Fiche de révision : Notions fondamentales du droit

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Sanctions et force obligatoire
4. Diversité du droit objectif
5. Droits subjectifs et patrimoine

📖 1. Notion et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles obligatoires qui permettent d’organiser la vie en société et qui s’imposent à tous.
• Ordre public : Limites imposées par le droit aux libertés de chacun.

💡 Astuce mémo

Règles communes → organisation de la vie sociale

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère extérieur : Le fait qu’elle soit imposée à l’individu par une autorité ou par une autre personne, comme lorsqu’un feu rouge impose un ordre.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale parce qu’elle est destinée à s’appliquer à un grand nombre d’affaires et impersonnelle parce qu’elle ne vise aucune personne en particulier.

• La règle de droit a une finalité sociale : elle organise la vie en société.

💡 Astuce mémo

GIOES : Générale, Impersonnelle, Extérieure, Obligatoire, Sociale

📖 3. Sanctions et force obligatoire

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par les individus, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement lorsqu’ils n’ont pas prévu autre chose.

📌 La règle de droit est obligatoire et se distingue des autres règles par le fait que sa sanction est assurée par l’État.

• Les trois types d’infractions sont:

  • la contravention
  • le délit
  • le crime

• Les sanctions étatiques sont:

  • l’exécution forcée
  • la réparation
  • la punition

Compléments

📌 La réparation peut prendre la forme de l’annulation d’un acte juridique ou du versement de dommages et intérêts pour indemniser le préjudice subi.

💡 Astuce mémo

Exécuter → réparer → punir

📖 4. Diversité du droit objectif

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé s’applique lorsqu’une personne ou un bien est situé à l’étranger, tandis que le droit international public régit les relations entre les États.

📌 Le droit public organise et fait fonctionner les pouvoirs publics et régit leurs relations avec les individus, tandis que le droit privé régit les relations entre individus.

• Le droit européen comprend notamment les directives, qui s’adressent aux États, et les règlements, qui s’appliquent à tout le monde.

• Le droit constitutionnel organise l’État et répartit les pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement selon la Constitution française du 4 octobre 1958.

Compléments

• Le droit civil concerne notamment:
  • les personnes
  • la famille
  • les biens
  • les décès
  • les contrats
  • la responsabilité

💡 Astuce mémo

International / national ; public / privé

📖 5. Droits subjectifs et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Pouvoirs particuliers attribués à une personne par le droit objectif, qu’elle peut faire valoir et qui peuvent être assortis d’obligations.
• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, font partie du patrimoine, sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
• Droits réels : Les droits qu’une personne exerce directement sur un bien.
• Droit de propriété : Le droit de propriété comprend l’usus, qui est le droit d’utiliser le bien, l’abusus, qui est le droit d’en disposer, et le fructus, qui est le droit d’en percevoir les revenus.
• Droits personnels : Les droits personnels, ou créances, résultent d’une obligation créée entre un créancier et un débiteur.

📝 Points essentiels

• Les droits réels accessoires sont des garanties accordées aux créanciers par un débiteur et n’existent qu’en présence d’une dette, comme le gage d’une montre ou l’hypothèque d’un immeuble.

• Les droits intellectuels reposent sur une propriété intellectuelle, notamment un brevet ou une œuvre musicale, et peuvent être protégés par des brevets.

💡 Astuce mémo

Une personne exerce ses droits sur un bien, une créance ou une création

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé