QCM : Droit de la filiation — 27 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel lien la filiation établit-elle en droit ?

Un lien patrimonial entre l’enfant et son représentant légal
Un lien biologique entre l’enfant et sa famille élargie
Un lien juridique entre l’enfant et son ou ses parents
Un lien administratif entre l’enfant et son lieu de naissance

Un lien juridique entre l’enfant et son ou ses parents

Explication

La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à son ou ses parents et participe à l’identification de la personne physique. Le lien biologique ou administratif peut avoir une importance factuelle, mais ne définit pas à lui seul la filiation juridique.

2. Quels sont les quatre modes d’établissement de la filiation prévus par l’article 310-1 du Code civil ?

L’effet de la loi, la nationalité, le jugement et l’adoption
La naissance, l’adoption, le mariage et la résidence commune
La reconnaissance, le testament, la possession d’état et le mariage
L’effet de la loi, la reconnaissance, la possession d’état et le jugement

L’effet de la loi, la reconnaissance, la possession d’état et le jugement

Explication

L’article 310-1 énumère l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état et le jugement. Le mariage, la nationalité ou l’adoption ne constituent pas, dans cette liste, les quatre modes indiqués.

3. Lorsqu’une filiation paternelle est déjà établie, quelle condition permet d’établir un autre lien paternel ?

La modification administrative de l’acte de naissance
La contestation judiciaire préalable du premier lien
L’accord écrit du parent déjà désigné
Une nouvelle reconnaissance faite devant un notaire

La contestation judiciaire préalable du premier lien

Explication

Un second lien de filiation du même côté ne peut être établi qu’après contestation judiciaire du premier lien. Une nouvelle reconnaissance ou une simple modification administrative ne suffit donc pas à écarter le lien existant.

4. Dans quel délai la déclaration de naissance doit-elle être effectuée et par qui ?

Dans les cinq jours, par l’officier d’état civil lui-même
Dans les dix jours, par l’un des parents de l’enfant
Dans les quinze jours, par le médecin ayant suivi la grossesse
Dans les cinq jours, par une personne ayant assisté à l’accouchement

Dans les cinq jours, par une personne ayant assisté à l’accouchement

Explication

La déclaration doit être faite dans les cinq jours suivant l’accouchement par une personne qui y a assisté, puis l’officier d’état civil dresse l’acte. L’officier intervient ainsi pour établir l’acte, mais il n’est pas nécessairement le déclarant.

5. Que signifie la présomption de maternité ?

La mère est présumée par son mariage avec le père de l’enfant
La maternité résulte d’une reconnaissance faite devant un notaire
La mère est juridiquement désignée dans l’acte de naissance sans formalité supplémentaire
La maternité est établie après une enquête sur le lien biologique

La mère est juridiquement désignée dans l’acte de naissance sans formalité supplémentaire

Explication

La présomption de maternité repose sur la désignation de la mère dans l’acte de naissance, sans formalité supplémentaire de sa part. La référence au mariage correspond plutôt à la présomption de paternité.

6. Que permet la règle applicable à une femme qui accouche sous X ?

Elle renonce à toute identité, tandis que l’enfant obtient automatiquement son nom
Elle doit inscrire son nom dans l’acte, tandis que l’enfant ne peut engager aucune recherche
Elle peut demander le secret de son admission et de son identité, tandis que l’enfant peut rechercher sa maternité
Elle peut différer l’établissement de l’acte, tandis que le père établit seul la maternité

Elle peut demander le secret de son admission et de son identité, tandis que l’enfant peut rechercher sa maternité

Explication

L’accouchement sous X permet à la femme de demander le secret de son admission et de son identité, ce qui empêche l’inscription de son nom dans l’acte de naissance. L’enfant conserve toutefois la possibilité d’exercer une action en recherche de maternité.

7. Dans quelle situation la présomption de paternité désigne-t-elle le mari comme père ?

Lorsque le mari est présent lors de la déclaration de naissance
Lorsque le mari a reconnu l’enfant avant sa conception
Lorsque l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage
Lorsque l’enfant porte le nom de famille du mari

Lorsque l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage

Explication

La présomption de paternité attribue la paternité au mari lorsque l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage. La présence à la déclaration ou le port du nom ne constitue pas le fondement de cette présomption.

