Fiche de révision : Droit de la filiation

📋 Plan du Cours

1. Notion et modes de filiation
2. Filiation par effet de la loi
3. Reconnaissance de filiation
4. Possession d’état
5. Actes et formalités notariales
6. Actions en contestation
7. Effets juridiques de la filiation
8. Acte de naissance et pratique notariale

📖 1. Notion et modes de filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique qui rattache un enfant à son ou ses parents et constitue un élément d’identification de la personne physique.

📝 Points essentiels

• L'article 310-1 du Code civil prévoit quatre modes d'établissement de la filiation:
  • l'effet de la loi
  • la reconnaissance volontaire
  • la possession d'état
  • le jugement

📌 Lorsqu'un lien de filiation est établi à l'égard d'un père ou d'une mère, un autre lien de filiation du même côté ne peut être établi qu'après contestation judiciaire du premier lien.

📖 2. Filiation par effet de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de maternité : Filiation maternelle établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, sans formalité supplémentaire de sa part.
• Présomption de paternité : Règle selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère.

★ À maîtriser

• La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant l'accouchement par une personne ayant assisté à celui-ci, puis l'officier d'état civil dresse l'acte de naissance.

📌 En cas d'accouchement sous X, la femme peut demander le secret de son admission et de son identité, de sorte que son nom ne figure pas dans l'acte de naissance, tandis que l'enfant peut exercer une action en recherche de maternité.

📌 La présomption de paternité est une présomption simple, mais elle devient incontestable lorsque l'acte de naissance est conforté par une possession d'état ayant duré plus de cinq ans.

📌 La présomption de paternité est écartée si l'acte de naissance ne désigne pas le mari comme père ou si l'enfant est né plus de 300 jours après certaines procédures de divorce ou de séparation et moins de 180 jours après leur rejet définitif ou la réconciliation.

Compléments

• L'enfant est présumé conçu pendant la période allant du trois centième au cent quatre-vingtième jour inclusivement avant la date de sa naissance.

💡 Astuce mémo

Maternité certaine par l’accouchement, paternité présumée par le mariage

📖 3. Reconnaissance de filiation

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance par le père ou la mère auprès d'un officier d'état civil ou d'un notaire, et la reconnaissance prénatale ne produit effet que si l'enfant naît viable.

📌 En cas d'inceste absolu, la filiation ne peut être établie qu'à l'égard de l'un des deux parents ; si elle est déjà établie à l'égard de l'un, la reconnaissance par le second est exclue.

• La reconnaissance est personnelle, unilatérale, irrévocable et déclarative : elle est faite par son auteur, établit la filiation à son seul égard, ne peut être rétractée et produit ses effets rétroactivement depuis la naissance, voire dès la conception dans l'intérêt de l'enfant.

Compléments

• La reconnaissance peut être faite quel que soit l'âge de l'enfant, notamment par une mère dont le nom ne figure pas dans l'acte de naissance ou par un père non marié.

📌 Les couples de femmes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire pour établir la filiation de la femme qui n'accouchera pas.

💡 Astuce mémo

PUDI : personnelle, unilatérale, déclarative, irrévocable

📖 4. Possession d’état

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d'état : Réunion suffisante de faits révélant un lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, même sans lien biologique.

★ À maîtriser

• Les principaux éléments de la possession d'état sont:

  • le tractatus, ou traitement
  • le fama, ou réputation
  • le nomen, ou nom

• La possession d'état doit être:

  • continue
  • paisible
  • publique
  • non équivoque

Compléments

• La possession d'état permet d'établir un lien de filiation ou de consolider un lien déjà existant.

💡 Astuce mémo

THN : traitement, réputation, nom

📖 5. Actes et formalités notariales

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 23 mars 2019, le notaire est chargé d'établir l'acte de notoriété constatant la possession d'état, alors que cette compétence appartenait auparavant au juge.

📌 Seuls le père, la mère ou l'enfant peuvent demander au notaire un acte de notoriété constatant la possession d'état, en l'absence de lien de filiation contraire légalement établi.

