Fiche de révision : Fiscalité BIC BNC BA et RCM

📋 Plan du Cours

1. Passage du résultat comptable au fiscal
2. Champ d’application des BIC
3. Détermination du bénéfice BIC
4. Stocks et rattachement des produits
5. Charges et amortissements BIC
6. Provisions et dépréciations
7. BNC : champ et résultat
8. Régimes d’imposition des BNC
9. Bénéfices agricoles
10. Revenus de capitaux mobiliers
11. PFU et option pour le barème

📖 1. Passage du résultat comptable au fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Réintégration extracomptable : Consiste à ajouter au résultat comptable les charges admises en comptabilité mais dont la déduction n’est pas autorisée fiscalement.
• Déduction extracomptable : Consiste à soustraire du résultat comptable les produits comptabilisés qui ne sont pas imposables au titre de l’exercice ou qui bénéficient d’un régime fiscal de faveur.

💡 Astuce mémo

Résultat comptable ≠ résultat fiscal : réintégrer les charges non déductibles, déduire les produits non imposables

📖 2. Champ d’application des BIC

🔑 Notions clés & Définitions

• BIC : Imposent les bénéfices provenant d’une profession commerciale ou d’une activité assimilée exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés, conformément aux articles 34 et suivants du CGI.

★ À maîtriser

• Les BIC par nature comprennent notamment (CGI): l’achat de marchandises destinées à la revente, les activités de service, de location de biens meubles et de transport, les opérations de commission, de courtage et de banque, les activités d’hôtellerie, d’hébergement et de restauration

📌 Une activité non commerciale est attirée dans les BIC lorsque l’activité commerciale est prépondérante et entretient des liens étroits avec l’activité non commerciale. — CGI

Compléments

📌 Les BIC par assimilation résultent d’une disposition expresse de la loi, notamment pour les marchands de biens, les lotisseurs, la promotion immobilière, la construction d’immeubles et la location d’habitation meublée. — CGI

💡 Astuce mémo

Nature → assimilation → attraction

📖 3. Détermination du bénéfice BIC

★ À maîtriser

📐 Formule — Le bénéfice net imposable est égal à la différence entre les produits perçus par l’entreprise et les charges supportées par elle : $Bénéfice net = Produits - Charges$.

📌 Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les résultats de l’exercice clos au cours de l’année sont retenus.

📌 Le résultat d’une opération est pris en compte dès que la créance ou la dette est certaine dans son principe et déterminée dans son montant, indépendamment de la date d’encaissement ou de décaissement.

Compléments

📌 Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, l’imposition établie en 2025 porte sur les bénéfices réalisés en 2024.

📖 4. Stocks et rattachement des produits

🔑 Notions clés & Définitions

• Stock : Comprend les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, productions en cours, produits intermédiaires, produits finis, produits résiduels et emballages non récupérables appartenant à l’entreprise à la date de l’inventaire.

★ À maîtriser

📌 Les stocks sont évalués à leur coût de revient hors TVA, ou au cours du jour lorsque celui-ci est inférieur au coût réel.

📌 Les ventes sont rattachées à l’exercice de livraison des biens, les prestations de services à leur achèvement ou à leur exécution progressive selon le contrat, et les travaux d’entreprise à leur réception complète ou partielle.

Compléments

• Pour 500 unités achetées dans les trois derniers mois au prix moyen pondéré de 120 € par unité, la valeur du stock est de 60 000 €, tandis que la méthode FIFO valorise ces 500 unités à 130 €, soit 65 000 €.

📌 Pour les produits fabriqués, le coût comprend le coût d’achat des matières et fournitures consommées ainsi que les charges directes et indirectes, à l’exclusion des frais financiers.

📖 5. Charges et amortissements BIC

🔑 Notions clés & Définitions

• Amortissement : Consiste à répartir le coût d’un élément d’actif sur sa durée d’utilisation lorsque celle-ci est limitée par l’usure, l’obsolescence, une durée juridique ou le cycle économique des produits générés.

★ À maîtriser

• Une charge est déductible si elle (CGI, Article 19, 1-1): diminue l’actif net, est exposée dans l’intérêt de l’exploitation, est régulièrement comptabilisée, n’est pas expressément exclue du résultat fiscal

Compléments

📌 Un actif de moins de 500 € HT peut être déduit immédiatement en charge.

📐 Formule — En amortissement dégressif, l’annuité correspond à la valeur du bien multipliée par $\frac{1}{\text{nombre d’années d’amortissement}}\times\text{taux dégressif}$.

💡 Astuce mémo

Usure ou obsolescence → étalement du coût de l’actif

📖 6. Provisions et dépréciations

🔑 Notions clés & Définitions

• Provision : Somme déduite du résultat en prévision d’une perte, d’une dépréciation d’actif ou d’une charge non encore effective à la clôture mais rendue probable par des événements en cours.
• Dépréciation : Constatation de la perte de valeur d’un actif, évaluée en comparant sa valeur comptable nette à sa valeur actuelle.