8. Dans quelles conditions une reconnaissance de filiation peut-elle être effectuée avant la naissance ?

Elle peut être faite par le père ou la mère auprès d’un officier d’état civil ou d’un notaire, si l’enfant est conçu et naît viable
Elle doit être faite par la mère auprès d’un médecin et produit effet dès sa signature
Elle doit être faite par les deux parents devant le juge, même si l’enfant n’est pas encore conçu
Elle est réservée au père marié et devient valable dès la déclaration de grossesse

Elle peut être faite par le père ou la mère auprès d’un officier d’état civil ou d’un notaire, si l’enfant est conçu et naît viable

Explication

La reconnaissance peut être effectuée avant la naissance auprès d’un officier d’état civil ou d’un notaire, mais l’enfant doit être conçu et naître viable pour que la reconnaissance prénatale produise effet. La reconnaissance postnatale ne repose pas sur cette condition de conception.

9. Quelle règle s’applique à l’établissement de la filiation en cas d’inceste absolu ?

La filiation peut être établie à l’égard d’un seul des deux parents
La filiation est établie après une autorisation délivrée par le juge
La filiation est reportée jusqu’à la majorité de l’enfant
La filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents concernés

La filiation peut être établie à l’égard d’un seul des deux parents

Explication

En cas d’inceste absolu, la filiation ne peut être établie qu’à l’égard de l’un des deux parents. Si elle est déjà établie pour l’un, la reconnaissance par le second est exclue.

10. Quelle caractéristique décrit correctement la reconnaissance de filiation ?

Elle est judiciaire, conditionnelle, temporaire et produit effet après le jugement
Elle est administrative, successorale, négociable et produit effet à la déclaration
Elle est collective, bilatérale, révocable et produit effet à la majorité
Elle est personnelle, unilatérale, irrévocable et produit des effets rétroactifs

Elle est personnelle, unilatérale, irrévocable et produit des effets rétroactifs

Explication

La reconnaissance est faite par son auteur, établit la filiation à son seul égard, ne peut être rétractée et produit rétroactivement ses effets depuis la naissance, voire dès la conception dans l’intérêt de l’enfant. Elle ne dépend donc pas d’un accord bilatéral ou d’une décision judiciaire pour présenter ces caractéristiques.

11. Comment la possession d’état peut-elle révéler un lien de filiation ?

Par une expertise biologique établissant une correspondance génétique entre les personnes
Par l’inscription automatique de l’enfant dans l’état civil du parent désigné
Par une décision judiciaire fondée sur la seule déclaration du parent prétendu
Par une réunion suffisante de faits sociaux et familiaux, même sans lien biologique

Par une réunion suffisante de faits sociaux et familiaux, même sans lien biologique

Explication

La possession d’état repose sur un ensemble de faits révélant un lien de filiation et de parenté, y compris lorsque le lien biologique n’est pas établi. L’expertise biologique constitue plutôt un moyen de preuve utilisé dans certaines actions en contestation.

12. Quels éléments composent principalement la possession d’état ?

La naissance, le mariage des parents et la déclaration à l’état civil
La résidence de l’enfant, sa nationalité et son inscription scolaire
Le traitement de l’enfant, la réputation du lien et le port du nom
Le consentement parental, l’expertise biologique et la décision judiciaire

Le traitement de l’enfant, la réputation du lien et le port du nom

Explication

Les principaux éléments sont le tractatus, le fama et le nomen : l’enfant est traité comme le sien, le lien est reconnu socialement et familialement, et l’enfant porte le nom du parent prétendu. Les autres éléments proposés ne correspondent pas à cette combinaison juridique.

13. Quelle caractéristique doit présenter la possession d’état pour être juridiquement pertinente ?

Elle doit être déclarée, enregistrée, contradictoire et confirmée par expertise
Elle doit être biologique, judiciaire, solennelle et limitée dans le temps
Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque
Elle doit être récente, confidentielle, contestée et fondée sur un écrit

Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque

Explication

La possession d’état doit réunir les caractères de continuité, de paix, de publicité et d’absence d’équivoque. Une expertise biologique ou un écrit officiel ne définit pas ces exigences propres à la possession d’état.

14. Depuis quelle réforme le notaire établit-il l’acte de notoriété constatant la possession d’état ?

Depuis la loi du 18 novembre 2016
Depuis la loi du 21 février 2022
Depuis la loi du 23 mars 2019
Depuis la loi du 17 mai 2013

Depuis la loi du 23 mars 2019

Explication

La loi du 23 mars 2019 a confié au notaire l’établissement de l’acte de notoriété constatant la possession d’état. Auparavant, cette compétence appartenait au juge.

