Fiche de révision : Organisation du système juridique français

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre droit public et privé
2. Fondements du droit public
3. Acteurs et responsabilités du droit privé
4. Dualité des ordres juridictionnels
5. Juridictions de l’ordre judiciaire
6. Juridictions de l’ordre administratif

📖 1. Distinction entre droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : L'ensemble des règles juridiques applicables à l'organisation et au fonctionnement des personnes publiques ainsi qu'aux relations qu'elles entretiennent avec les particuliers dans la poursuite de l'intérêt général, selon Jean Rivero (2018).
• Droit privé : L'ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les personnes privées et assurant la protection des intérêts particuliers, selon François Terré.

★ À maîtriser

• La distinction entre droit public et droit privé détermine les règles applicables, les juridictions compétentes et, dans certaines situations, les responsabilités encourues.

Compléments

• L'arrêt du Tribunal des conflits, Blanco, du 8 février 1873 reconnaît que la responsabilité de l'administration obéit à des règles spécifiques.

💡 Astuce mémo

Public = personnes publiques et intérêt général ; privé = personnes privées et intérêts particuliers

📖 2. Fondements du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Ce qui est considéré comme bénéfique pour l'ensemble de la population et constitue le fondement de l'action publique.
• Puissance publique : L'ensemble des prérogatives particulières reconnues aux autorités publiques pour imposer des décisions, réglementer, contrôler et sanctionner.
• Service public : Une activité d'intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique afin de répondre aux besoins de la population.
• Responsabilité administrative : Engagée lorsqu'un dommage résulte du fonctionnement d'un service public ou d'une décision d'une personne publique, et relevant du juge administratif.

📝 Points essentiels

• Les quatre catégories principales de personnes morales de droit public sont:
  • l'État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les autorités administratives

💡 Astuce mémo

Pouvoirs publics → intérêt général → service public et actes administratifs

📖 3. Acteurs et responsabilités du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations juridiques.
• Responsabilité civile : Pour objet de réparer un dommage subi par une victime et non de punir son auteur.

★ À maîtriser

📌 Pour engager la responsabilité civile, il faut démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

📌 La responsabilité contractuelle concerne l'inexécution d'un contrat, tandis que la responsabilité extracontractuelle intervient lorsqu'aucun contrat ne lie les parties.

Compléments

• Les établissements de santé privés peuvent être à but lucratif ou à but non lucratif, notamment sous la forme d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC).

📖 4. Dualité des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Une autorité instituée par la loi, chargée de trancher un litige ou de juger une infraction en appliquant les règles de droit.

★ À maîtriser

📌 L'ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l'ordre administratif contrôle l'action des personnes publiques et juge les litiges impliquant l'administration.

Compléments

• La dualité des ordres de juridiction permet d'assurer une justice spécialisée, adaptée à la nature des conflits.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = personnes privées et infractions ; ordre administratif = administration et personnes publiques

📖 5. Juridictions de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire qui vérifie la correcte application de la règle de droit sans juger une troisième fois l'affaire.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal judiciaire connaît notamment: des litiges relatifs à la responsabilité civile, des conflits contractuels, des demandes d'indemnisation

• Les infractions relèvent des juridictions suivantes:

  • les contraventions du Tribunal de police
  • les délits du Tribunal correctionnel
  • les crimes de la Cour d'assises

• La Cour d'appel réexamine une décision contestée et peut la confirmer, la réformer ou l'annuler.

💡 Astuce mémo

Tribunal → appel → cassation ; police → correctionnel → assises

📖 6. Juridictions de l’ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d'État : Rivero, 2018 — La juridiction suprême de l'ordre administratif, qui conseille le Gouvernement sur certains projets de loi et de décrets et juge les recours prévus par la loi contre les décisions administratives.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal administratif connaît notamment: des recours contre les décisions administratives, des litiges relatifs aux établissements publics, des demandes d'indemnisation dirigées contre une personne publique

• La Cour administrative d'appel réexamine les décisions des tribunaux administratifs et peut confirmer, modifier ou annuler le jugement.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Infractions et juridictions pénales