★ À maîtriser

• Pour être déductible, une provision doit: concerner une perte, une charge ou une dépréciation déductible, être précisément individualisée, être probable, résulter d’un événement survenu avant la clôture

• Une provision régulièrement constituée doit être reprise:

  • lorsque la perte ou la charge se réalise
  • lorsqu’elle devient sans objet
  • lorsqu’elle est détournée de son objet

Compléments

📌 Les provisions doivent être effectivement comptabilisées et reportées sur les tableaux joints à la déclaration fiscale annuelle, sous peine d’une amende de 5 % des sommes non déclarées, ramenée à 1 % si les provisions omises sont déductibles.

💡 Astuce mémo

Déductible → précise → probable → événement antérieur à la clôture

📖 7. BNC : champ et résultat

🔑 Notions clés & Définitions

• BNC professionnel : CGI, Articles 92 s. — Comprennent les bénéfices des professions libérales et des titulaires de charges ou d’offices, notamment les avocats, médecins, sculpteurs, ingénieurs-conseils, greffiers et notaires.
• BNC non professionnel : Regroupent les bénéfices d’activités que l’administration fiscale ne peut rattacher à une autre catégorie de revenus, notamment certains profits occasionnels, revenus de sous-location d’immeubles nus, droits d’auteur et opérations de bourse.

★ À maîtriser

📌 Le BNC imposable est en principe réalisé au cours de l’année civile, même si le contribuable tient une comptabilité selon une périodicité différente.

Compléments

📌 En déclaration contrôlée, le contribuable peut opter pour la détermination du résultat selon les créances acquises et les dépenses engagées au cours de l’année d’imposition.

💡 Astuce mémo

BNC professionnel : profession libérale ; BNC non professionnel : catégorie balai

📖 8. Régimes d’imposition des BNC

📝 Points essentiels

📌 Le régime micro-BNC s’applique lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 77 000 €, tandis que la déclaration contrôlée s’applique à partir de 77 000 €.

• En micro-BNC, le bénéfice imposable est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % aux recettes brutes, avec un minimum de 305 €.

📌 En déclaration contrôlée, le bénéfice correspond à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses réalisées pendant l’année civile.

📌 Les déficits des BNC professionnels sont imputables sur les autres revenus du foyer fiscal de la même année, puis l’excédent est reportable sur le revenu global jusqu’à la sixième année incluse.

💡 Astuce mémo

CA inférieur à 77 000 € : micro-BNC ; CA au moins égal à 77 000 € : déclaration contrôlée

📖 9. Bénéfices agricoles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices agricoles : CGI — Correspondent aux revenus provenant de l’exploitation de biens ruraux, notamment la culture, l’élevage et la production forestière.

★ À maîtriser

📌 Certaines activités commerciales ou industrielles accessoires restent imposées en BA si elles représentent moins de 30 % du chiffre d’affaires agricole et moins de 50 000 €.

📌 Le régime micro-BA s’applique lorsque la moyenne triennale des recettes encaissées TTC est inférieure ou égale à 120 000 €, le réel simplifié entre 120 000 € et 391 000 €, et le réel normal au-delà de 391 000 €.

• En micro-BA, l’imposition est calculée sur la moyenne des recettes diminuée d’un abattement de 87 %, avec un minimum de 305 €.

Compléments

📌 Les régimes réels agricoles déterminent le résultat selon les règles des BIC, en comptabilisant les créances et les dettes plutôt que les seules recettes et dépenses.

💡 Astuce mémo

120 000 → 391 000 : micro-BA → réel simplifié → réel normal

📖 10. Revenus de capitaux mobiliers

★ À maîtriser

• Les revenus mobiliers comprennent:
  • les dividendes d’actions et de parts sociales
  • les revenus d’obligations
  • les revenus de créances
  • les revenus de dépôts
  • les revenus de cautionnements
  • les revenus de comptes courants

Compléments

• Les intérêts des livrets A, livrets jeunes, livrets de développement durable et solidaire et certains revenus des plans d’épargne logement sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

• Les intérêts et primes des comptes épargne logement et des plans d’épargne logement de moins de 12 ans sont exonérés seulement d’impôt sur le revenu.

💡 Astuce mémo

Revenus variables : dividendes ; revenus fixes : obligations, créances et dépôts

📖 11. PFU et option pour le barème

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique comprend une imposition à l’impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux global de 30 %. — CGI, Article 200 A, 1

• 🔄 L’imposition des revenus mobiliers s’effectue en deux temps: prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement, imposition à l’impôt sur le revenu l’année suivante, imputation de l’acompte déjà prélevé

📌 L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu doit être expresse, irrévocable et globale pour l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU.

Compléments

📌 En cas d’option pour le barème progressif, un abattement de 40 % s’applique aux dividendes régulièrement versés et les frais d’acquisition et de conservation des titres peuvent être déduits pour l’impôt sur le revenu, mais pas pour les prélèvements sociaux.

💡 Astuce mémo

Versement → PFNL → imposition l’année suivante → imputation de l’acompte

📊 Tableaux de synthèse

Régimes BNC selon les recettes

Régimes BA selon les recettes