QCM : Protection de la personne numérique — 32 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le numérique dans une définition générale ?

Un ensemble d’outils servant principalement à automatiser les bureaux
L’ensemble des transformations liées à l’informatique généralisée
Un réseau mondial consacré à la circulation d’Internet
Une technologie récente centrée sur les réseaux sociaux

L’ensemble des transformations liées à l’informatique généralisée

Explication

Le numérique désigne les transformations liées à la généralisation de l’informatique, et pas une technologie récente particulière. Le réduire à Internet confond un phénomène plus large avec l’un de ses supports.

2. Comment la personne est-elle définie en droit ?

Comme un sujet de droit doté de la personnalité juridique
Comme un corps biologique reconnu par les dispositifs numériques
Comme un être social dont l’existence dépend d’une validation administrative
Comme un individu identifié par ses seules données personnelles

Comme un sujet de droit doté de la personnalité juridique

Explication

La personne est un sujet de droit qui possède la personnalité juridique et qui est classiquement assimilé à l’être humain. Elle ne se confond donc pas avec le seul corps biologique ni avec ses données.

3. Quelle situation illustre correctement la distinction entre assignation et aspiration dans la construction de l’identité ?

Une plateforme fixe l’identité d’un individu, tandis que l’État enregistre ses changements personnels
Une personne reçoit ses préférences de l’État, tandis que ses proches établissent son identité officielle
Une personne conserve une identité administrative, tandis que son corps biologique détermine ses opinions
L’État attribue une identité officielle, tandis qu’une personne choisit de se définir par ses goûts

L’État attribue une identité officielle, tandis qu’une personne choisit de se définir par ses goûts

Explication

L’assignation correspond à l’identification opérée par l’État et les tiers, alors que l’aspiration renvoie à la manière dont l’individu se définit lui-même. Les autres réponses inversent ou déplacent ces deux logiques.

4. Selon Kim Cameron dans Laws of Identity, que constitue l’identité numérique ?

Un profil commercial produit par l’analyse des comportements en ligne
Un ensemble de revendications formulées par un sujet numérique à propos de lui-même ou d’un autre
Un registre officiel dans lequel l’État conserve toutes les identités numériques
Une représentation visuelle créée par une plateforme pour authentifier ses utilisateurs

Un ensemble de revendications formulées par un sujet numérique à propos de lui-même ou d’un autre

Explication

Pour Kim Cameron, l’identité numérique est un ensemble de revendications formulées par un sujet numérique concernant lui-même ou un autre sujet numérique. Un profil commercial peut utiliser des données, mais il ne définit pas cette notion.

5. Quels critères caractérisent les données massives, ou Big Data ?

La précision, la sécurité et la visibilité
La collecte, la conservation et la suppression
La personnalisation, la gratuité et l’interactivité
Le volume, la variété et la vélocité

Le volume, la variété et la vélocité

Explication

Les données massives sont traditionnellement caractérisées par les trois V : volume, variété et vélocité. Les autres ensembles désignent des propriétés ou des opérations liées aux données, mais pas les critères retenus ici.

6. Quel mécanisme permet à une entreprise de déduire des comportements et d’influencer les utilisateurs à partir de leurs données ?

La suppression des données anciennes afin de réduire les risques commerciaux
Le croisement de données personnelles pour établir des profils précis
La limitation des publicités à une présentation identique pour tous les utilisateurs
La conversion des données personnelles en informations dépourvues de contexte

Le croisement de données personnelles pour établir des profils précis

Explication

Le croisement de données personnelles permet de construire des profils, d’anticiper des comportements et de soutenir le microciblage ou la publicité comportementale. Une publicité identique pour tous ne repose pas sur cette personnalisation.

7. Dans une application proposée sans paiement monétaire direct, quel modèle économique peut expliquer la gratuité du service ?

