Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et juridicité du droit
2. Généralité et normes individuelles
3. Abstraction et permanence
4. Obligation et sanctions juridiques
5. Droit contraignant et soft law
6. Fonctions et finalités du droit
7. Droit objectif et droits subjectifs
8. Droit public et droit privé
9. Personnes et droits réels
10. Classification des biens
11. État et droit constitutionnel
12. Service public et intérêt général

📖 1. Définition et juridicité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles de conduite dans les rapports sociaux, générales, abstraites, permanentes et obligatoires, assorties d’une sanction.
• Juridicité : Appartenance au système juridique de l’État et possibilité de bénéficier de ses modalités de mise en œuvre et de sanction.

📝 Points essentiels

• Dans l’État moderne occidental, seul l’État peut déterminer ce qui constitue du droit sur son territoire, même si des normes religieuses ou coutumières peuvent acquérir une juridicité par sa décision.

💡 Astuce mémo

État → force obligatoire → sanction

📖 2. Généralité et normes individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme individuelle : Norme d’application ou d’exécution d’une règle générale, qui commande directement la conduite d’un individu déterminé.
• Principe juridique : Orientation plus floue qu’une règle, généralement dégagée par le juge pour combler une lacune ou corriger la rigidité d’une règle de droit.

★ À maîtriser

• La généralité signifie que la règle de droit s’applique à un nombre indéterminé de personnes en définissant des catégories générales et objectives, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire.

Compléments

• Les normes individuelles citées sont:
  • une autorisation de séjour individuelle
  • une décision d’expropriation
  • une sanction infligée à un fonctionnaire

💡 Astuce mémo

Règle générale ≠ norme individuelle dérivée

📖 3. Abstraction et permanence

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : Modèle impersonnel de comportement qui formule ce qui doit être sans tenir compte d’une situation particulière.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et abstraite, tandis que le jugement est une décision concrète et individuelle appliquée à un litige entre des parties identifiées.

• La permanence de la règle de droit assure sa prévisibilité : elle reste en vigueur malgré le changement de son auteur et s’applique à chaque situation concernée.

Compléments

• L’article 1240 du Code civil impose la réparation lorsqu’un fait fautif cause à autrui un dommage en présence d’un lien de causalité.

💡 Astuce mémo

Règle abstraite ≠ jugement concret

📖 4. Obligation et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Conséquence appliquée par l’appareil de l’État à la violation d’une règle de droit.

★ À maîtriser

• La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle et donner lieu au versement de dommages-intérêts réparant un préjudice patrimonial ou extrapatrimonial.

• La réparation rétablit l’équilibre rompu par une violation du droit au moyen de l’indemnisation ou de la restitution.

Compléments

📌 L’annulation est rétroactive, tandis que l’abrogation et la résiliation ne produisent d’effets que pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

ERPN : Exécution, Réparation, Punition, Neutralisation

📖 5. Droit contraignant et soft law

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Droit non contraignant qui oriente les comportements par l’incitation et l’argumentation plutôt que par la punition.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose aux parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement à défaut de volonté contraire.

Compléments

• Certaines règles constitutionnelles, la plupart des règles de droit international public et les lois symboliques, déclaratoires ou programmatoires peuvent ne pas être sanctionnées.

💡 Astuce mémo

Punition juridique ≠ incitation de la soft law

📖 6. Fonctions et finalités du droit

★ À maîtriser

📌 La justice formelle traite les situations identiques de manière identique, tandis que la justice matérielle assure un traitement proportionné des situations.

📌 L’égalité devant la loi traite les situations égales de manière égale, tandis que l’égalité par la loi corrige des inégalités de fait par un traitement différencié.

• La règle de droit organise la vie en société, impose, autorise ou interdit des comportements, propose des modèles de conduite et exprime les valeurs de la société.

Compléments

• La loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire a arbitré entre la liberté individuelle et la protection de la santé publique, sous le contrôle de la décision n° 2020-800 DC du Conseil constitutionnel du 11 mai 2020.

💡 Astuce mémo

Conflit de valeurs → arbitrage juridique

📖 7. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui s’imposent dans une société.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles juridiquement protégées et sanctionnées par le droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ont une valeur morale et ne sont pas évaluables en argent.

• Les droits réels portent directement sur une chose et sont opposables à tous, tandis que les droits personnels permettent d’exiger une prestation d’une personne déterminée et ont un effet relatif.

💡 Astuce mémo

Système de règles ≠ prérogatives individuelles

📖 8. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’État et les personnes publiques dans la poursuite de l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les personnes privées dans la poursuite de leurs intérêts particuliers.

• La frontière entre droit public et droit privé est poreuse en raison de l’absence de critère clair, de l’intervention publique dans l’économie et de sources communes internationales, européennes et constitutionnelles.

Compléments

• Les branches citées comprennent:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit de la fonction publique
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit social

💡 Astuce mémo

Intérêt général ≠ intérêts particuliers

📖 9. Personnes et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à agir en justice.
• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou règlements, conformément à l’article 544 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 L’usufruit confère l’usage du bien et la perception de ses fruits, tandis que la nue-propriété conserve l’abusus.

• La personnalité juridique de la personne physique s’acquiert à la naissance si l’enfant est né vivant et viable et se perd à la mort.

Compléments

• L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier personne physique ou après trente ans au maximum lorsqu’il appartient à une personne morale.

💡 Astuce mémo

Le propriétaire réunit usus, fructus et abusus

📖 10. Classification des biens

★ À maîtriser

📌 Les immeubles sont les biens attachés au sol, tandis que les meubles sont les choses susceptibles de se déplacer ou d’être déplacées, ainsi que certains droits mobiliers ou immatériels.

• Toute mutation d’un droit réel immobilier doit être publiée au service de la publicité foncière, tandis que la vente d’un meuble ne nécessite en principe ni acte notarié ni publicité.

Compléments

📌 Le vendeur d’un immeuble peut demander la rescision pour lésion lorsque le préjudice dépasse les 7/12èmes du juste prix, conformément à l’article 1674 du Code civil.

• Les catégories d’immeubles sont: les immeubles par nature, les immeubles par destination, les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

💡 Astuce mémo

Immeuble attaché au sol ≠ meuble déplaçable

📖 11. État et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation composée d’un territoire, d’une population et d’une autorité politique, qui dispose de la souveraineté.
• Souveraineté : Autorité ultime de l’État sur son territoire et indépendance à l’égard des autres États.
• État de droit : Système dans lequel la puissance publique est soumise au droit et peut être contestée devant un juge.

📝 Points essentiels

• La démocratie est le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple, exercé notamment par la Constitution, les représentants et le référendum.

💡 Astuce mémo

TPA : territoire, population, autorité

📖 12. Service public et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Mission assurée ou assumée par l’administration afin de satisfaire l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Les services publics administratifs sont liés aux activités régaliennes comme la justice, la police, la défense nationale et les finances publiques, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent du secteur marchand.

Compléments

• Les activités de service public sont variées et l’intérêt général s’apprécie selon les circonstances de temps et de lieu.

💡 Astuce mémo

SPA régalien ≠ SPIC marchand

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux