QCM : Statut des officiers administratifs de gendarmerie — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la mission principale du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ?

Former les élèves officiers et organiser les concours de recrutement
Diriger les unités territoriales et conduire les opérations de maintien de l’ordre
Assurer l’encadrement supérieur de l’administration générale et le soutien opérationnel
Contrôler les carrières militaires et gérer les promotions des personnels

Assurer l’encadrement supérieur de l’administration générale et le soutien opérationnel

Explication

Ce corps d’officiers de carrière assure l’encadrement supérieur de l’administration générale ainsi que le soutien opérationnel de la gendarmerie. La direction des unités territoriales relève d’une mission différente et ne définit pas ce corps.

2. Dans quel ensemble de domaines les officiers du corps peuvent-ils exercer des fonctions de conception, de direction, de contrôle ou d’expertise ?

La formation sportive, la communication publique, le recrutement et la diplomatie
L’administration, les finances, le droit, l’audit et la logistique
La gestion des frontières, la sécurité civile, la justice militaire et la défense aérienne
La police judiciaire, le renseignement criminel, le maintien de l’ordre et l’intervention

L’administration, les finances, le droit, l’audit et la logistique

Explication

Les fonctions exercées couvrent notamment l’administration, les finances, le droit, le conseil, l’audit, l’environnement et la logistique. Réduire le corps au soutien administratif ne tient pas compte de ses fonctions opérationnelles également prévues.

3. Quel grade appartient à la hiérarchie du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ?

Adjudant-chef
Lieutenant-colonel
Maréchal des logis-chef
Major général des armées

Lieutenant-colonel

Explication

Le grade de lieutenant-colonel figure parmi les grades du corps, aux côtés notamment de sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, commandant et colonel. Les autres grades proposés ne font pas partie de cette hiérarchie telle qu’elle est définie.

4. Quelles sont les principales voies permettant le recrutement dans le corps ?

Une candidature libre, une formation préalable et une affectation décidée par chaque unité
Les concours prévus par le décret, le classement de sortie de Polytechnique et certains concours internes
Un recrutement régional, une sélection sportive et une inscription sur une liste d’aptitude
La réussite à un examen unique, une nomination ministérielle et une mutation depuis l’administration

Les concours prévus par le décret, le classement de sortie de Polytechnique et certains concours internes

Explication

Le recrutement concerne les lauréats des concours prévus, les élèves classés à la sortie de l’École polytechnique et certains militaires de la gendarmerie reçus à des concours internes. Le classement de sortie de Polytechnique constitue une voie distincte des concours.

5. Quelle association entre concours externe, âge maximal et diplôme est exacte ?

Le concours sur épreuves est ouvert jusqu’à vingt-six ans avec les diplômes exigés pour le concours externe de l’ENA
Le concours sur titres est ouvert jusqu’à vingt-six ans avec les diplômes exigés pour le concours externe de l’ENA
Le concours sur épreuves est ouvert jusqu’à vingt-sept ans avec un diplôme d’ingénieur ou conférant le grade de master
Le concours sur titres est ouvert jusqu’à trente ans avec un diplôme universitaire de niveau licence

Le concours sur épreuves est ouvert jusqu’à vingt-six ans avec les diplômes exigés pour le concours externe de l’ENA

Explication

Le concours externe sur épreuves est accessible jusqu’à vingt-six ans avec les diplômes requis pour le concours externe de l’École nationale d’administration. Le diplôme d’ingénieur ou conférant le grade de master concerne le concours sur titres, accessible jusqu’à vingt-sept ans.

6. À quelle date les conditions d’âge, d’ancienneté de grade et de service sont-elles appréciées pour un concours ?

Au 1er janvier de l’année du concours
À la date de publication des résultats d’admissibilité
À la date de début de la scolarité des lauréats
Au jour de l’inscription administrative au concours

Au 1er janvier de l’année du concours

Explication

Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l’année du concours, et une personne ne peut se présenter plus de trois fois au même concours. La date des résultats ou celle du début de la scolarité ne sert pas de référence pour ces conditions.