L’entreprise fournit le service sans recette, en compensant durablement ses coûts par sa seule réputation
L’utilisateur finance le service par une contribution publique intégrée au fonctionnement de l’application
L’entreprise exploite les données de l’utilisateur par la publicité ciblée, la vente ou les microtransactions
L’utilisateur échange le service contre un accès limité aux fonctions techniques de son appareil

L’entreprise exploite les données de l’utilisateur par la publicité ciblée, la vente ou les microtransactions

Explication

Dans de nombreuses applications à prix monétaire nul, l’entreprise valorise les données par la vente, la publicité ciblée ou les microtransactions. La gratuité affichée ne signifie donc pas l’absence de modèle économique.

8. Quels textes garantissent notamment la liberté d’expression dans les cadres européens et internationaux mentionnés ?

L’article 12 de la Charte européenne, l’article 8 de la CEDH et l’article 21 du PIDCP
L’article 7 de la Charte européenne, l’article 12 de la CEDH et l’article 17 du PIDCP
L’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 10 de la CEDH et l’article 19 du PIDCP
L’article 15 de la Charte européenne, l’article 6 de la CEDH et l’article 22 du PIDCP

L’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 10 de la CEDH et l’article 19 du PIDCP

Explication

La protection mentionnée repose notamment sur l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 10 de la CEDH et l’article 19 du PIDCP. Les autres combinaisons attribuent la garantie à des articles différents.

9. Quelle portée la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, reconnaît-elle à la liberté d’expression ?

Elle implique l’accès aux services de communication en ligne
Elle impose aux plateformes de publier toutes les opinions exprimées par leurs utilisateurs
Elle transforme tout accès à Internet en service fourni gratuitement par l’État
Elle garantit à chaque utilisateur une audience identique sur les réseaux numériques

Elle implique l’accès aux services de communication en ligne

Explication

Cette décision reconnaît que l’accès aux services de communication en ligne constitue une condition de la liberté d’expression. Elle ne crée ni une obligation générale de publication ni une garantie d’audience égale.

10. Quelle affirmation correspond à la protection de la liberté d’expression selon la jurisprudence Handyside ?

Elle protège aussi les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, avec des devoirs variables selon la technique utilisée
Elle autorise toute expression numérique dès lors qu’elle est présentée comme une opinion personnelle
Elle s’applique de manière identique à tous les supports, sans tenir compte de leurs effets ni de leurs contraintes
Elle protège les opinions consensuelles, tandis que les idées contestées relèvent d’un régime juridique distinct

Elle protège aussi les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, avec des devoirs variables selon la technique utilisée

Explication

La liberté d’expression couvre également les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, mais elle s’accompagne de devoirs et responsabilités qui peuvent varier selon la technique employée. Elle ne constitue donc pas une autorisation sans limites ni un régime identique pour tous les supports.

11. Quel objectif général structure le RGPD en matière de protection des données personnelles ?

Concilier les droits des personnes avec les intérêts économiques
Favoriser la circulation des données au détriment des droits individuels
Réserver la protection des données aux administrations publiques
Remplacer les règles nationales par des règles sectorielles

Concilier les droits des personnes avec les intérêts économiques

Explication

Le RGPD cherche à établir un équilibre entre la protection des personnes et les intérêts économiques liés aux traitements de données. Les autres réponses réduisent ou déforment la portée de ce cadre juridique.

12. Dans quelle situation le consentement recueilli pour un traitement de données est-il valable ?

Lorsqu’il est libre, spécifique, éclairé et univoque pour chaque finalité
Lorsqu’il est déduit du silence général de la personne concernée
Lorsqu’il est donné une fois pour plusieurs finalités futures
Lorsqu’il est formulé par une case pré-cochée non modifiable

Lorsqu’il est libre, spécifique, éclairé et univoque pour chaque finalité

Explication

Un consentement valable doit réunir les quatre caractéristiques requises et être obtenu pour chaque finalité du traitement. Un consentement tacite ou global ne permet pas de satisfaire ces exigences.

13. Comment le responsable du traitement doit-il établir la conformité de ses traitements au RGPD ?

En publiant une déclaration générale sans contrôler les traitements concernés
En combinant des mesures techniques, organisationnelles, documentaires et d’audit
En limitant la conformité à la sécurisation informatique des serveurs
En transférant la responsabilité de conformité aux personnes dont les données sont collectées

En combinant des mesures techniques, organisationnelles, documentaires et d’audit

Explication

Le responsable doit garantir et démontrer la conformité au moyen de mesures diversifiées, notamment techniques, organisationnelles, documentaires et d’audit. La sécurité informatique constitue un élément possible, mais elle ne couvre pas toute l’obligation de conformité.

