Fiche de révision : Statut des officiers administratifs de gendarmerie

📋 Plan du Cours

1. Missions et organisation du corps
2. Voies et conditions de recrutement
3. Scolarité et formation
4. Nomination et prise de rang
5. Avancement et échelons
6. Classement et bonifications
7. Dispositions transitoires et finales

📖 1. Missions et organisation du corps

🔑 Notions clés & Définitions

• Corps technique et administratif : Corps d’officiers de carrière chargé de l’encadrement supérieur de l’administration générale et du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.

📝 Points essentiels

• Les officiers exercent des fonctions de conception, de direction, d’encadrement, de contrôle et d’expertise, notamment dans l’administration, les finances, le droit, le conseil, l’audit, l’environnement et la logistique.

• La hiérarchie comprend:

  • sous-lieutenant
  • lieutenant
  • capitaine
  • commandant
  • lieutenant-colonel
  • colonel
  • général de brigade
  • général de division

📖 2. Voies et conditions de recrutement

★ À maîtriser

• Les concours externes comprennent notamment un concours sur épreuves accessible jusqu’à vingt-six ans avec les diplômes exigés pour le concours externe de l’École nationale d’administration, et un concours sur titres accessible jusqu’à vingt-sept ans aux titulaires d’un diplôme d’ingénieur ou conférant le grade de master.

• Le recrutement s’effectue parmi les lauréats des concours prévus par le décret ayant satisfait à la scolarité, les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l’École polytechnique et certains militaires de la gendarmerie lauréats de concours internes.

📌 Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours et les conditions d’âge, d’ancienneté de grade et de service sont appréciées au 1er janvier de l’année du concours.

Compléments

• Le concours destiné aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B exige au moins trois ans de service et est ouvert jusqu’à trente-six ans, tandis que le concours destiné à certains capitaines, officiers correspondants et fonctionnaires de catégorie A exige des conditions de grade ou au moins cinq ans de service et est ouvert jusqu’à trente-cinq ans.

💡 Astuce mémo

Concours, Polytechnique, puis concours internes

📖 3. Scolarité et formation

★ À maîtriser

• Les lauréats recrutés au titre du 4° de l’article 5 suivent une formation d’un an comme officiers stagiaires à l’École des officiers de la gendarmerie nationale.

• Les lauréats des trois premiers concours de l’article 5 suivent une scolarité de deux ans à l’École des officiers de la gendarmerie nationale.

Compléments

📌 La scolarité ou la formation peut être prolongée d’un an pour raisons de santé ou résultats insuffisants, mais l’ancienneté de grade acquise pendant cette prolongation n’est pas prise en compte lors de la nomination.

💡 Astuce mémo

Deux ans pour les élèves, un an pour les stagiaires

📖 4. Nomination et prise de rang

★ À maîtriser

📌 Les élèves admis au titre des 1° et 2° de l’article 5 sont nommés lieutenants le 1er août de l’année de leur sortie d’école, sous réserve de leur réussite à la scolarité.

📌 Les officiers recrutés au titre du 4° de l’article 5 sont nommés capitaines le 1er août de l’année de fin de formation, sous réserve de leur réussite.

Compléments

📌 Le nombre de nominations issues des voies prévues aux 3° à 6° de l’article 16, cumulé avec celui des quatre années précédentes, ne peut excéder 35 % du nombre total d’élèves officiers admis par concours sur les cinq dernières années.

📖 5. Avancement et échelons

★ À maîtriser

• Les anciennetés minimales sont: deux ans pour les lieutenants, quatre ans pour les capitaines, cinq ans pour les commandants, quatre ans pour les lieutenants-colonels, quatre ans pour les colonels, deux ans et six mois pour les généraux de brigade

📌 Les promotions au grade de lieutenant ont lieu à l’ancienneté, tandis que les autres promotions ont lieu au choix.

📌 Les sous-lieutenants sont promus lieutenants après un an de grade.

Compléments

• L’accès aux échelons exceptionnels est soumis à des plafonds d’effectif de 7 % pour les lieutenants-colonels, 5 % pour les commandants et 3 % pour les capitaines.

💡 Astuce mémo

Lieutenant à l’ancienneté, grades supérieurs au choix

📖 6. Classement et bonifications

★ À maîtriser

📌 Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d’avancement établi par ordre de mérite, arrêté par le ministre de l’intérieur et publié au Journal officiel de la République française.

Compléments

📌 La possession d’un brevet de l’enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d’un an d’ancienneté de grade pour l’avancement d’échelon, accordée une seule fois et non prise en compte pour l’avancement de grade.

📌 Lorsque le classement attribue un indice inférieur à celui détenu précédemment, l’officier conserve son ancien indice jusqu’à l’accès à un échelon comportant un indice au moins égal.

💡 Astuce mémo

Brevet supérieur → bonification d’un an d’ancienneté d’échelon

📖 7. Dispositions transitoires et finales

📝 Points essentiels

• Le décret no 2012-1456 du 24 décembre 2012 entre en vigueur le 1er janvier 2013.

📌 À l’entrée en vigueur du décret, les officiers régis par le décret no 2008-945 du 12 septembre 2008 sont admis dans le nouveau corps avec leur grade, leur ancienneté de grade, leur rang et leur appellation, et conservent le cas échéant leur inscription au tableau d’avancement.

📌 Les dispositions du décret no 2008-945 du 12 septembre 2008 sont abrogées en tant qu’elles concernent les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

💡 Astuce mémo

Nouveau statut → reclassement et abrogation partielle de l’ancien décret

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recrutement principales