7. Quelle durée de scolarité suivent les lauréats des trois premiers concours prévus par l’article 5 ?

Deux ans à l’École des officiers de la gendarmerie nationale
Dix-huit mois dans une école interarmées de formation
Un an à l’École des officiers de la gendarmerie nationale
Trois ans dans un établissement de formation administrative

Deux ans à l’École des officiers de la gendarmerie nationale

Explication

Les lauréats des trois premiers concours suivent une scolarité de deux ans à l’École des officiers de la gendarmerie nationale. La durée d’un an concerne la quatrième voie, qui correspond à une formation d’officier stagiaire.

8. Quel statut et quelle durée caractérisent la formation des lauréats recrutés au titre du 4° de l’article 5 ?

Ils suivent pendant deux ans une scolarité comme élèves officiers
Ils suivent pendant un an une formation comme sous-officiers contractuels
Ils suivent pendant un an une formation comme officiers stagiaires
Ils suivent pendant dix-huit mois une scolarité comme officiers de carrière

Ils suivent pendant un an une formation comme officiers stagiaires

Explication

Les lauréats de la quatrième voie suivent une formation d’un an à l’École des officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officiers stagiaires. Les voies précédentes correspondent à une scolarité de deux ans comme élèves officiers.

9. À quelle date et sous quel grade les élèves admis au titre des 1° et 2° de l’article 5 sont-ils nommés après leur scolarité réussie ?

Le 1er août de l’année de fin de formation, au grade de capitaine
Le jour de leur admission, au grade de sous-lieutenant
Le 1er septembre de l’année de leur sortie d’école, au grade de capitaine
Le 1er août de l’année de leur sortie d’école, au grade de lieutenant

Le 1er août de l’année de leur sortie d’école, au grade de lieutenant

Explication

Les élèves admis par les 1° et 2° voies sont nommés lieutenants le 1er août de l’année de leur sortie d’école, à condition d’avoir réussi leur scolarité. La quatrième voie conduit en revanche au grade de capitaine, ce qui explique la confusion possible.

10. Quel grade est attribué aux officiers recrutés au titre du 4° de l’article 5 après leur réussite à la formation ?

Le grade de commandant
Le grade de capitaine
Le grade de sous-lieutenant
Le grade de lieutenant

Le grade de capitaine

Explication

Les officiers recrutés au titre du 4° sont nommés capitaines le 1er août de l’année où ils terminent leur formation, sous réserve de leur réussite. Les voies des 1° et 2° conduisent, elles, au grade de lieutenant.

11. Selon quelle règle les promotions au grade de lieutenant sont-elles prononcées, par comparaison avec les promotions aux grades supérieurs ?

Au mérite pour les lieutenants et par concours pour les grades supérieurs
À l’ancienneté pour les lieutenants et au choix pour les grades supérieurs
Au choix pour les lieutenants et à l’ancienneté pour les grades supérieurs
À l’ancienneté pour tous les grades d’officiers

À l’ancienneté pour les lieutenants et au choix pour les grades supérieurs

Explication

La promotion au grade de lieutenant intervient à l’ancienneté, tandis que les promotions aux autres grades sont prononcées au choix. Confondre ces deux mécanismes revient à appliquer aux lieutenants la règle prévue pour les grades supérieurs.

12. Après quelle durée minimale dans leur grade les sous-lieutenants sont-ils promus lieutenants ?

Après cinq ans de grade
Après un an de grade
Après deux ans de grade
Après quatre ans de grade

Après un an de grade

Explication

Un sous-lieutenant doit avoir accompli un an de grade pour être promu lieutenant. Les durées de deux, quatre ou cinq ans correspondent à certaines conditions d’accès aux grades supérieurs et ne s’appliquent pas à cette promotion.

13. Quelle durée minimale d’accès au grade supérieur s’applique aux capitaines ?

Cinq ans
Quatre ans
Deux ans et six mois
Deux ans

Quatre ans

Explication

La condition minimale pour qu’un capitaine accède au grade supérieur est de quatre ans. Deux ans concernent les lieutenants, cinq ans les commandants et deux ans et six mois les généraux de brigade.

