Fiche de révision : Anglais juridique : justice anglaise

📋 Plan du Cours

1. Réformes normandes et royales
2. Cours médiévales et Curia Regis
3. Chancellerie et système des writs
4. Common law et equity
5. Judicature Acts et hiérarchie
6. Case law et précédent judiciaire
7. Législation et interprétation
8. Tribunaux et cours pénales
9. Justice civile et Cour suprême
10. Professionnels et preuve pénale

📖 1. Réformes normandes et royales

★ À maîtriser

• Après la conquête normande de 1066, les Normands ont introduit le système féodal, renforçant la hiérarchisation de l’autorité et centralisant davantage le pouvoir autour du roi.

• Sous Henri II, des juges ont commencé à parcourir le pays en circuit pour entendre les affaires et rendre compte à Londres, ce qui a contribué à uniformiser le droit.

• Les jurys ont été introduits progressivement et ont remplacé le procès par l’ordalie.

Compléments

• Les cours de common law ont été établies à Westminster, à Londres, puis la Court of Chancery y a également été installée.

💡 Astuce mémo

Centralisation royale → juges itinérants → droit plus uniforme

📖 2. Cours médiévales et Curia Regis

🔑 Notions clés & Définitions

• Curia Regis : Cour itinérante royale chargée notamment de régler les différends entre barons et de rendre la justice conformément au pouvoir royal reconnu.

★ À maîtriser

• Les cours royales de justice se sont développées entre les XIe et XIIIe siècles à partir de la Curia Regis itinérante et ont progressivement remplacé les cours locales, féodales et manoriales.

• La Court of Common Pleas a été créée en réponse à la Magna Carta, qui exigeait une cour installée en un lieu fixe et exerçant les fonctions des juges itinérants.

Compléments

• La Court of Exchequer, principalement compétente pour les litiges entre les sujets du roi et la Couronne concernant les revenus royaux, a été la première cour à se séparer de la Curia Regis.

• La Court of King’s Bench, où le roi siégeait avec ses juges, a été la troisième cour issue de la Curia Regis, avec l’Exchequer et les Common Pleas formant les cours de common law.

💡 Astuce mémo

Curia Regis → Exchequer → Common Pleas → King’s Bench

📖 3. Chancellerie et système des writs

🔑 Notions clés & Définitions

• Court of Chancery : Cour recherchant la justice et l’équité avec une procédure moins formaliste que celle des cours de common law.

★ À maîtriser

📌 Les premiers writs étaient restrictifs : chaque forme d’action possédait son propre writ et, sans writ approprié, un demandeur ne pouvait pas agir devant les cours de common law.

• La complexité et la rigidité du système des writs ont conduit les justiciables à adresser directement des pétitions au roi, ce qui a favorisé l’établissement de la Court of Chancery.

Compléments

• En 1258, les Provisions of Oxford ont limité la possibilité de créer de nouveaux writs.

💡 Astuce mémo

Common law rigide, equity flexible

📖 4. Common law et equity

★ À maîtriser

📌 La common law accordait principalement des damages, c’est-à-dire une compensation financière, tandis que l’equity permettait notamment des injunctions imposant ou interdisant une action.

• Dans un litige foncier, une cour de common law pouvait accorder des damages, mais ne pouvait pas ordonner le transfert du terrain ni contraindre une personne à accomplir sa promesse.

Compléments

📌 L’equity cherche une solution juste et raisonnable, peut emprisonner une personne refusant d’obéir à une ordonnance et adopte une approche plus flexible que la common law.

💡 Astuce mémo

Damages = argent ; equitable relief = action imposée

📖 5. Judicature Acts et hiérarchie

📝 Points essentiels

• Les Judicature Acts de 1873 et 1875 ont simplifié et réorganisé le système judiciaire en fusionnant les cours de common law et la Court of Chancery dans une hiérarchie cohérente.

📌 Depuis les Judicature Acts, tous les juges peuvent appliquer la common law et l’equity et accorder aussi bien des remedies juridiques que des equitable reliefs.

📌 En cas de conflit entre une règle de common law et une règle d’equity, les Judicature Acts établissent que la règle d’equity prévaut.

💡 Astuce mémo

Fusion des cours → tous les juges appliquent law et equity

📖 6. Case law et précédent judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Case law : Droit créé par les juges et constitué de principes juridiques établissant des précédents, notamment par les décisions de la Supreme Court et de la Court of Appeal.

★ À maîtriser

📌 La case law peut être modifiée par la Supreme Court lorsqu’elle abandonne un précédent ou par le Parlement lorsqu’il adopte une loi modifiant la common law.

📌 La ratio decidendi est le principe juridique nécessaire à la décision et constitue la partie du jugement qui devient contraignante, tandis que les obiter dicta sont les remarques qui n’expriment pas directement ce principe décisif.

