Fiche de révision : Droit des personnes physiques

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et naissance
2. Fin de la personnalité juridique
3. Absence et disparition
4. Identification et nom légal
5. Attribution et changement du nom
6. Prénom et accessoires du nom
7. Domicile des personnes physiques
8. État civil et actes authentiques

📖 1. Personnalité juridique et naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Existence d’un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Une personne physique acquiert en principe la personnalité juridique lorsqu’elle naît vivante et viable.

📌 Est vivant l’enfant qui a respiré après l’accouchement, tandis que le mort-né n’a jamais vécu parce qu’il est mort dans le sein de sa mère ou pendant l’accouchement.

📌 Selon la règle infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition de naître vivant et viable.

Compléments

📌 La naissance doit être déclarée par les parents ou, à défaut, par toute personne ayant assisté à l’accouchement dans les trente jours auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance.

• Un enfant conçu peut recueillir une succession ouverte avant sa naissance ou recevoir une donation s’il était conçu au moment de celle-ci, à condition de naître vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable ≠ simple conception

📖 2. Fin de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique cesse en principe avec la mort physique ou biologique de l’individu.

• Le médecin constate le décès par un certificat d’inhumer, puis l’officier d’état civil établit l’acte de décès.

• Les dernières volontés du défunt exprimées dans son testament s’exécutent après son décès et ses droits sont transmis dès le décès à ses héritiers, censés continuer sa personne.

Compléments

📌 Le décès doit être déclaré dans les quinze jours suivant la date à laquelle il s’est produit, et l’acte de décès marque la fin de la personnalité juridique.

📌 L’honneur et la dignité de la personne décédée restent protégés, de sorte que les atteintes à la mémoire des morts constituent une faute engageant la responsabilité de leurs auteurs.

💡 Astuce mémo

Décès constaté → fin de la personnalité juridique

📖 3. Absence et disparition

★ À maîtriser

📌 L’absence est l’état d’une personne dont on ignore si elle est morte ou vivante, tandis que la non-présence concerne une personne dont on sait qu’elle est vivante et où elle se trouve.

• En matière d’absence, une présomption d’absence de dix ans est suivie d’un jugement déclaratif de décès demandé par le procureur de la République ou toute partie intéressée.

📌 Le décès de l’absent est supposé survenu au jour du prononcé du jugement déclaratif, et son mariage est dissous lorsque ce jugement devient définitif.

📌 La disparition concerne une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger ou lors d’un accident ou d’une catastrophe, lorsque son corps n’a pas été retrouvé.

📌 Pour le disparu, le tribunal peut rendre après enquête un jugement déclaratif de décès qui tient lieu d’acte de décès, ouvre la succession et dissout le mariage.

Compléments

📌 Si l’absent ou le disparu réapparaît, le jugement déclaratif de décès peut être annulé, mais le mariage précédemment dissous demeure dissous.

💡 Astuce mémo

Absence incertaine ≠ disparition dangereuse

📖 4. Identification et nom légal

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom : Appellation qui sert à désigner une personne physique ou morale.

★ À maîtriser

• L’identification des personnes physiques repose notamment sur le nom, le domicile et l’état civil afin d’attribuer à chacun ses droits et obligations.

📌 Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms, et nul ne peut porter de nom ou de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.

• Le nom est obligatoire, unique, immuable, inaliénable et imprescriptible.

Compléments

📌 Le nom protège un intérêt de police, un intérêt familial et un intérêt individuel, notamment contre l’usurpation ou l’utilisation commerciale sans autorisation.

💡 Astuce mémo

Nom, domicile, état civil : NDE

📖 5. Attribution et changement du nom

★ À maîtriser

📌 Le nom de famille est en principe attribué par la filiation : l’enfant né dans le mariage porte le nom de son père, auquel peut être ajouté celui de la mère si elle le demande.

📌 L’enfant né hors mariage porte le nom du parent envers lequel sa filiation est établie ou, si elle est établie simultanément envers les deux parents, le nom du père avec ajout possible du nom de la mère sur demande.

📌 En adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute au nom d’origine de l’enfant, tandis qu’en adoption plénière l’enfant prend le nom de l’adoptant et perd son nom d’origine.

📌 Le relèvement du nom permet aux successibles d’ajouter à leur nom celui d’un dernier représentant familial mort sans postérité, par déclaration dans les cinq ans du décès puis homologation judiciaire.

Compléments

📌 Le nom des enfants trouvés et des enfants naturels non reconnus est attribué par l’officier de l’état civil.

📌 Le changement de nom par substitution permet de demander judiciairement le port du nom d’un ascendant pour soi-même et pour ses enfants nés ou à naître.

💡 Astuce mémo

Adoption simple : ajout ; adoption plénière : substitution

📖 6. Prénom et accessoires du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Prénom : Appellation qui permet de distinguer un individu des autres membres de sa famille portant le même nom.

★ À maîtriser

📌 Le choix du ou des prénoms appartient aux parents exerçant l’autorité parentale, sans que la loi fixe un nombre minimal de prénoms.

📌 Le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté âgé de moins de treize ans à la demande des adoptants sans son consentement, tandis que son consentement est exigé à partir de treize ans.

📌 Le pseudonyme est un nom de fantaisie choisi par une personne, tandis que le surnom est attribué par l’entourage en raison de son caractère ou de ses habitudes.

Compléments

📌 Les prénoms doivent figurer dans les calendriers ou être consacrés par les usages et la tradition, y compris les calendriers privés ou étrangers.

📌 Les pseudonymes et les surnoms ne font pas partie du nom légal, ne sont pas transmissibles par filiation et peuvent figurer dans certains actes officiels précédés du mot « dit ».

💡 Astuce mémo

Prénom libre mais encadré ; pseudonyme distinct du nom légal

📖 7. Domicile des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Siège légal d’une personne correspondant au lieu de son principal établissement.

★ À maîtriser

📌 La résidence est le lieu où une personne vit réellement, l’habitation est le lieu où elle séjourne brièvement, tandis que le domicile est son principal établissement légal.

• Toute personne ne peut avoir qu’un seul domicile, qui sert notamment à déterminer la compétence territoriale des tribunaux et le lieu de certains actes juridiques.

📌 Le domicile volontaire exige un élément matériel, l’établissement dans un lieu déterminé, et un élément intentionnel, la volonté d’y fixer son principal établissement.

📌 Le changement de domicile suppose une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement, prouvées par une déclaration à l’ancienne municipalité et une autre à la nouvelle.

Compléments

• Le domicile de dépendance concerne:
  • Le mineur non émancipé
  • Les domestiques et gens de maison majeurs vivant habituellement chez leur employeur
  • La femme mariée

💡 Astuce mémo

Domicile juridique ≠ résidence ou habitation de fait

📖 8. État civil et actes authentiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Ensemble des qualités d’une personne prises en considération par la loi pour y attacher des effets de droit.
• Service d’état civil : Service public administratif chargé d’enregistrer les événements de l’état des personnes et de délivrer les actes correspondants aux usagers.

📝 Points essentiels

• Parmi les éléments de l’état civil figurent:

  • La naissance
  • L’âge
  • Le sexe
  • La nationalité
  • La capacité
  • La vie ou la mort
  • La situation matrimoniale

• Les actes de naissance, de mariage et de décès constatent les éléments de l’état civil et constituent des actes authentiques de l’état des personnes physiques.

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition

Nom et prénom