14. Comment est établi le tableau d’avancement des officiers retenus pour une promotion au choix ?

Par ordre alphabétique, puis validé par le ministre de la défense et publié au Journal officiel
Par classement aux concours, puis approuvé par une commission et communiqué aux candidats
Par ordre de mérite, puis arrêté par le ministre de l’intérieur et publié au Journal officiel
Par ancienneté, puis arrêté par le chef de corps et diffusé dans l’unité

Par ordre de mérite, puis arrêté par le ministre de l’intérieur et publié au Journal officiel

Explication

Le tableau d’avancement pour une promotion au choix est établi selon l’ordre de mérite, arrêté par le ministre de l’intérieur et publié au Journal officiel de la République française. La promotion au grade de lieutenant repose toutefois sur l’ancienneté, ce qui ne doit pas être confondu avec ce tableau.

15. Quel effet produit la possession d’un brevet de l’enseignement militaire supérieur du deuxième degré sur l’avancement d’un officier ?

Une bonification d’un an utilisable pour l’échelon et pour l’accès au grade supérieur
Une bonification d’un an d’ancienneté de grade pour l’échelon, accordée une fois et exclue de l’avancement de grade
Une réduction d’un an de la durée requise pour le grade supérieur, accordée à chaque promotion
Une bonification de deux ans d’ancienneté de grade pour l’échelon, renouvelable à chaque changement de grade

Une bonification d’un an d’ancienneté de grade pour l’échelon, accordée une fois et exclue de l’avancement de grade

Explication

Ce brevet ouvre droit à une bonification d’un an d’ancienneté de grade pour l’avancement d’échelon, accordée une seule fois. Cette bonification n’est pas prise en compte pour l’avancement de grade, contrairement à la dernière proposition.

16. À quelle date le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 entre-t-il en vigueur ?

Le 1er janvier 2013
Le 1er septembre 2012
Le 24 décembre 2012
Le 12 septembre 2008

Le 1er janvier 2013

Explication

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, même s’il a été pris le 24 décembre 2012. La date du 24 décembre correspond à sa signature, tandis que le 12 septembre 2008 renvoie à un décret antérieur.

17. Lors de leur admission dans le nouveau corps, quelle situation administrative les officiers concernés conservent-ils ?

Leur ancienneté de service, leur poste, leur indice et leur voie de recrutement
Leur grade, leur ancienneté de grade, leur rang et leur appellation
Leur fonction, leur rémunération, leur affectation et leur régime disciplinaire
Leur grade actuel, mais avec une nouvelle ancienneté calculée à partir de l’intégration

Leur grade, leur ancienneté de grade, leur rang et leur appellation

Explication

L’admission dans le nouveau corps s’effectue avec conservation du grade, de l’ancienneté de grade, du rang et de l’appellation. Il s’agit d’un reclassement qui reprend la situation antérieure, et non d’une nomination créant une nouvelle ancienneté.

18. Que deviennent les dispositions du décret n° 2008-945 concernant les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ?

Elles sont maintenues jusqu’au prochain tableau d’avancement
Elles sont abrogées pour ces officiers
Elles continuent de s’appliquer en complément du nouveau décret
Elles sont remplacées par des dispositions provisoires distinctes

Elles sont abrogées pour ces officiers

Explication

Les dispositions du décret n° 2008-945 sont abrogées dans la mesure où elles concernent les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Elles ne continuent donc pas à compléter le nouveau dispositif pour ces officiers.

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Qu'est-ce que le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ?

Un corps d’officiers de carrière chargé de l’encadrement supérieur et du soutien opérationnel.

Quelles fonctions exercent les officiers du corps technique et administratif ?

Des fonctions de conception, direction, encadrement, contrôle et expertise.

Quels domaines couvrent les fonctions des officiers du corps technique et administratif ?

L’administration, les finances, le droit, le conseil, l’audit, l’environnement et la logistique.

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