15. Qui peut demander au notaire un acte de notoriété constatant la possession d’état, en l’absence de lien de filiation contraire légalement établi ?

Un témoin de la vie familiale ou un créancier
Le père, la mère ou l’enfant
Le ministère public ou un héritier présomptif
Toute personne connaissant la famille

Le père, la mère ou l’enfant

Explication

La demande peut être présentée par le père, la mère ou l’enfant, sous la condition indiquée. Une personne simplement intéressée doit engager une action contentieuse plutôt que saisir directement le notaire.

16. Sur quels éléments le notaire établit-il l’acte de notoriété constatant la possession d’état ?

Un jugement préalable et une enquête menée par le ministère public
Les déclarations d’au moins trois témoins et des documents probants
Une expertise biologique et la seule déclaration de l’enfant
Un acte de naissance rectifié et l’accord écrit des héritiers

Les déclarations d’au moins trois témoins et des documents probants

Explication

L’acte repose sur les déclarations d’au moins trois témoins et sur des documents démontrant une réunion suffisante de faits ainsi que les caractères requis de la possession d’état. L’expertise biologique ou un jugement préalable ne constitue pas le fondement exigé de cet acte.

17. Quel effet et quelle limite temporelle caractérisent l’acte de notoriété constatant la possession d’état ?

Il crée une filiation nouvelle à sa date et peut être établi dans les dix ans suivant le décès
Il est déclaratif, produit un effet rétroactif à la naissance et doit être établi dans les cinq ans requis
Il suspend la filiation existante et reste possible pendant toute la minorité de l’enfant
Il confirme une filiation biologique et doit être délivré dans l’année suivant la demande

Il est déclaratif, produit un effet rétroactif à la naissance et doit être établi dans les cinq ans requis

Explication

L’acte est déclaratif et établit rétroactivement la filiation depuis la naissance, mais il ne peut être établi plus de cinq ans après la cessation de la possession d’état ou le décès du parent prétendu. Le délai de dix ans concerne certaines actions en contestation, non cette formalité notariale.

18. Quel objectif et quels moyens caractérisent l’action en contestation de maternité ou de paternité ?

Consolider une filiation sociale par des témoignages et le port du nom
Établir un lien biologique au moyen d’une recherche de filiation encadrée
Démontrer l’absence de lien biologique par tous moyens, notamment une expertise
Obtenir un acte de notoriété en produisant trois déclarations concordantes

Démontrer l’absence de lien biologique par tous moyens, notamment une expertise

Explication

L’action en contestation vise à démontrer l’absence de lien biologique et admet tous les moyens de preuve, notamment l’expertise biologique. La recherche de filiation poursuit l’objectif inverse, puisqu’elle cherche à établir un lien.

19. Dans quelle situation l’action en contestation est-elle en principe impossible en raison de la durée de la possession d’état ?

Lorsque l’enfant ne possède ni titre ni possession d’état conformes
Lorsque la possession d’état conforme a duré moins de cinq ans après sa cessation
Lorsque l’enfant a un titre et une possession d’état conformes depuis plus de cinq ans
Lorsque la filiation résulte d’un acte de notoriété délivré depuis moins de dix ans

Lorsque l’enfant a un titre et une possession d’état conformes depuis plus de cinq ans

Explication

Un titre et une possession d’état conformes durant plus de cinq ans font obstacle à l’action en contestation. Une exception subsiste toutefois pour le ministère public en cas de fraude ou d’indices rendant la filiation invraisemblable.

20. Qui peut agir lorsque la possession d’état conforme a duré moins de cinq ans ?

Toute personne intéressée, y compris un tiers sans lien familial
Le notaire chargé de constater la possession d’état
Le ministère public, à l’exclusion des membres de la famille
L’enfant, son père, sa mère ou le véritable parent prétendu

L’enfant, son père, sa mère ou le véritable parent prétendu

Explication

Dans cette hypothèse, l’enfant, son père, sa mère ou le véritable parent prétendu peuvent agir dans les cinq ans suivant la cessation de la possession d’état ou le décès du parent concerné. Le régime n’ouvre donc pas l’action à tout tiers intéressé.