14. Une entreprise veut conserver indéfiniment toutes les informations recueillies auprès de ses clients, même si certaines ne servent à aucune finalité identifiée. Quel principe du RGPD cette pratique méconnaît-elle ?

Le principe de libre circulation des capitaux entre les entreprises
Le principe de spécialisation des autorités de contrôle nationales
Le principe de publicité des traitements auprès du grand public
Le principe de minimisation des données et de limitation de conservation

Le principe de minimisation des données et de limitation de conservation

Explication

La minimisation impose de collecter les données nécessaires aux finalités poursuivies et d’en limiter la durée de conservation. La conservation indéfinie de données inutiles contredit ces deux exigences.

15. Que permet le droit à l’effacement consacré par l’article 17 du RGPD ?

Exiger la suppression des archives publiques sans examen du contexte
Demander la suppression de données personnelles, sous réserve de limites juridiques
Obtenir automatiquement l’effacement de toute donnée dès sa collecte
Interdire aux moteurs de recherche toute activité de référencement

Demander la suppression de données personnelles, sous réserve de limites juridiques

Explication

Le droit à l’effacement permet de demander la suppression de données, mais il n’est pas absolu et peut être limité par d’autres exigences juridiques. Il ne conduit donc pas à une suppression automatique ou générale.

16. Pourquoi une case pré-cochée ne constitue-t-elle pas un consentement valable ?

Elle ne manifeste pas une action libre et positive de l’utilisateur
Elle empêche toute conservation ultérieure des données personnelles
Elle concerne nécessairement plusieurs finalités de traitement
Elle ne peut jamais apparaître dans un formulaire numérique

Elle ne manifeste pas une action libre et positive de l’utilisateur

Explication

La CJUE a jugé qu’une case pré-cochée ne traduit pas une action libre et positive de la personne. Le problème vient de l’absence d’un choix actif, et non du caractère numérique ou de la conservation des données.

17. Comment PEGI aide-t-il à signaler les contenus de jeux vidéo inadaptés à certains mineurs ?

En associant une indication d’âge à des pictogrammes de contenu
En interdisant légalement tous les jeux comportant des scènes violentes
En évaluant la maturité de chaque enfant avant l’achat d’un jeu
En remplaçant les contrôles parentaux par une classification scolaire

En associant une indication d’âge à des pictogrammes de contenu

Explication

Créé en 2003 par la Fédération européenne des logiciels de loisirs, PEGI utilise un âge et des pictogrammes pour signaler les contenus inadaptés. Il s’agit d’un système d’information et de classification, non d’une interdiction générale.

18. Quel comportement relève de l’interdiction prévue par l’article 227-24 du Code pénal lorsqu’il est destiné à des mineurs ?

Publier une information générale sur la protection des données personnelles
Présenter une œuvre comportant un désaccord entre personnages fictifs
Diffuser un message pornographique ou incitant à des jeux dangereux
Proposer un jeu vidéo accompagné d’une recommandation d’âge PEGI

Diffuser un message pornographique ou incitant à des jeux dangereux

Explication

L’article 227-24 vise notamment la fabrication, le transport ou la diffusion auprès des mineurs de messages pornographiques ou incitant à des jeux dangereux. Une classification d’âge ou un simple désaccord fictif ne correspond pas en soi aux catégories citées.

19. Quelle condition caractérise le cyberharcèlement par rapport à une atteinte isolée ?

Une publication publique sans effet sur les conditions de vie de la victime
Un message unique provoquant un désaccord temporaire entre deux utilisateurs
Des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie et altèrent la santé
Une critique formulée une fois sans conséquence physique ou mentale identifiée

Des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie et altèrent la santé

Explication

Le cyberharcèlement suppose une répétition des propos ou comportements, ainsi qu’une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale. Une atteinte isolée ne remplit pas cette condition de répétition.

