Fiche de révision : Fondements et transformations du droit public

📋 Plan du Cours

1. Définition et fondements du droit public
2. Approches de la notion de droit public
3. Périmètre et branches du droit public
4. Racines historiques de la chose publique
5. Révolution et naissance du droit administratif
6. Crises contemporaines de l’action publique
7. Évolution du rôle de l’État
8. Droits émergents des administrés

📖 1. Définition et fondements du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles de droit organisant l’État et ses démembrements et régissant les rapports entre les personnes publiques entre elles ou avec les personnes privées.
• Personne publique : Personne morale dotée d’une personnalité juridique de droit public.
• Personne privée : Personne physique ou morale, telle qu’un particulier, un groupement, une société ou une association, dotée d’une personnalité juridique de droit privé.

📝 Points essentiels

📌 Le droit français est traditionnellement présenté comme une division binaire entre droit public et droit privé.

📌 Les personnes publiques doivent rechercher l’intérêt général et sont soumises à un droit spécial distinct du droit commun applicable aux relations entre personnes privées.

💡 Astuce mémo

Personnes publiques et intérêt général s’opposent aux personnes privées et aux intérêts particuliers

📖 2. Approches de la notion de droit public

📝 Points essentiels

• L’approche matérielle définit le droit public par son contenu : est public le droit qui concerne directement ou indirectement l’action de l’État et de ses démembrements.

• L’approche organique considère que le droit public concerne au premier rang l’administration, mais aussi certaines personnes privées dans certaines hypothèses.

• L’approche finaliste rattache le droit public aux finalités de l’administration, dont l’action doit être orientée vers la satisfaction de l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

MOF : matériel, organique, finaliste

📖 3. Périmètre et branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles applicables à l’administration pour son organisation, son fonctionnement et ses rapports avec les administrés.
• Droit constitutionnel : Organisation politique de l’État ainsi que celle de l’administration.

★ À maîtriser

📌 Le droit public interne renvoie au droit public dont les sources sont françaises, tandis que le droit public externe renvoie notamment au droit international, au droit de l’Union européenne et au droit du Conseil de l’Europe.

Compléments

• Environ 80 % des lois françaises sont présentées comme la transposition en droit français de normes européennes.

💡 Astuce mémo

Droit public interne français ≠ droit public externe international et européen

📖 4. Racines historiques de la chose publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose publique : La chose du peuple, c’est-à-dire une société d’hommes adhérant à un pacte de justice et mettant en commun certains intérêts.

★ À maîtriser

📌 Les Romains ont distingué la res publica des choses privées et ont ainsi contribué à faire naître la distinction entre droit public et droit privé.

📌 Au Moyen Âge, le christianisme distingue la religion et l’État avec la formule consistant à rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu, appelée théorie des deux glaives.

Compléments

• Dans l’Antiquité, la chose publique et la religion ne sont pas séparées : un même code règle les relations entre les hommes et leurs devoirs envers les dieux.

• À partir du XVIe siècle, l’Église perd progressivement de son influence, l’intérêt public s’impose et l’État devient le cadre principal d’organisation de la chose publique.

💡 Astuce mémo

Res publica → bien commun → intérêt public → État national

📖 5. Révolution et naissance du droit administratif

★ À maîtriser

• La loi des 16-24 août 1790 consacre la séparation des fonctions judiciaires et administratives.

• Après la Révolution française, la séparation des pouvoirs entraîne la séparation des autorités administratives et judiciaires, puis la construction progressive d’une juridiction administrative élaborant un droit spécial.

• La juridiction administrative élabore progressivement un droit administratif qui échappe à la compétence du juge judiciaire.

Compléments

• Les révolutionnaires se méfiaient du juge parce qu’avant la Révolution les actes du roi devaient être enregistrés par le juge pour être effectifs.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs → séparation des autorités → juridiction administrative → droit administratif

📖 6. Crises contemporaines de l’action publique

📝 Points essentiels

• La crise écologique comprend notamment:

  • le changement climatique
  • l’acidification des océans
  • les canicules marines
  • la dégradation des sols
  • de nouvelles pollutions
  • la multiplication des feux

• Selon les prévisions du GIEC citées dans le cours, si les émissions de gaz à effet de serre ne diminuent pas drastiquement, le niveau des océans pourrait augmenter de 1 mètre et plus de 680 000 000 de personnes pourraient perdre leur habitation.

📌 Depuis 2023, la responsabilité de l’État a été engagée en raison de pollutions atmosphériques à l’origine de préjudices.

• La crise de l’action publique se manifeste par la défiance envers la classe politique, l’abstention massive et la distance entre citoyens et représentants.

• Le progrès scientifique produit de nouveaux biens immatériels, notamment avec le déploiement de l’intelligence artificielle et le développement de la justice algorithmique, mais il génère aussi des risques sanitaires, psychologiques et sociaux.

• La dette publique s’élève à 3 500 milliards de dollars et près de 60 % de cette dette est détenue à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Crises écologique, politique, technologique et économique → transformation de l’action publique

📖 7. Évolution du rôle de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État régulateur : Se désengage progressivement de l’économie au profit du marché et voit ses spécificités se banaliser sous l’influence du droit privé.

★ À maîtriser

📌 L’État gendarme limite son intervention aux fonctions régaliennes et intervient peu dans la sphère économique, tandis que l’État providence intervient davantage pour apporter des solutions aux crises.

• 🔄 L’évolution du rôle de l’État suit trois étapes:
  1. l’État gendarme
  2. l’État providence
  3. l’État régulateur à partir du tournant des années 1980

Compléments

📌 Le droit public se transforme sous l’effet d’un balancier entre internationalisme et libéralisme.

💡 Astuce mémo

État gendarme → État providence → État régulateur

📖 8. Droits émergents des administrés

★ À maîtriser

📌 Une conception écocentrée place la nature au centre, tandis qu’une conception anthropocentrée place l’être humain au centre.

• L’article 515-14 du Code civil dispose que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, sans leur reconnaître pour autant des droits.

• Les nouveaux droits évoqués comprennent notamment:

  • le droit à la mort
  • le droit à l’enfant
  • le droit à la transidentité
  • le droit à un environnement sain

Compléments

• Le progrès technologique soulève la question de la reconnaissance éventuelle de droits aux robots, notamment dans le cadre d’une résolution du Parlement européen évoquée dans le cours.

💡 Astuce mémo

Vision anthropocentrée de la nature ≠ vision écocentrée

📊 Tableaux de synthèse

Branches et périmètres du droit public

Évolution du rôle de l’État