21. Quel est le régime applicable en l’absence de titre et de possession d’état conformes ?

Seul le parent prétendu peut agir dans les cinq ans suivant la naissance de l’enfant
Toute personne ayant un intérêt peut agir dans les dix ans, avec un report pour l’enfant jusqu’à dix ans après sa majorité
Le ministère public doit agir dans les dix ans suivant la cessation de la possession d’état
L’enfant doit agir avant sa majorité, sans possibilité de prolongation du délai

Toute personne ayant un intérêt peut agir dans les dix ans, avec un report pour l’enfant jusqu’à dix ans après sa majorité

Explication

L’absence de titre et de possession d’état conformes permet à toute personne intéressée d’agir dans les dix ans suivant l’établissement de la filiation, tandis que le délai de l’enfant court dix ans après sa majorité. Le régime est donc plus ouvert que celui applicable à une possession conforme durable.

22. Quelle est la finalité principale de l’autorité parentale exercée par les parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant ?

Garantir l’autonomie juridique immédiate de l’enfant
Assurer l’intérêt et la protection de l’enfant
Organiser la succession future de l’enfant
Préserver les intérêts patrimoniaux des parents

Assurer l’intérêt et la protection de l’enfant

Explication

L’autorité parentale regroupe des droits et devoirs orientés vers l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. La gestion des biens peut en faire partie, mais elle ne constitue pas sa finalité générale.

23. Lequel de ces ensembles correspond aux principales obligations liées à l’autorité parentale ?

Protéger, entretenir, éduquer et gérer les biens du mineur
Surveiller, sanctionner, employer et assurer le mineur
Représenter, émanciper, marier et déshériter le mineur
Nourrir, loger, instruire et choisir la profession du mineur

Protéger, entretenir, éduquer et gérer les biens du mineur

Explication

L’autorité parentale impose notamment la protection, l’entretien, l’éducation et la gestion des biens du mineur. La représentation ou les décisions familiales peuvent relever d’autres mécanismes et ne forment pas cet ensemble défini.

24. Lorsque la filiation est établie simultanément envers les deux parents et qu’ils sont d’accord, quelles possibilités de choix du nom de famille ont-ils ?

Le nom du parent ayant déclaré la naissance, avec ajout éventuel de l’autre
Le nom du père suivi du nom de la mère selon l’ordre alphabétique
Les deux noms dans l’ordre fixé par le juge, sans choix parental
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi

Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi

Explication

Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent, avec un nom au maximum par parent. L’ordre alphabétique intervient en cas de désaccord, et non lorsque les parents s’accordent.

25. En cas de désaccord des parents sur le nom de l’enfant, selon quelle règle celui-ci est-il attribué ?

Le nom du père est retenu, suivi de celui de la mère selon l’ordre choisi
Les premiers noms de famille de chacun sont accolés selon l’ordre alphabétique
Le juge sélectionne le nom présentant le meilleur intérêt pour l’enfant
Le nom du parent déclarant est conservé avec une mention de désaccord

Les premiers noms de famille de chacun sont accolés selon l’ordre alphabétique

Explication

En cas de désaccord, l’enfant reçoit les deux premiers noms de famille de chacun des parents, accolés selon l’ordre alphabétique. Le choix libre de l’ordre appartient aux parents lorsqu’ils sont d’accord.

26. Quel professionnel dresse l’acte de naissance après la déclaration de naissance ?

Le juge aux affaires familiales
L’officier d’état civil
Le notaire instrumentaire
Le représentant légal de l’enfant

L’officier d’état civil

Explication

L’acte de naissance est dressé par l’officier d’état civil après la déclaration et mentionne notamment l’identité ainsi que la date et le lieu de naissance. Le notaire peut recevoir un acte de reconnaissance, mais il ne dresse pas l’acte de naissance dans ce cadre.

27. Pourquoi l’acte de naissance est-il indispensable en pratique notariale ?

Pour déterminer la profession, la résidence et les volontés de la personne
Pour vérifier l’identité, la capacité et la filiation de la personne
Pour constater la solvabilité, le domicile et les revenus de la personne
Pour établir la nationalité, le patrimoine et les dettes de la personne

Pour vérifier l’identité, la capacité et la filiation de la personne

Explication

Le notaire utilise l’acte de naissance afin de contrôler l’identité, la capacité et la filiation de la personne concernée. Les revenus, les dettes ou la profession ne sont pas les éléments principaux que cet acte permet de vérifier.

Révisez avec les flashcards

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Qu'est-ce que la filiation en droit ?

Un lien juridique qui rattache un enfant à ses parents.

Quel rôle joue la filiation dans l'identification de la personne ?

Elle constitue un élément d’identification de la personne physique.

Quels sont les modes d'établissement de la filiation selon l'article 310-1 du Code civil ?

L'effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état et le jugement.

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