20. Quelle sanction s’applique à une menace de mort ?

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Explication

La menace de mort est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. La peine de six mois et 7 500 € concerne une menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet.

21. Quel élément distingue les violences morales d’une simple volonté de commettre un acte interdit ?

La présence obligatoire d’un contact physique causant une blessure visible
La nécessité d’un dommage réel, comme un choc émotif ou un trouble psychologique
L’atteinte à la dignité d’une fonction exercée par une personne protégée
La diffusion publique des agissements auprès d’un groupe de personnes

La nécessité d’un dommage réel, comme un choc émotif ou un trouble psychologique

Explication

Les violences morales sont des agissements sans contact qui exigent un dommage réel portant atteinte à l’intégrité psychique. Une simple intention de commettre un acte interdit ne suffit donc pas.

22. Que vise principalement l’outrage lorsqu’il est constitué par des paroles, gestes, menaces, écrits, images ou objets non publics ?

Le secret d’une correspondance électronique interceptée de mauvaise foi
L’honneur d’une personne identifiable après une accusation publique
La dignité de la fonction d’une personne protégée
La représentation identifiable d’une personne photographiée sans accord

La dignité de la fonction d’une personne protégée

Explication

L’outrage consiste à atteindre la dignité de la fonction d’une personne protégée au moyen de comportements non publics. L’atteinte visant principalement une personne ou un groupe relève plutôt de l’injure.

23. Quel pouvoir la protection de la vie privée reconnaît-elle principalement à la personne ?

Le contrôle des informations divulguées sur sa vie et ses relations
La garantie que toute correspondance électronique reste hors de portée d’autrui
La possibilité de faire condamner toute critique exprimée à son égard
La maîtrise de toute représentation publique d’une fonction protégée

Le contrôle des informations divulguées sur sa vie et ses relations

Explication

La vie privée permet à la personne de contrôler les informations divulguées et protège son épanouissement ainsi que ses relations, y compris en ligne. Le droit à l’image concerne plus précisément la représentation identifiable de la personne.

24. Quelle sanction prévoit l’article 226-15 du Code pénal pour l’interception, le détournement, l’utilisation ou la divulgation de correspondances électroniques commis de mauvaise foi ?

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Explication

L’article 226-15 prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour ces atteintes commises de mauvaise foi. La peine de trois ans et 45 000 € correspond à la menace de mort, non au secret des correspondances.

25. Une personne souhaite publier la photographie identifiable d’un voisin prise dans un contexte privé : quel principe s’applique en matière de droit à l’image ?

La diffusion dépend principalement du caractère public ou privé du nom du voisin
La diffusion est permise dès lors que la photographie ne contient aucun commentaire
La diffusion est autorisée si la photographie ne révèle pas de correspondance électronique
La diffusion requiert en principe un consentement libre et éclairé

La diffusion requiert en principe un consentement libre et éclairé

Explication

Le droit à l’image interdit en principe de capter ou de diffuser l’image identifiable d’une personne sans son consentement libre et éclairé. Ce droit, issu du respect de la vie privée, vise spécifiquement la représentation identifiable.

26. Qu’est-ce qui caractérise la diffamation ?

L’utilisation de données identifiantes pour prendre l’identité numérique d’une personne
L’expression outrageante d’un mépris qui ne précise aucun fait reproché
La reprise d’une information privée sans représentation identifiable de la personne
L’imputation publique d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération

L’imputation publique d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération

Explication

La diffamation consiste à alléguer ou imputer publiquement un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable. L’injure exprime plutôt le mépris sans imputer de fait précis.

27. Une publication traite une personne de manière méprisante sans lui attribuer aucun événement ou comportement précis : de quelle qualification relève-t-elle principalement ?

De l’allégation, puisqu’elle reprend nécessairement une affirmation personnelle
De la diffamation, puisqu’elle porte atteinte à la considération d’une personne
De l’injure, puisqu’elle exprime le mépris sans imputer de fait précis
De l’usurpation d’identité numérique, puisqu’elle concerne une personne identifiée

De l’injure, puisqu’elle exprime le mépris sans imputer de fait précis

Explication

L’injure est une expression outrageante ou un terme de mépris qui n’impute aucun fait précis. La diffamation suppose au contraire l’allégation ou l’imputation publique d’un fait déterminé.

