Fiche de révision : Protection de la personne numérique

📋 Plan du Cours

1. Culture numérique et identité
2. Données et économie numérique
3. Liberté d’expression en ligne
4. RGPD et licéité des traitements
5. Droits et autonomie informationnelle
6. Protection des mineurs en ligne
7. Infractions contre les personnes
8. Intimité et droit à l’image
9. Réputation et identité numérique
10. Responsabilité des acteurs numériques

📖 1. Culture numérique et identité

🔑 Notions clés & Définitions

• Numérique : Ensemble des transformations liées à l’informatique généralisée, et non une simple technologie récente ou Internet.
• Personne : Sujet de droit doté de la personnalité juridique, classiquement assimilé à l’être humain et ancré dans le corps humain.
• Identité numérique : Selon Kim Cameron dans Laws of Identity, l’identité numérique est un ensemble de revendications faites par un sujet numérique à propos de lui-même ou d’un autre sujet numérique.

📝 Points essentiels

📌 L’identité repose sur une logique d’assignation, par laquelle l’État et les tiers identifient l’individu, et une logique d’aspiration, par laquelle l’individu se définit lui-même selon ses goûts, préférences et évolutions.

💡 Astuce mémo

Identité assignée par les tiers, identité aspirée par l’individu

📖 2. Données et économie numérique

★ À maîtriser

• Les trois caractéristiques du Big Data sont:

  • volume
  • variété
  • vélocité

• Le croisement de données personnelles permet de construire des profils précis, d’anticiper des comportements et de créer des besoins par la publicité comportementale, le microciblage et l’influence politique.

📌 Dans de nombreuses applications à prix monétaire nul, l’utilisateur reçoit un service gratuit tandis que l’entreprise exploite ses données par la vente, la publicité ciblée ou les microtransactions.

Compléments

• Les services numériques utilisent notamment:
  • la géolocalisation
  • les données environnementales
  • la reconnaissance faciale

💡 Astuce mémo

Données massives → profilage → modèle économique

📖 3. Liberté d’expression en ligne

★ À maîtriser

📌 La liberté d’expression est garantie notamment par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 10 de la CEDH et l’article 19 du PIDCP.

• La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, reconnaît que la liberté d’expression implique l’accès aux services de communication en ligne.

📌 La liberté d’expression protège aussi les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, mais elle s’exerce avec des devoirs et responsabilités variables selon la technique employée. — CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 déc. 1976

Compléments

• La surcharge informationnelle, appelée infobésité, correspond à un flux trop massif pour être géré et peut produire des effets négatifs sur la santé mentale.

💡 Astuce mémo

Liberté étendue, mais responsabilités maintenues

📖 4. RGPD et licéité des traitements

🔑 Notions clés & Définitions

• RGPD : Pierre angulaire de la protection des données personnelles qui cherche un équilibre entre les droits des personnes et les intérêts économiques.

📝 Points essentiels

📌 Le consentement valable doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et il est requis pour chaque finalité du traitement.

📌 Le responsable du traitement doit garantir et démontrer à tout moment la conformité de ses traitements grâce à des mesures techniques, organisationnelles, documentaires et d’audit.

📌 Le principe de minimisation impose de limiter la collecte aux données nécessaires aux finalités poursuivies et de limiter leur durée de conservation.

💡 Astuce mémo

Base légale → information → responsabilité → sécurité

📖 5. Droits et autonomie informationnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’effacement : Le droit à l’effacement, issu notamment de l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 et consacré par l’article 17 du RGPD, permet de demander la suppression de données, sans être absolu.

★ À maîtriser

• La CJUE a jugé le 1er octobre 2019 qu’une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable.

Compléments

📌 Le privacy paradox désigne l’écart entre l’attachement déclaré des utilisateurs à la protection de leurs données et leurs comportements effectifs de divulgation.

📖 6. Protection des mineurs en ligne

★ À maîtriser

• Créé en 2003 par la Fédération européenne des logiciels de loisirs, PEGI signale les contenus de jeux inadaptés selon l’âge au moyen d’un âge et de pictogrammes.

