Fiche de révision : Droit fiscal français

📋 Plan du Cours

1. Notions et classifications fiscales
2. Recettes fiscales publiques
3. Légitimité du pouvoir fiscal
4. Sources constitutionnelles et internationales
5. Sources internes du droit fiscal
6. Administration et juges fiscaux
7. Processus de l’imposition
8. Impôt sur le revenu
9. Impôt sur la fortune immobilière
10. Taxe sur la valeur ajoutée
11. Impôt sur les sociétés

📖 1. Notions et classifications fiscales

📝 Points essentiels

• Les impositions de toute nature comprennent:

  • les impôts
  • les taxes fiscales
  • les impositions quasi-fiscales

• Le cours distingue les classifications économiques et les classifications techniques des impôts.

📖 2. Recettes fiscales publiques

📝 Points essentiels

📌 La typologie des recettes fiscales distingue les impôts indirects, les impôts directs perçus par l’État, les impôts directs perçus par les administrations de sécurité sociale et les impôts perçus par les collectivités territoriales.

• Les principales impositions des administrations de sécurité sociale mentionnées dans le cours sont la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

💡 Astuce mémo

Impôts directs ≠ impôts indirects

📖 3. Légitimité du pouvoir fiscal

📝 Points essentiels

• Le pouvoir fiscal est étudié à travers: le consentement de l’impôt, l’anti-fiscalisme, la fraude fiscale, la recherche d’une relation apaisée entre le contribuable et le pouvoir fiscal

💡 Astuce mémo

Consentement collectif ≠ contestation individuelle

📖 4. Sources constitutionnelles et internationales

★ À maîtriser

• Les principes constitutionnels comprennent notamment: la légalité de l’impôt, l’égalité devant l’impôt, la nécessité de l’impôt, l’annualité de l’impôt, l’imposition à raison des facultés contributives, la progressivité de l’impôt, le respect des droits de la défense

Compléments

• Les sources internationales comprennent: les conventions fiscales internationales, le droit de l’Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

📖 5. Sources internes du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Rescrit fiscal : Étudié sous l’angle de sa définition, de ses conditions et modalités, ainsi que comme instrumentum susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

📝 Points essentiels

• Les sources internes infra-constitutionnelles comprennent:
  • les sources législatives
  • les sources réglementaires
  • les sources doctrinales

📖 6. Administration et juges fiscaux

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil constitutionnel intervient comme juge fiscal a priori et a posteriori, tandis que la répartition entre le juge administratif et le juge judiciaire dépend notamment de l’établissement de l’impôt et du contentieux du recouvrement.

• L’administration fiscale comprend la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale des douanes et des droits indirects.

📖 7. Processus de l’imposition

📝 Points essentiels

• 🔄 Le processus fiscal comprend successivement:
  1. la recherche et l’évaluation de l’assiette
  2. la liquidation de l’impôt
  3. le recouvrement normal ou forcé de l’impôt

💡 Astuce mémo

Assiette → liquidation → recouvrement

📖 8. Impôt sur le revenu

📝 Points essentiels

• L’impôt sur le revenu ne frappe que les personnes physiques et repose sur la règle de l’imposition par foyer fiscal.

• Les revenus catégoriels comprennent:

  • les traitements et salaires
  • les pensions et rentes viagères
  • les revenus fonciers
  • les plus-values des particuliers
  • les revenus de capitaux mobiliers
  • les bénéfices industriels et commerciaux
  • les bénéfices non commerciaux
  • les bénéfices agricoles

• 🔄 Le mécanisme de l’impôt sur le revenu comprend: la globalisation des revenus catégoriels nets, la détermination du revenu imposable, la liquidation selon le quotient familial et le barème, la déclaration et le paiement

💡 Astuce mémo

Champ → assiette → liquidation → paiement

📖 9. Impôt sur la fortune immobilière

📝 Points essentiels

• Le cours consacre un chapitre à l’impôt sur la fortune immobilière.

📖 10. Taxe sur la valeur ajoutée

📝 Points essentiels

• Les règles de territorialité de la TVA distinguent: les opérations internes, les opérations intra-européennes, les opérations réalisées avec des pays tiers de l’Union européenne

• 🔄 Le calcul et le paiement de la TVA comprennent:

  1. la détermination de la TVA exigible
  2. le calcul de la TVA déductible
  3. la déclaration et le paiement de la TVA

💡 Astuce mémo

Champ → TVA exigible → TVA déductible → paiement

📖 11. Impôt sur les sociétés

📝 Points essentiels

• L’impôt sur les sociétés est étudié selon son mécanisme, son champ d’application, ses opérations imposables, ses opérations exonérées, ses règles de territorialité, sa liquidation et son paiement.