28. Quel comportement constitue une usurpation d’identité numérique au sens de l’article 226-4-1 du Code pénal ?

Attribuer publiquement à une personne un fait précis portant atteinte à son honneur
Rapporter les propos d’un tiers sans les présenter comme une affirmation personnelle
Employer un terme de mépris sans décrire de fait déterminé
Utiliser des données permettant d’identifier une personne en usurpant son identité

Utiliser des données permettant d’identifier une personne en usurpant son identité

Explication

L’usurpation d’identité numérique consiste à usurper une identité ou à utiliser des données permettant d’identifier une personne. Les autres situations relèvent respectivement de la diffamation, de l’injure et de la distinction entre allégation et imputation.

29. Laquelle de ces situations correspond à une donnée personnelle au sens juridique ?

Une donnée rendue anonyme de manière irréversible et vérifiable
Une statistique globale ne permettant pas de distinguer les individus
Un identifiant en ligne permettant de retrouver indirectement une personne
Une information exclusivement consacrée à une personne décédée

Un identifiant en ligne permettant de retrouver indirectement une personne

Explication

Un identifiant en ligne peut permettre d’identifier une personne directement ou indirectement et constitue donc une donnée personnelle. Une information véritablement anonymisée ne permet plus de rattacher la donnée à une personne identifiable.

30. Quelle mission caractérise le rôle de la CNIL à l’égard des données personnelles ?

Autoriser chaque publication numérique avant sa mise en ligne
Informer les organismes, traiter les plaintes et sanctionner les manquements
Remplacer les tribunaux dans tous les litiges entre particuliers
Défendre les entreprises poursuivies et représenter leurs intérêts commerciaux

Informer les organismes, traiter les plaintes et sanctionner les manquements

Explication

La CNIL protège les données et les libertés en informant, en accompagnant la conformité, en traitant les plaintes et en exerçant des pouvoirs de contrôle et de sanction. Elle ne constitue ni un tribunal général ni un organe de validation préalable de chaque publication.

31. Dans une responsabilité en cascade, comment s’organise en principe l’ordre des responsabilités ?

La plateforme répond d’abord, puis toute personne ayant consulté le contenu est poursuivie
L’hébergeur répond d’abord, puis la victime assume la responsabilité du contenu
Le directeur de publication, l’éditeur ou le producteur répond d’abord, puis l’auteur
L’auteur répond d’abord, puis le directeur de publication ou l’éditeur intervient ensuite

Le directeur de publication, l’éditeur ou le producteur répond d’abord, puis l’auteur

Explication

La responsabilité en cascade place en premier le directeur de publication, l’éditeur ou le producteur, tandis que l’auteur intervient à un niveau secondaire. Cette distinction écarte l’idée que l’auteur serait systématiquement le premier responsable juridique.

32. Un hébergeur reçoit une notification suffisamment précise signalant un contenu illicite qu’il stocke : quelle conduite est attendue ?

Publier l’identité de l’auteur avant d’examiner la notification reçue
Contrôler préventivement toutes les contributions avant leur mise en ligne
Retirer promptement le contenu après avoir été informé de son caractère illicite
Conserver le contenu tant qu’une décision judiciaire définitive n’est pas rendue

Retirer promptement le contenu après avoir été informé de son caractère illicite

Explication

L’hébergeur bénéficie d’une exemption de responsabilité tant qu’il n’a pas connaissance du contenu illicite, mais il doit agir promptement après une notification. L’absence de contrôle général préalable ne dispense donc pas l’hébergeur de réagir lorsqu’un signalement pertinent lui est transmis.

Révisez avec les flashcards

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Qu'est-ce que le numérique selon sa définition principale ?

Le numérique est l’ensemble des transformations liées à l’informatique généralisée.

Qu'est-ce que la personne en droit ?

La personne est un sujet de droit doté de la personnalité juridique.

À quoi la personne est-elle classiquement assimilée ?

À l’être humain ancré dans le corps humain.

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