• Les messages interdits sont: violents, incitant au terrorisme, pornographiques, portant gravement atteinte à la dignité humaine, incitant à des jeux dangereux pour mineurs

📌 Le cyberharcèlement consiste en des propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie et entraînant une altération de la santé physique ou mentale.

Compléments

• Le cyberharcèlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, peines portées à deux ans et 30 000 € lorsque la victime est mineure ou qu’un service en ligne est utilisé.

📖 7. Infractions contre les personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Violences morales : Les violences morales sont des agissements sans contact portant atteinte à l’intégrité psychique d’autrui et exigeant un dommage réel, tel qu’un choc émotif ou un trouble psychologique.
• Outrage : L’outrage consiste en des paroles, gestes, menaces, écrits, images ou objets non publics visant à atteindre la dignité de la fonction d’une personne protégée.

★ À maîtriser

📌 La menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet est punie de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, tandis que la menace de mort est punie de trois ans et 45 000 €.

Compléments

📌 L’outrage est puni de 7 500 € d’amende dans les cas prévus aux alinéas 1 et 3 de l’article 433-5 du Code pénal, et de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement dans le cas de l’alinéa 2.

💡 Astuce mémo

Menace, violence morale et outrage protègent des intérêts distincts

📖 8. Intimité et droit à l’image

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : La vie privée est une notion polysémique qui donne à la personne un pouvoir de contrôle sur les informations divulguées et protège son épanouissement personnel ainsi que ses relations sociales, y compris en ligne.
• Droit à l’image : Le droit à l’image, issu du respect de la vie privée, interdit en principe de capter ou diffuser l’image identifiable d’une personne sans son consentement libre et éclairé.

★ À maîtriser

📌 L’article 226-15 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende l’interception, le détournement, l’utilisation ou la divulgation de correspondances électroniques commis de mauvaise foi.

Compléments

📌 En France, la vie privée est fondée notamment sur l’article 9 du Code civil et l’article 2 de la DDHC, tandis que l’Union européenne et le droit international la protègent respectivement par les articles 7 de la Charte des droits fondamentaux, 8 de la CEDH et 17 du PIDCP.

📖 9. Réputation et identité numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Diffamation : La diffamation est l’allégation ou l’imputation publique d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable.
• Injure : L’injure est une expression outrageante ou un terme de mépris qui n’impute aucun fait précis.
• Usurpation d’identité numérique : L’usurpation d’identité numérique consiste à usurper une identité ou à utiliser des données permettant d’identifier une personne, en application de l’article 226-4-1 du Code pénal.

📝 Points essentiels

📌 L’allégation reprend les propos d’autrui, tandis que l’imputation affirme personnellement un fait.

💡 Astuce mémo

Diffamation = fait imputé ; injure = expression outrageante sans fait

📖 10. Responsabilité des acteurs numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée personnelle : Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par un nom, un numéro, une donnée de localisation ou un identifiant en ligne.
• CNIL : La CNIL est une autorité administrative indépendante garante de la protection des données et des libertés, qui informe, accompagne la conformité, traite les plaintes et peut contrôler, enjoindre, sanctionner et publier ses décisions.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité en cascade désigne la responsabilité principale du directeur de publication, de l’éditeur ou du producteur, puis la responsabilité secondaire de l’auteur.

📌 Les hébergeurs bénéficient d’une exemption de responsabilité tant qu’ils n’ont pas connaissance du contenu illicite ou n’exercent pas de contrôle sur celui-ci, mais doivent le retirer promptement après notification.

Compléments

📌 Le DSA 2022/2065 fournit un cadre unifié de responsabilité des intermédiaires numériques, adapté en France par la loi SREN de 2024.

📌 L’article 226-18 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende la collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.

💡 Astuce mémo

Auteur → intermédiaire → hébergeur → autorité de contrôle

📊 Tableaux de synthèse

Diffamation et injure