livrets A, livrets jeunes, livrets de développement durable et solidaire et certains revenus des plans d’épargne logement.
Quels revenus des plans d’épargne logement de moins de 12 ans sont exonérés seulement d’impôt sur le revenu ?
Les intérêts et primes des comptes épargne logement et des plans d’épargne logement de moins de 12 ans.
Quel est le taux global du prélèvement forfaitaire unique depuis 2018 ?
Le taux global est de 30 %.
Comment s'effectue l'imposition des revenus mobiliers ?
En deux temps : prélèvement forfaitaire non libératoire puis imposition à l'impôt sur le revenu.
Que doit être l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu ?
Elle doit être expresse, irrévocable et globale.
Quel abattement s'applique aux dividendes en cas d'option pour le barème progressif ?
Un abattement de 40 % s'applique.
Peut-on déduire les frais d'acquisition des titres pour les prélèvements sociaux ?
Non, ils ne peuvent être déduits que pour l'impôt sur le revenu.
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1. Quelle correction extracomptable faut-il effectuer lorsqu’une charge enregistrée en comptabilité n’est pas fiscalement déductible ?
2. Une entreprise a comptabilisé un produit qui n’est pas imposable au titre de l’exercice. Quelle correction extracomptable convient-il d’appliquer ?
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