Compléments

• Dans Donoghue v Stevenson, il a été jugé qu’un fabricant avait un duty of care envers le consommateur de son produit même en l’absence de contrat entre eux.

💡 Astuce mémo

Ratio decidendi contraignant, obiter dicta non décisif

📖 7. Législation et interprétation

★ À maîtriser

📌 La primary legislation provient du Parlement britannique, tandis que la secondary legislation est adoptée sous l’autorité du Parlement.

• Les tribunaux peuvent utiliser les aides suivantes:
  • le texte lui-même
  • les titres et rubriques
  • les annexes
  • la section d’interprétation
  • les règles littérale, dorée et du mischief
  • l’approche purposive
  • les dictionnaires
  • les lois antérieures
  • les rapports de la Law Commission
  • les débats parlementaires

📌 Selon le principe ejusdem generis, lorsque la loi énumère des éléments spécifiques suivis de termes généraux, ces termes généraux doivent être interprétés comme désignant des éléments de même nature que les précédents.

Compléments

• La legislation se trouve notamment dans les Acts of Parliament et les Statutory Instruments, tandis que les législations dévolues comprennent les Acts of the Scottish Parliament, les Acts of Senedd Cymru et les Acts de la Northern Ireland Assembly.

💡 Astuce mémo

Texte → règles d’interprétation → présomptions → contexte

📖 8. Tribunaux et cours pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Crown Court : Tribunal de première instance pour les infractions graves et cour d’appel des décisions prises par la Magistrates’ Court.

★ À maîtriser

📌 Les tribunals sont des organismes judiciaires spécialisés créés par le Parlement pour trancher des litiges dans un domaine particulier, tandis que les courts appartiennent à un système judiciaire historiquement enraciné et plus général.

• Dans un procès devant la Crown Court, un jury de 12 citoyens décide si les preuves établissent la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, puis le juge prononce la peine.

• La Magistrates’ Court juge sommairement les infractions pénales de faible gravité et décide notamment de l’octroi de la liberté sous caution ou du maintien en détention avant le procès devant la Crown Court.

Compléments

• Les tribunals ont généralement une procédure moins formaliste et ne disposent pas du pouvoir de créer de nouveaux précédents, contrairement à la Court of Appeal et à la Supreme Court.

💡 Astuce mémo

Magistrates : infractions mineures ; Crown Court : infractions graves

📖 9. Justice civile et Cour suprême

🔑 Notions clés & Définitions

• County Court : Juridiction civile compétente pour les affaires de faible valeur financière et de complexité limitée, opposant notamment des particuliers et des entreprises.
• UK Supreme Court : Plus haute juridiction du Royaume-Uni, juridiction d’appel final pour les affaires civiles britanniques et pour les affaires pénales d’Angleterre, du pays de Galles et d’Irlande du Nord.

★ À maîtriser

• La hiérarchie civile comprend la Supreme Court, la Civil Division of the Court of Appeal, la High Court et la County Court, qui constitue le premier recours pour la plupart des demandeurs.

Compléments

• La High Court comprend la King’s Bench Division, la Chancery Division et la Family Division, ces deux premières divisions abritant aussi des juridictions spécialisées.

• La UK Supreme Court compte 12 Justices, généralement réunis en formations de cinq ou davantage pour les affaires très importantes, et ses décisions créent des précédents obligatoires pour les juridictions inférieures.

💡 Astuce mémo

County Court → High Court → Court of Appeal → Supreme Court

📖 10. Professionnels et preuve pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Burden of proof : Obligation de prouver une affaire devant le tribunal et repose normalement sur la partie qui formule l’allégation.
• Coroner : Officier judiciaire chargé de mener une enquête sur la cause d’un décès suspect, violent ou apparemment non naturel.

★ À maîtriser

📌 La profession juridique anglaise est divisée entre les solicitors, qui conseillent principalement les clients, et les barristers, qui sont spécialisés dans la plaidoirie et la stratégie contentieuse.

• Les solicitors peuvent plaider devant les juridictions inférieures mais n’ont pas le right of audience devant les juridictions supérieures, et ils peuvent mandater un barrister lorsqu’un litige exige une plaidoirie spécialisée.

📌 Les magistrates sont généralement des bénévoles non rémunérés sans qualification juridique formelle, siégeant habituellement à trois, tandis que les judges sont des professionnels du droit qui président les affaires plus complexes ou graves.

📌 Dans une affaire pénale, le prosecutor doit prouver la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, tandis que dans une affaire civile, le claimant doit convaincre le juge selon la balance des probabilités.

Compléments

• Les barristers sont called to the Bar, tandis que les solicitors sont admitted to the Roll of Solicitors.

💡 Astuce mémo

Solicitor conseille ; barrister plaide

📊 Tableaux de synthèse

Common law et equity