• L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de documents prouvant une réunion suffisante de faits ainsi que le caractère continu, paisible, public et non équivoque de la possession d'état.

📌 L'acte de notoriété a un caractère déclaratif et établit rétroactivement la filiation à compter de la naissance, mais il ne peut être établi plus de cinq ans après la cessation de la possession d'état ou le décès du parent prétendu.

💡 Astuce mémo

Demander, prouver, rédiger, signer, mentionner

📖 6. Actions en contestation

★ À maîtriser

📌 L'action en contestation de maternité ou de paternité admet tous les moyens de preuve, notamment une expertise biologique, pour démontrer l'absence de lien biologique.

📌 Lorsque l'enfant possède un titre et une possession d'état conformes depuis plus de cinq ans, l'action en contestation est impossible sauf pour le ministère public en cas de fraude ou d'indices rendant la filiation invraisemblable.

📌 Lorsque la possession d'état conforme a duré moins de cinq ans, l'enfant, son père, sa mère ou le véritable parent prétendu peuvent agir dans les cinq ans suivant la cessation de la possession d'état ou le décès du parent concerné.

📌 En l'absence de titre et de possession d'état conformes, toute personne ayant un intérêt peut agir dans les dix ans suivant l'établissement de la filiation, ce délai courant dix ans après la majorité pour l'enfant.

📌 La contestation d'une filiation établie par acte de notoriété peut être exercée par toute personne intéressée dans les dix ans de la délivrance de l'acte, délai suspendu pendant la minorité de l'enfant, qui peut donc agir jusqu'à ses 28 ans.

📌 Lorsque l'action en contestation est accueillie, la filiation est rétroactivement anéantie, ce qui fait disparaître l'autorité parentale, les droits successoraux et l'obligation alimentaire, et permet l'établissement d'un nouveau lien.

Compléments

📌 La filiation établie par un jugement constatant la possession d'état ne peut plus être contestée en raison de l'autorité de la chose jugée, mais une personne intéressée peut former une tierce opposition dans un délai de dix ans.

💡 Astuce mémo

Titre et possession conformes ≠ absence de conformité : les délais diffèrent

📖 7. Effets juridiques de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant et appartenant aux parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

★ À maîtriser

• L'autorité parentale impose notamment:
  • la protection
  • l'entretien
  • l'éducation
  • la gestion des biens du mineur

📌 Lorsque la filiation est établie simultanément envers les deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi, dans la limite d'un nom par parent.

📌 En cas de désaccord des parents sur le nom, l'enfant porte les deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacun, accolés selon l'ordre alphabétique.

📌 L'obligation alimentaire existe en ligne directe à l'infini, est réciproque et dure tant que vivent les intéressés ; le juge peut en réduire ou supprimer le bénéfice en cas de manquement grave du créancier à ses obligations.

• Les enfants et leurs descendants appartiennent au premier ordre d'héritiers et sont héritiers réservataires de leurs parents.

Compléments

📌 L'autorité parentale cesse lorsque l'enfant devient majeur ou lorsqu'il est émancipé avant sa majorité.

💡 Astuce mémo

Autorité, nom, aliments, succession

📖 8. Acte de naissance et pratique notariale

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de naissance : Acte dressé par l'officier d'état civil après la déclaration de naissance, contenant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant.

★ À maîtriser

• En pratique notariale, l'acte de naissance est indispensable pour vérifier l'identité, la capacité et la filiation d'une personne.

Compléments

• Les mentions marginales peuvent concerner: une reconnaissance, une adoption, un acte de notoriété constatant la possession d'état, un PACS, un mariage, un divorce, une séparation de corps, un décès

• La mention « RC » indique une inscription au répertoire civil contenant des renseignements affectant la capacité ou les pouvoirs d'une personne, dont le contenu doit être demandé au tribunal judiciaire.

📊 Tableaux de synthèse

Modes d'établissement de la filiation